La Cour des comptes (CC) accumule plus de 4.000 comptes non jugés. Cette insuffisance a été relevée après deux décennies de fonctionnement. Pourtant, la Cour des comptes est une institution juridique qui juge les comptes des comptables publics et participe au contrôle de l’exécution des lois de finance. Le jugement de ces comptes est un grand défi pour l’institution.
C’est pour rattraper le retard dans l’exercice de sa mission qu’elle a organisé, à l’intention de ses conseillers et de ses assistants de vérification, une formation sur le jugement des comptes de gestion des comptables publics. Cette formation se tient dans le cadre de la mise en œuvre du Projet d’appui au renforcement des capacités de la Cour des comptes du Burkina Faso (PARC-CC).
Le projet est mis en œuvre avec l’accompagnement de son principal partenaire, l’Union européenne. Le premier président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda, dans son discours prononcé pendant la cérémonie de lancement de la formation le 30 novembre 2020 à Ouagadougou, a invité les bénéficiaires de cette formation à participer activement en vue d’une maîtrise totale du processus de vérification, d’instruction et de jugement des comptes de gestion.
Il a également indiqué que son institution envisageait le jugement de 285 comptes dans le cadre du PARC-CC et que l’objectif était de faire « une opération casier vide » des comptes de gestion à juger. Que peut-on entendre par compte de gestion ? Ce sont des opérations comptables des institutions étatiques tenues par les comptables publiques.
En quoi a consisté la formation ?
Pendant une semaine, les participants seront outillés aux techniques de vérification et de contrôle des comptes de gestion. Cette formation est très importante, car elle est l’un des volets des activités de l’institution. « La CC fait des audits, des contrôles de gestion et de jugement des comptables publics de l’Etat, des Etablissements publics de l’Etat et des collectivités territoriales », explique Jean Emile Somda.
Depuis un certain temps, la Cour des comptes « continue de fonctionner dans le statut quo », a affirmé son premier président. Alors, pour corriger les insuffisances de son institution, il attire l’attention du gouvernement en souhaitant l’entrée en vigueur de la loi organique 017-2016/AN du 26 mai 2016 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédures applicables devant elle. Mais en attendant, la CC renforce son cadre juridique, institutionnel et organisationnel en adoptant un nouveau plan stratégique 2019-2023 d’un coût global de 5,693 milliards FCFA.
L’objectif est de « faire de la Cour des comptes, une institution de référence en matière de contrôle des finances publiques, résolument tournée vers le professionnalisme, l’excellence et la promotion de la bonne gouvernance », a laissé entendre Jean Emile Somda. La CC a été créée en 2000 par la loi organique n°014/2000/AN du 16 mai 2000. Après deux décennies d’existence, l’institution connait toujours des difficultés de fonctionnement que ses responsables veulent travailler à résoudre afin de la rendre pleinement opérationnelle.
Issouf TAPSOBA (Stagiaire)
Encadré
La CC déclare et apure les gestions de fait
Comme attributions juridictionnelles, la Cour des comptes juge les comptes des comptables publics de l’Etat, des collectivités locales, des Etablissements publics à caractère administratif. Elle déclare et apure les gestions de fait. Elle sanctionne les fautes de gestion des ordonnateurs (toute personne qui décide de l’engagement, de la liquidation et de l’ordonnancement d’une dépense publique).
Par conséquent et dans l’exercice de ses attributions, la Cour des comptes statue par voie d’arrêts sur les comptes des comptables publics, prononce des condamnations à amende, déclare et apure les gestions de fait et sanctionne les fautes de gestion. L’obligation du secret professionnel n’est pas opposable aux magistrats de la Cour des comptes à l’occasion des investigations effectuées par eux dans l’exercice de leur fonction.o
