Le 1er février 2021, les services des Douanes désactivaient les comptes des commissionnaires en douane agréés non à jour par rapport aux dispositions de l’arrêté conjoint n°2009-468/MEF/MCPEA du 14 décembre 2009. C’était le délai de rigueur fixé par l’administration. Cette désactivation des comptes sur Sydonia a suscité une manifestation de transitaires demandant encore un délai supplémentaire. Mais déjà, on apprend qu’en date du 3 février, 27 sociétés s’étaient mises à jour.
La nouvelle était connue depuis septembre 2020. La Direction générale des Douanes (DGD) à l’époque était passée par voie de presse pour rappeler aux commissionnaires en douane agréés la caution à titre de garantie générale et le crédit d’enlèvement à souscrire avant de pouvoir exercer la profession. Dans ce communiqué, Elie Kalkoumdo, DG des Douanes, informait des conditions pour exercer la profession de commissionnaire en douane. Une caution de 50 millions de FCFA, auprès d’une banque agréée, à titre de garantie générale et une caution annuelle pour crédit d’enlèvement d’un montant égal ou supérieur à 25 millions F CFA, renouvelable chaque année.
« Ces dispositions obligatoires prescrites ne sont pas respectées par certains titulaires d’agrément, les plaçant de fait dans une situation d’exercice illégal de la profession du Commissionnaire en douane agréé (CDA). Ainsi, les titulaires d’agrément de commissionnaire en douane sont priés de se conformer aux obligations ci-dessus au plus tard le 1er novembre 2020. Passé ce délai, tout CDA non à jour sera désactivé dans le système Sydonia, nonobstant les sanctions disciplinaires et règlementaires en la matière », stipulait la note du patron des douaniers.
En fin octobre 2020, la DGD publie un autre avis, toujours par voie de presse, pour annoncer le report des dispositions obligatoires au 1er février 2021, délai de rigueur. L’on peut se dire alors que les commissionnaires en douane agréés, communément appelés transitaires, ont eu plus de temps pour se conformer aux dispositions de l’arrêté conjoint n°2009-468/MEF/MCPEA du 14 décembre 2009. Passé ce délai de rigueur, les maisons de transit non à jour ont été suspendues et désactivées dans le système Sydonia. Conséquences, une manifestation pour demander aux autorités compétentes de repousser l’échéance. Elle a eu lieu le 2 février 2021 à Ouagadougou.
« Depuis lundi 1er février, les maisons de transit ont été suspendues, faute de la régularisation de la caution générale de 50 millions et la ligne de crédit de 25 millions. Il n’y a qu’un groupuscule de cinq maisons qui peuvent payer, et ce sont des multinationales qu’on connaît bien. L’intention, c’est que toutes les maisons se rabattent sur elles pour travailler. Environ 400 maisons ne peuvent pas se rabattre sur cinq maisons pour travailler. Les agents de transit, les commissionnaires agréés en douane, sont solidaires et plaident pour un report de la date de mise en application », a expliqué à nos confrères de Lefaso.net, le porte-parole des manifestants, Aboubacar Balima.
Les manifestants souhaitent un autre report de l’échéance pour permettre aux maisons de se conformer progressivement aux dispositions. « …le contexte du pays fait que le gouvernement doit être indulgent (la situation sécuritaire, la pandémie de COVID-19 ont un impact négatif sur le travail) », plaident les manifestants.
Des conditions d’agrément et d’exercice
L’Economiste du Faso a pris langue avec la Direction de la communication de la DGD. Celle-ci explique cette situation par la volonté des premiers responsables de mettre fin à l’exercice illégal de la profession de CDA.
Que disent les textes ? Pour comprendre la décision de la Douane, il faut se référer à l’arrêté conjoint n°2009-468/MEF/MCPEA, relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et aux conditions d’agrément et d’exercice de la profession de commissionnaire en douane. Il précise le règlement n°10/2008/CM/UEMOA, relatif aux conditions d’agrément et d’exercice des commissionnaires en douane.
Cet arrêté conjoint relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et aux conditions d’agrément et d’exercice de la profession de commissionnaire en douane, dans son chapitre 1 sur les généralités, précise que « toute personne morale qui entend exercer la profession de commissionnaire en douane doit s’engager à souscrire un cautionnement auprès d’une banque agréée à titre de garantie générale. Ledit montant ne peut être inférieur à 50 millions F CFA ».
Les procédures d’agrément stipulées en son article 2 expliquent que tout commissionnaire en douane agréé doit dans le délai de 2 mois, à compter de la date d’effet de son agrément, justifier qu’il possède un établissement comportant des installations convenables et suffisantes dans lequel doivent être conservés les documents visés ; qu’il est immatriculé au registre du commerce et inscrit au rôle des patentes pour l’exercice de la profession de commissionnaire en douane agréé ; qu’il bénéficie d’un crédit d’enlèvement d’un montant égal ou supérieur à 25 millions F CFA, par une soumission souscrite conformément à la règlementation ; la Direction générale des Douanes se réserve le droit de prescrire un montant minimum de crédit pour certaines opérations particulières ou spéciales. La disposition n°5 précise que le commissionnaire en douane agréé ne pourra accomplir aucun acte de sa profession avant d’avoir apporté ces justifications.
Il s’agit là d’une condition à respecter avant de pouvoir exercer ce métier de transitaire. À la vue de cet article, l’on peut se poser la question de savoir combien sont-ils les CDA qui exercent de façon légale sur le territoire burkinabè ? o
NK
