La Cour des comptes a l’obligation de réaliser un audit après chaque alternance politique. La loi N° 008-2013 /AN du 23 avril 2013 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso stipule en son article 18 : « Dans les trois mois suivant chaque alternance politique, la situation globale des finances publiques et en particulier la situation du budget de l’Etat et de son endettement, fait l’objet d’un rapport préparé par le gouvernement, audité et publié par la Cour des comptes ». La loi portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burkina Faso a pour objet de définir les principes et obligations que l’Etat doit respecter dans sa législation comme dans ses pratiques en matière de gestion des deniers publics.
La prestation de serment du Président Roch Marc Christian Kaboré pour un second mandat consacre une alternance politique. Selon la loi, l’audit du premier mandat, qui correspond à la période 2016-2020, doit être réalisé.
La fin mars 2021 marque la fin des trois mois suivant cette alternance politique. Une chose est sûre, la Cour des comptes ne procédera pas à l’audit du rapport gouvernemental sur la situation globale des finances publiques de 2016 à 2020, et en particulier, la situation du budget de l’Etat et de son endettement sur la période.
La période 2016-2020 correspond à la mise en œuvre du Plan national de développement économique et social (PNDES). Cet audit concernera la mise en œuvre du PNDES. Il est un prétexte pour fournir des informations pertinentes sur l’efficacité de ce programme et ses performances. L’audit du PNDES peut rassurer sur le bon ou mauvais usage des moyens mis à la disposition du gouvernement. Cet audit est pourtant très attendu sur le volet Partenariat public privé (PPP). A travers une loi adoptée en 2016, l’Assemblée nationale a autorisé le gouvernement à user de ce procédé pour mobiliser les ressources pour les investissements dans bien des domaines. Toutefois, cette loi a consacré un allègement des procédures en accordant des dérogations dans le système de passation de marchés publics.
Ces PPP ont également accordé des exonérations fiscales dont l’efficacité mérite une attention particulière.
Un audit sur le PPP portant sur la voie de contournement de la ville de Ouagadougou avec un coût global de 181,1 milliards FCFA s’impose.
Toutefois, faute de moyens, la Cour des comptes n’est pas en mesure de répondre à cette exigence de la loi. En effet, le budget annuel de la Cour consacré au fonctionnement est de 350 millions FCFA en moyenne par an. Avec une telle dotation, la Cour n’est pas à même de réaliser son propre programme d’activités à plus forte raison d’étendre son plan d’activités à l’audit du PNDES.
La Cour des comptes est contrainte de faire recours à des partenaires. C’est le cas du Projet d’amélioration de la surveillance de l’industrie extractive en Afrique francophone subsaharienne (PASIE). Grace à son soutien, la Cour a déjà réalisé un « audit de performance de la collecte, la répartition et la gestion des revenus miniers rétrocédés aux collectivités dans le cadre du Fonds minier de développement local et des taxes superficiaires, années 2016 à 2019 ». Elle a réalisé actuellement un second audit sur l’aspect environnemental dans le secteur minier.
C’est encore grâce à un appui financier de l’Union européenne (UE), à travers le Projet d’appui au renforcement des capacités de la Cour des comptes du Burkina Faso (PARC-CC), que la Cour a lancé le jugement accéléré des comptes de gestion des comptables publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des Etablissements publics de l’Etat (EPE).
La place de la Cour des comptes dans la gestion des finances publiques est capitale. Le manque de moyens humains, matériels et financiers l’empêche de remplir ce rôle. La Cour des comptes mérite plus d’égard en la matière. o
Elie KABORE
Encadré
Etat des lieux des projets exécutés sous forme de PPP qui méritent un audit de la Cour des comptes
Au titre des PPP marchands, le projet de modernisation, de sécurisation des titres de transports et de ré-immatriculation des véhicules d’un montant de 15,3 milliards FCFA dont le contrat a été signé avec l’entreprise Oberthur Technologie SA pour une période de 5 ans, le projet de « Construction et exploitation d’un système d’émission de passeports à puce électronique (e-passeport) et d’archivage électronique des dossiers pour un montant de 9,5 milliards FCFA avec l’entreprise « Oberthur Technologie SA », le projet «Centrale solaire de 20MW de Windinga SA» d’un coût global de 25 milliards FCFA dont la mise en œuvre a été confiée à la société Windinga SA, le projet de construction de la Maison du Burkina en Côte d’Ivoire d’un coût global de 27,5 milliards FCFA dont le contrat a été signé avec l’entreprise Decotec en 2014, le projet de production de carte consulaire sécurisée pour les ressortissants du Burkina en Côte d’Ivoire pour un coût total de 12,5 milliards FCFA.
Au titre des PPP non marchands, on note le projet de construction de l’échangeur du Nord avec un coût global de 95,40 milliards F CFA dont la mise en œuvre est à la charge de l’entreprise SOGEA SATOM. Les paiements effectués sur la période 2016-2019 se chiffrent à 26,2 milliards F CFA. La programmation globale sur la période 2020-2022 est de 62,32 milliards F CFA et le projet de construction et de bitumage de la voie de contournement de la ville de Ouagadougou avec un coût global de 181,1 milliards FCFA. Les paiements effectués au titre de ce contrat se chiffrent à 2,8 milliards FCFA.o
