Le gouvernement a fait le point chronologiquement de la dématérialisation des actes et procédures relatifs aux recettes fiscales devant les députés le 11 mai 2021, au cours de la séance d’adoption de la loi de finances rectificative 2021.
En 2017, il a été institué le paiement de la taxe de résidence par Orange Money qui a permis aux contribuables de ladite taxe d’effectuer des paiements à travers cette plateforme.
L’année 2018 a connu la mise en œuvre de plusieurs mesures dans ce sens, dont le développement de la plateforme de télé-procédures dénommée eSINTAX. Sa mise en ligne permet aux contribuables de demander des services, déclarer et payer leurs impôts et taxes en ligne. La mise en place de cette plateforme a connu plusieurs étapes. En effet, en mars 2018, il a été développé le module de télé-déclaration avec la possibilité de déclarer 15 impôts et taxes. Le mois de juillet de la même année a connu le développement du module ePAYMENT pour de paiement en ligne par virement bancaire et l’extension de la télé-déclaration à tous les impôts et 33 taxes du système fiscal burkinabè. Enfin, en octobre, le développement du module de la génération automatique des attestations de retenues à la source a permis ainsi aux contribuables de recevoir automatiquement en ligne les attestations de retenues à la source qu’ils déclarent et paient
Au cours de l’année 2019, la DGI a développé de nouvelles fonctionnalités sur eSINTAX. Tout d’abord, en janvier 2019, elle a développé le module mPAYMENT pour le paiement en ligne par les moyens de paiement mobile. En juin 2019, elle a développé DGI-CASH pour le paiement en espèces dans les guichets de banques. « Cependant, seule UBA le permet pour l’instant. Des dispositions sont en train d’être prises pour l’extension à toutes les banques qui le souhaitent », informe le gouvernement. Toujours en juin 2019, il a été développé le module de demande d’attestations de situation fiscale (ASF) en ligne. Le contribuable reçoit les ASF sécurisées et n’a plus besoin de signatures physiques. Cependant, elles doivent être revêtues d’un timbre fiscal conformément aux dispositions du Code général des impôts pour être valides. Au cours du même mois, la DGI a mis en place le module de demande de certification de chiffres d’affaires en ligne qui permet aux contribuables de demander et de recevoir leurs certifications de chiffres d’affaires en ligne. Cependant, elles doivent être revêtues d’un timbre fiscal conformément aux dispositions du Code général des impôts pour être valides. Le module de demande de remboursement de crédit de TVA en ligne, qui permet aux contribuables de demander le remboursement de leurs crédits TVA en ligne, a aussi été développé. Les demandes sont soumises électroniquement au traitement selon les procédures internes de l’administration. Chaque étape de traitement du dossier est notifiée aux contribuables sur leur espace eSINTAX. Enfin, en juin 2019, la DGI a créé le compte unique de contribuable en ligne qui permet aux contribuables de consulter leur dossier fiscal en ligne. Ils disposent ainsi de l’ensemble de leur situation fiscale à partir de la plateforme.
Au cours de l’année 2020, on a assisté, au mois de mars, à la généralisation de l’utilisation de la plateforme à l’ensemble des contribuables. En effet, son utilisation était jusque-là limitée aux contribuables des Directions des grandes entreprises et des moyennes entreprises.
En 2021, la DGI a développé le paiement de la taxe sur les véhicules à moteur par mobile money. Elle a mis en production le module eLiasse qui permet aux contribuables de déclarer leurs états financiers en ligne sans se déplacer. De ce fait, ils saisissent leurs états financiers, demandent les attestations aux experts comptables agréés et transmettent les états financiers à partir de la plateforme eSINTAX. Les experts comptables disposent d’accès sur un espace qui leur est dédié pour attester les états financiers en ligne. o
Elie KABORE
Encadré
Les perspectives de la digitalisation : les contribuables
payeront leurs impôts et taxes par carte bancaire
La DGI projette de mettre en œuvre d’autres actions de digitalisation des procédures. Elles portent sur le développement d’une application de gestion dématérialisée de la contribution des microentreprises dénommée eCME. Cette activité qui se tiendra en 2021 permettra aux agents, à l’aide de tablettes, d’imposer et de recouvrer l’impôt sur le terrain. Les contribuables imposés pourront également payer l’impôt par mobile money. Elle envisage de dématérialiser l’enregistrement des actes et marchés. Un module sera développé dans eSINTAX à cet effet, au cours de l’année 2021, pour permettre l’enregistrement des actes et marchés. Le module prévoit que les fiches de décomptes soient éditées en ligne et que la procédure d’enregistrement se fasse sans que les contribuables aient à se déplacer. Le développement d’un module de paiement par carte bancaire en 2021 permettra aux contribuables de payer leurs impôts et taxes par carte bancaire. Ceci vient augmenter les possibilités de moyens de paiement pour les contribuables. Enfin, l’amélioration du fonctionnement de DGI-CASH et son extension aux autres banques permettra aux contribuables de faire des paiements en espèces dans les banques ; elle n’est actuellement utilisée qu’à la banque UBA et son fonctionnement ne prend pas en compte certains paramètres de calcul des frais afférents au mode de paiement. Cette activité qui sera menée en 2021 permettra d’améliorer le fonctionnement actuel du module pour pallier certaines insuffisances liées au calcul des frais et de généraliser son utilisation par les autres banques de la place. o
