Directeur du Cabinet AFRIC-PROPI-CONSEILS Etudes, Assistance et Conseils en propriété intellectuelle Email : [email protected] ; site web : www.africpropiconseils.com
Rappelons que la marque est tout signe qui identifie les produits ou les services d’une entreprise déterminée et les distingue des produits ou services de ses concurrents. Il est important de distinguer la marque du nom commercial. Ce dernier est tout simplement la dénomination sous laquelle est connu et exploité un établissement commercial, industriel ou artisanal.
Dans l’article précédent, l’on disait qu’avant l’introduction d’une demande d’enregistrement d’une marque auprès des services de l’OAPI, l’on doit s’assurer que cette marque est disponible au regard du produit ou du service considéré.
Pour savoir si la marque choisie est disponible, en fonction de votre stratégie de marque, il faut donc faire une recherche d’antériorités dans plusieurs bases de données marque : les bases de données de l’OAPI, de l’OMPI et celles du Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) et non dans l’Internet, comme le font certains! A l’issue de la recherche d’antériorités, des droits antérieurs appartenant à autrui peuvent faire obstacle au dépôt de votre marque. Il existe cependant des limites aux droits antérieurs. Quelles sont-elles ?
Les limites aux droits antérieurs protégés
Premièrement. Il y a le principe dit de la spécialité de la marque. En vertu de ce principe, des marques identiques peuvent coexister si elles visent des produits de secteurs (domaines) différents et non concurrentiels sur le marché. Par exemple, la marque DAFANI (boissons) peut coexister avec une autre marque identique ou similaire dans le domaine du textile (par exemple, DANFANI).
Deuxièmement. En vertu du principe de territorialité des droits protégés, une marque ne sera pas considérée comme antériorisée par une autre marque identique ou similaire, en vigueur dans un autre pays. Deux exemples :
Exemple 1 : la marque LE GUINAROU, déposée au Ghana par M. COMPAORE (le Ghana n’étant pas un Etat membre de l’OAPI) ne peut antérioriser la même marque LE GUINAROU que M. SAVIO souhaite déposer à l’OAPI ;
Exemple 2. la marque KINKELIBA déposée au Nigeria ne peut antérioriser la même marque KINKELIBA que l’on souhaite déposer au Liberia.
N.B. : Les règles de la spécialité et de la territorialité ne s’appliquent pas aux marques dites notoires, c’est-à-dire, aux marques mondialement connues et de forte réputation (Exemples : NOKIA, PEUGEOT, RENAULT, SONY).
Quelles pièces produire pour le dépôt de sa marque à l’OAPI ?
La demande est composée des pièces suivantes :
une demande adressée au Directeur général de l’Organisation (sur le Formulaire M301) en 4 exemplaires ;
la pièce justificative du versement à l’Organisation de la taxe de dépôt ;
un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;
la reproduction de la marque comportant l’énumération des produits ou des services auxquels s’applique la marque et des classes correspondantes de la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques (Arrangement de Nice) ;
le règlement visé à l’article 2.2 de l’Accord de Bangui révisé, s’il s’agit d’une marque collective.
En général, dans tous les pays, la procédure d’enregistrement d’une marque est longue, éprouvante et complexe. Elle peut durer une année. Mais les droits courent à compter du dépôt de la demande à l’OAPI.
Il est impératif que les sociétés commerciales (entreprises industrielles, de prestations de services, artisanales…) s’attachent les services d’un conseil en propriété industrielle, mandataire agréé auprès de l’OAPI, afin d’assurer le suivi de la demande, allant du dépôt à la délivrance du titre de protection. Le conseil en propriété industrielle se chargera également des corrections sur la demande, le cas échéant, il se chargera également du renouvellement du titre de protection au moment venu.
Les déposants étrangers (ressortissants de pays et territoires non OAPI) sont obligés de confier leur demande d’enregistrement à un mandataire agréé auprès de l’OAPI.
Où déposer la demande d’enregistrement de sa marque?
La demande peut être déposée auprès de la Structure nationale de liaison avec l’OAPI (SNL/OAPI). Au Burkina Faso, c’est le Centre national de la propriété industrielle (CNPI) qui est la SNL/OAPI ; à son tour, le CNPI doit transmettre la demande au siège de l’OAPI à Yaoundé dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours ouvrables. La SNL n’a pas à remplir le formulaire pour le déposant ; elle peut seulement assister le déposant, ce dernier demeurant entièrement responsable des informations et pièces fournies à l’OAPI à l’appui de sa demande.
Un procès-verbal dressé par le CNPI constate chaque dépôt ; il y est mentionné le jour et l’heure de la remise des pièces ; une expédition dudit procès-verbal est remise au déposant.
Si le déposant est représenté par un mandataire agréé auprès de l’OAPI, la demande est remplie par le mandataire agréé, au nom et pour le compte de l’entreprise. La demande est ensuite transmise directement et sans délai à l’OAPI. Le mandataire à qui le déposant délivre un pouvoir agit au nom et pour le compte du déposant. Il est donc responsable des erreurs commises de son fait et peut être sanctionné par l’OAPI suivant les textes régissant la profession de mandataire.
Dans les procédures de protection des droits de propriété industrielle, en général (brevet d’invention, marques de produits ou de services, dessins et modèles industriels…), il est vivement recommandé aux entreprises de recourir aux personnes exerçant la profession de mandataire agréé pour accomplir les formalités d’enregistrement des droits, assurer le suivi des demandes et préserver la confidentialité des informations contenues dans les demandes.
Si le déposant a l’intention de demander la protection de sa marque dans les pays autres que ceux membres de l’OAPI, il doit s’adresser aux Offices de propriété industrielle de ces pays par l’intermédiaire d’un mandataire agréé auprès de ces Offices. o
