L’impôt sur les sociétés (IS) a été institué par la loi No 2010-008/AN du 29 janvier 2010. L’IS appliqué au Burkina Faso est largement inspiré de la Directive No 01/2008/CM/UEMOA portant harmonisation des modalités de détermination du résultat imposable des personnes imposables au sein de l’UEMOA. Il est désormais régi par les dispositions des articles 42 à 104 du CGI. Perçu au profit du budget de l’État, il est assis sur les bénéfices ou revenus des sociétés, des autres personnes morales et des organismes assimilés. Les sociétés et autres entités concernées par l’impôt sur les sociétés sont désignées par le terme « sociétés ». Elles sont passibles de l’impôt sur les sociétés en raison de leur forme (les sociétés à capitaux, les sociétés en nom collectif, etc..), en raison de leurs activités (les établissements publics, les sociétés civiles, etc…), et sur option (les syndicats financiers, les sociétés civiles professionnelles).
Les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées au Burkina Faso ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée au Burkina Faso par une convention internationale relative aux doubles impositions. Sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives aux doubles impositions, l’impôt sur les sociétés est dû à raison de l’ensemble des produits, revenus et bénéfices réalisés par les sociétés exploitées au Burkina Faso.
Il en résulte que les bénéfices réalisés par une société burkinabè dans des entreprises exploitées à l’étranger ne sont pas soumis à l’IS au Burkina et qu’une société étrangère est imposable à l’IS à raison des bénéfices tirés des entreprises qu’elle exploite au Burkina Faso. Par conséquent, les sociétés imposables au Burkina Faso ne peuvent pas déduire de leur résultat imposable les pertes réalisées par les entreprises qu’elles exploitent à l’étranger.
Par « entreprise exploitée au Burkina », on entend l’exercice habituel d’une activité au Burkina, qui peut s’exercer dans le cadre d’un établissement stable ou bien, en l’absence d’établissement stable, par l’intermédiaire de représentants sans personnalité professionnelle indépendante ou encore résulter de la réalisation d’opérations formant un cycle commercial complet.
Détermination du résultat fiscal
Le bénéfice imposable est calculé à partir du résultat comptable de l’entreprise auquel il convient d’apporter des corrections extracomptables nécessitées par la spécificité de la législation fiscale.
Résultat comptable = Total des produits (d’exploitation, financiers, exceptionnels) – Total des charges (d’exploitation, financières, exceptionnelles)
Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d’après l’excédent des produits sur les charges de l’exercice en application de la législation et de la règlementation comptable en vigueur, sous réserve des dispositions fiscales contraires.
Résultat fiscal = Résultat net comptable + Réintégrations – Déductions
Le résultat net comptable est le bénéfice net déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les personnes morales, y compris, notamment, les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.
Les réintégrations ce sont les charges non déductibles fiscalement qui ont été enregistrées en comptabilité mais refusées par le droit fiscal ou bien les charges enregistrées en comptabilité qui ne respectent pas les conditions générales de déductibilité tels que prévu par l’article 53 du CGI.
Les déductions ce sont les produits enregistrés en comptabilité mais exonéré d’impôt par le droit fiscal. Dans les déductions, on peut aussi ajouter les déficits antérieurs à l’exercice, les amortissements régulièrement différés.
Détermination de l’impôt dû
Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 27,5%. Il s’applique sans abattement aux bénéfices imposables des sociétés.
Toute fraction du bénéfice imposable inférieure à mille (1 000) francs CFA est négligée.
IS dû = Résultat fiscal (arrondi à 1 000 inférieur)* 27,5%
Le résultat obtenu après application du taux de l’IS sur la base imposable ne constitue pas immédiatement le montant de l’IS à payer par la Société.
La détermination du montant net d’impôt à payer doit respecter les étapes suivantes :
Déterminer le minimum forfaitaire de perception et le comparer avec l’impôt calculé ;
Imputer les acomptes provisionnels ;
Imputer les crédits de prélèvement supportés (s’il y a lieu).
Imputer les crédits de retenue à la source subies (s’il y a lieu)
Imputer les crédits des impôts sur les valeurs mobilières (IRC ; IRVM).
Minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les sociétés
Il est établi un minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les sociétés au titre d’une année déterminée, en fonction du chiffre d’affaires hors taxe de la période écoulée.
Le minimum forfaitaire de perception de l’impôt sur les sociétés vise à obtenir une contribution minimale de la part des sociétés, particulièrement celles qui déclarent volontairement ou non, des résultats déficitaires.
Il est dû par les sociétés déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur à un montant déterminé.
Que retenir de l’instruction administrative n°2011-002/MEF/SG/DGI/DLC relative au minimum forfaitaire de perception établi par l’article 88 du CGI ?
Cette instruction a pour but de préciser la portée de l’institution du minimum forfaitaire de perception en ce qui concerne les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés.
Le minimum forfaitaire de perception est déterminé par application du taux de 0,5% au chiffre d’affaires hors taxes de la période de référence arrondi au cent mille (100 000) francs CFA inférieur. Le montant du minimum forfaitaire de perception ne peut être inférieur à un million (1 000 000) de francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300 000) francs CFA pour les contribuables relevant du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, le minimum forfaitaire constitue le minimum d’impôt dû en cas de déficit, ou lorsque l’impôt sur les sociétés déterminé sur la base du résultat fiscal est inférieur audit minimum.
Exemple 1 : Une société soumise à l’IS accuse un déficit au cours de l’exercice clos au 31/12/2020 avec un chiffre d’affaires réalisé de 712 545 300 francs CFA. Le minimum forfaitaire de perception s’établira à :
712 500 000 x 0,5% = 3 562 500 francs CFA.
Exemple 2 : Une société soumise à l’IS accuse un déficit au cours de l’exercice clos au 31/12/2020 avec un chiffre d’affaires réalisé de 12 000 000 francs CFA. Le minimum forfaitaire de perception s’établira à :
12 000 000 x 0,5% = 60 000 francs CFA.
Le montant du minimum forfaitaire sera d’un million (1 000 000) de francs CFA au lieu de 60 000 francs CFA si l’entreprise relève du régime du bénéfice du réel normal d’imposition et trois cent mille (300 000) francs CFA au lieu de 60 000 francs CFA si l’entreprise relève du régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition.
Exemple 3 : Une société soumise à l’IS réalise au cours de l’exercice clos au 31/12/2020, un bénéfice fiscal avec un impôt sur les sociétés s’établissant à 2 000 000 de francs et un chiffre d’affaires de 500 000 000 francs CFA. Il convient de s’assurer que l’IS est au moins égal au minimum de perception, déterminé sur la base du chiffre d’affaires.
Soit 500 000 000 x 0,5% = 2 500 000 francs CFA. L’impôt sur les sociétés déterminé sur la base du résultat fiscal étant inférieur au minimum de perception, ce dernier lui est substitué. La société acquittera au titre de l’IS le minimum forfaitaire de perception, soit 2 500 000 de francs CFA.
La liquidation du minimum forfaitaire de perception s’effectue en fin d’exercice.
NB : Les adhérents des centres de gestion agréés bénéficient d’une réduction de 50% du minimum forfaitaire de perception.
Les sociétés nouvelles sont exonérées du minimum forfaitaire pour leur premier exercice d’exploitation.
Les Acomptes provisionnels
L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice comptable en cours, au versement de trois acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ».
Lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure ou supérieure à un an, le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice rapporté à une période de douze mois.
Les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice ou de leur première période d’imposition.
Les paiements doivent être effectués spontanément au plus tard les 15 juillet, 15 octobre et 15 janvier de chaque année auprès du receveur des impôts du lieu de rattachement.
Avant le 30 avril de l’année suivant, la société procède à la liquidation de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice objet de la déclaration en tenant compte des acomptes versés pour ledit exercice. S’il résulte de cette liquidation un complément d’impôt, il est acquitté au plus tard dans le même délai (au plus tard le 30 avril).
Si, au contraire la liquidation fait apparaître que les acomptes sont supérieurs à l’impôt dû, l’excédent versé est imputé sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité.
Cet excédent peut également, à la demande du contribuable, être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.
Que retenir de l’instruction administrative n°2011-001/MEF/SG/DGI/DLC relative à la détermination des acomptes provisionnels en matière d’impôt sur les sociétés ?
Cette note a pour but de préciser les modalités de détermination des acomptes provisionnels prévus par l’article 91 du CGI.
Période de référence : Au cours de l’année N, les acomptes provisionnels seront liquidés sur les résultats du dernier exercice clos de l’année N-1.
La Base de calcul des acomptes provisionnels
L’impôt sur les sociétés donne lieu au titre de l’exercice comptable en cours au versement de trois (3) acomptes provisionnels égaux calculés sur la base de 75% du montant de l’impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé « exercice de référence ».
En ce qui concerne l’impôt dû, il peut s’agir de l’IS ou du minimum forfaitaire de perception en cas de déficit ou d’IS inférieur au minimum de perception.
Exemple 1 : Au premier janvier 2021, le dernier exercice clos est celui de l’année 2020, le premier acompte étant dû au 15 juillet 2021 sur le résultat de l’exercice 2020 qui est connu. L’impôt au titre de cet exercice servira de référence pour le calcul des acomptes à verser en 2021.
Soit un impôt sur les sociétés de 75 000 000 FCFA dû au titre de l’exercice 2020. La base de calcul des acomptes est : 75 000 000 x 75% = 56 250 000 FCFA.
Montant de chaque acompte : 56 250 000/3 = 18 750 000 FCFA
Exemple 2 : Soit un résultat déficitaire et un minimum forfaitaire de perception s’établissant à 6 000 000 FCFA au titre de l’exercice clos au 31/12/2020.
La base de calcul des acomptes est : 6 000 000 x 75/100 = 4 500 000 FCFA
Montant de chaque acompte : 4 500 000/3 = 1 500 000 FCFA.
N.B : Lorsque l’exercice de référence est d’une durée inférieure ou supérieure à un an, le montant des acomptes est calculé sur celui de l’impôt dû au titre dudit exercice rapporté à une période de douze (12) mois.
Exemple 3 : Cas d’une entreprise dont la durée de l’exercice de référence est de 18 mois avec un IS de 50 000 000 FCFA sur la période.
La base de référence est : 50 000 000 x 12/18 = 33 333 333 FCFA
La base de calcul des acomptes est 33 333 333 x75% = 2 499 999 FCFA
Montant de chaque acompte : 24 999 999/3 = 8 333 333 FCFA
Exemple 4 : La base de calcul des acomptes dont la durée de référence est de 9 mois avec un impôt sur les sociétés de 30 000 000 sur la période.
La base de référence est : 30 000 000 x12/9 = 40 000 00 FCFA.
La base de l’acompte : 40 000 000 x75% = 30 000 000 FCFA.
Montant de l’acompte : 30 000 000/3 = 10 000 000 FCFA
NB : Les sociétés nouvellement créées sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur premier exercice. Celles nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d’acomptes au cours de leur première période d’imposition.
Le versement des acomptes pour l’année 2021
Les paiements doivent être effectués spontanément auprès du receveur des impôts de rattachement suivant le calendrier ci-après :
1er acompte au plus tard de 15 juillet 2021
2e acompte au plus tard le 15 octobre 2021
3e acompte au plus tard le 15 janvier 2022
Les crédits des prélèvements supportés
Les prélèvements supportés au cours d’un exercice donné sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre du même exercice.
Si le montant des prélèvements excède celui du minimum forfaitaire de perception ou des acomptes provisionnels, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
Les crédits de prélèvements résiduels sont imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dues au titre de l’exercice au cours duquel les prélèvements ont été supportés et des exercices suivants.
Les crédits des retenues à la source supportées
Les retenues supportées au cours d’un exercice donné sont imputables sur les cotisations du minimum forfaitaire de perception ou sur les acomptes provisionnels exigibles au titre du même exercice.
Si le montant des retenues excède celui du minimum forfaitaire de perception ou des acomptes provisionnels, l’excédent est imputé sur la ou les cotisations ultérieures d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou d’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales.
Les crédits de retenues résiduels sont imputables exclusivement sur les cotisations de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles ou de l’impôt sur les bénéfices des professions non commerciales dues au titre de l’exercice au cours duquel les retenues ont été supportées et des exercices suivants.
Imputation des crédits d’impôts sur les valeurs mobilières (IRVM, IRCM)
L’ensemble des bénéfices et autres revenus des sociétés est imposé à l’IS, notamment, les produits financiers et revenus bruts des capitaux mobiliers. Le crédit d’impôt correspondant à la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers encaissés par les sociétés et compris dans les bénéfices imposables est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés.
A cet effet, les retenues à la source représentant les impôts dus (IRC et IRVM) à raison de l’encaissement de ces revenus sont imputables sur le montant de l’impôt sur les sociétés à payer.
Lorsque le montant du crédit ne peut être imputé, il est reporté sur les exercices suivants ou remboursé si la société cesse son activité. Il peut également, à la demande du contribuable, être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont il est par ailleurs redevable.
Toutefois, en cas d’exonération de l’impôt sur les sociétés, le montant des crédits d’impôts résultant des retenues à la source au titre de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est définitivement acquis au Trésor public.
IS à payer = IS dû – Acomptes provisionnels déclarés – Impôts (IRCM) – Prélèvements à la source à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices imputés – Retenues à la source subies imputées.
Brice Tagoukam Tala
Comptable-Fiscaliste-Auditeur
Co-gérant du Cabinet Global
Engineering Consulting
Email: [email protected]
