L’Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2021, la loi de finances rectificative 2021. A l’issue de la séance de vote, les grandes masses ont connu une évolution. Ainsi, le montant total des prévisions de recettes passe de 2.110,974 milliards FCFA à 2.131,983 milliards FCFA. Il se dégage une hausse de 21,009 milliards FCFA.
Les prévisions de dépenses passent de 2.651,774 milliards FCFA à 2.672,783 milliards FCFA, soit une hausse de 21,009 milliards FCFA.
Qu’est-ce qui explique la hausse des prévisions de recettes et de dépenses budgétaires ?
Au niveau des recettes budgétaires, la hausse concerne aussi bien les recettes internes que les recettes externes.
Une augmentation de 15 milliards FCFA des prévisions des recettes internes est constatée. A l’issue de cette augmentation, les prévisions de ressources propres du budget 2021 passent de 1.799,518 milliards FCFA à 1.814,518 milliards FCFA correspondant à un taux d’accroissement de 0,83%.
L’augmentation des recettes internes provient des efforts supplémentaires d’un montant de 10 milliards FCFA demandés à la Direction générale des Impôts (DGI). Quant à la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité publique (DGTCP), elle se voit assigner des recettes supplémentaires de 5 milliards FCFA.
L’augmentation des prévisions de la DGI se justifie par la mise en œuvre des nouvelles mesures fiscales (lire encadré), les actions de modernisation des entreprises et la digitalisation progressive des différents process. Concernant la DGTCP, l’ajustement des prévisions s’explique par les performances enregistrées au cours des années précédentes par cette régie se traduisant par des taux de recouvrement supérieurs à 100% ainsi que les perspectives favorables du cours de l’or.
Pourquoi l’augmentation des recettes internes ne concerne pas la Direction générale des Douanes ? A demandé un député. Pour Lassané Kaboré, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID), les ajustements des prévisions de recettes des régies de recettes ont été faits sur la base de leurs performances au cours de l’année 2020, d’une part, et des tendances en début d’année 2021, d’autre part. Les tendances au cours des 3 premiers mois de l’année 2021 donnent l’espoir que la DGI et la DGTCP peuvent réaliser leurs objectifs, d’où ces ajustements pour une plus grande efficacité du niveau de recouvrement des ressources propres.
La Direction générale des Douanes rencontre des difficultés sur le terrain ces dernières années, avec le phénomène de l’insécurité et les effets de la pandémie du Coronavirus. Des difficultés qui ne lui permettent pas d’optimiser son niveau de recouvrement. En plus, sur les 3 premiers mois de l’année 2021, cette régie dégage des gaps sur les prévisions de recouvrement. Cette situation ne rassure pas quant à l’atteinte des objectifs qui lui ont été assignés. Par conséquent, le gouvernement compte mettre l’accent plutôt sur son accompagnement afin de lui permettre de réaliser ses objectifs de recouvrement.
Elie KABORE
Encadré
Mesures fiscales : attestation de localisation et facture normalisée électroniquement
Afin d’optimiser le recouvrement des recettes, il est prévu l’augmentation des recettes fiscales, la maîtrise de l’assiette et des recouvrements. La maîtrise du territoire fiscal reste une condition de réussite de cette ambition.
Pour y parvenir, il a été institué la modernisation de l’administration fiscale dont l’un des axes est la dématérialisation des actes et procédures fiscales pour faciliter les obligations fiscales. En vue d’avoir une meilleure maîtrise à long terme de la situation géo-spatiale de tous les contribuables par les services, l’administration poursuivra ses efforts de modernisation du cadastre fiscal. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire d’avoir pour les contribuables relevant du régime du réel, une attestation de localisation du lieu d’activité permettant aux agents de situer les contribuables par rapport à un emplacement géographique assez précis lors de la création de l’entreprise.
Au titre de la maîtrise de l’assiette et de l’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale, la DGI compte renforcer le dispositif de la facture normalisée par l’institution de la facture certifiée électroniquement. La mise en œuvre de cette facture certifiée électronique permettra d’avoir un meilleur suivi de toutes les transactions, de disposer de données plus fiables sur chaque transaction et une conformité accrue à la législation commerciale et fiscale. En plus de ces nouvelles mesures fiscales, d’autres actions administratives sont prévues, dont le renforcement des contrôles ciblés orientés vers des contribuables à fort potentiel, l’extension aux autres banques de la possibilité de paiement des impôts et taxes par les contribuables à travers le module DGI cash, la dématérialisation de la procédure d’enregistrement des actes, la mise en production de l’infocentre des données à caractère fiscal et l’extension de la facture normalisée au niveau du RSI.
Encadré 2
DGTCP : une sous-évaluation des performances annuelles ?
Les députés ont constaté que la DGTCP dépasse régulièrement
ses performances annuelles. En effet, ils relèvent que les situations de recouvrement de la DGTCP sur les 3 dernières années (2018 à 2020) font ressortir des taux de recouvrement respectifs de 111%, 106% et 109%.
Ils se demandent s’il ne s’agit pas d’une sous-évaluée des prévisions ? Pour le gouvernement, cela s’explique essentiellement par des recouvrements exceptionnels qui interviennent généralement après l’adoption des lois de finances initiales et de l’imprévisibilité des natures de recettes recouvrées, dont les recettes de services adossées à des prestations.
En effet, en octobre 2019, la SONABHY a reversé la somme de 20 milliards FCFA d’arriérés de dividendes qui n’avaient pas été prévus dans la loi de finances. Sur une prévision de l’ordre de 30 milliards FCFA de dividendes, le recouvrement s’est établi à environ 45 milliards FCFA.
Au titre de l’année 2020, alors que la pandémie de Covid-19 faisait planer une récession de l’économie mondiale, une révision à la baisse des prévisions de recouvrement des régies de recettes a été opérée. Celles de la DGTCP sont passées de 227 à 221 milliards FCFA. Cependant, la hausse du cours de d’or et le reversement exceptionnel de dividendes par les sociétés nationales et la BCEAO ont augmenté les recouvrements de la DGTCP. En effet, les recettes minières et les dividendes dont les prévisions représentent plus de 55% de la prévision globale de recouvrement de la DGTCP ont atteint des niveaux de recouvrement supérieurs à 100% au 31 décembre 2020.
Encadré 3
Recettes externes : une hausse de 3,009 milliards FCFA
Au niveau des ressources externes, l’augmentation porte sur un montant global de 3,009 milliards FCFA.
En effet, à l’élaboration de la loi de finances initiale, un montant de 90,370 milliards FCFA a été inscrit au titre des dons programmes. Avec la loi de finances rectificative, ce montant est passé à 93,379 milliards FCFA, soit une augmentation de 3,009 milliards FCFA. Cette augmentation est liée aux apports supplémentaires de 2 partenaires techniques et financiers. Ainsi, le montant de 3,009 milliards FCFA se compose de 2,951 milliards FCFA au titre de l’apport supplémentaire de l’Agence française de développement (AFD), qui est un report de ressources qui auraient dû être décaissées en 2020 et de 57,217 millions FCFA pour la Banque mondiale, qui est un reliquat de ressources d’opérations effectuées en 2020 et reconduit en 2021. En termes de part pour chaque partenaire, nous avons 98% pour l’AFD et 2% pour la Banque mondiale.o
