Une étude sans complaisance a été faite sur le climat des affaires au Burkina Faso par la Maison de l’entreprise et la Direction générale de la promotion de l’entreprise (DGPE) du ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat (MCIA) intitulée « Etude diagnostique du climat des affaires assortie d’un plan stratégique ». Cette étude parue en août 2020 révèle qu’en dépit des efforts consentis, le Burkina Faso a connu une baisse de performances et surtout une régression dans son classement « Doing Business » de 2011 à 2014. Cette situation s’explique en partie par la difficulté de mise en œuvre de certaines réformes par les administrations et la faible communication sur les nouvelles réformes à l’endroit du secteur privé : Ainsi, le pays est passé de la 143e place en 2016 à la 146e en 2017 puis à la 151e en 2020.
Contreperformances par rapport à la facilitation de la création d’entreprises
Le coût élevé de la création d’entreprise au Burkina Faso par rapport aux pays meilleurs réformateurs par rapport au revenu par habitant : le coût de la création estimé encore en 2020 à 42,8% du revenu par habitant est nettement très élevé par rapport aux meilleures économies enregistrant 0 F ;
– Le coût du capital minimum requis est relativement important par rapport aux meilleurs pays réformateurs : au moins 120 pays sont à 0 franc, tandis que le coût du capital minimum représente 6,3% du revenu par habitant au Burkina Faso ;
– Le temps de création assez long (13 jours) par rapport aux meilleures économies (la meilleure économie, la Nouvelle Zélande est à une demi-journée); ce temps de création long au Burkina Faso s’explique par le temps de collecte des documents constitutifs du dossier de formalités de création délivrés par plusieurs partenaires ayant des pratiques différentes et des moyens différents.
– L’absence de réformes globales ayant pour but d’impacter à la fois sur l’ensemble des indices de l’indicateur « création d’entreprise ».
Les réformes entre 2008 et 2017 et citées ci-dessus n’ont pas impacté tous les paramètres de l’indicateur de création d’entreprise à la fois, mais des indices différents d’une année à l’autre ;
– L’absence de nouvelles réformes depuis 2017 impactant l’évolution de cet indicateur (nonobstant la mise en place de la nouvelle plateforme).
– Promouvoir des mesures de réduction du temps réel de création d’entreprise de 13 jours au plus 5 jours (3 jours pour la collecte de documents et 2 jours pour les formalités) en adoptant des mesures visant à faciliter l’obtention des documents constitutifs du dossier de création d’entreprises.
– Simplifier certaines procédures en matière de création d’entreprise (allègement de la liste des pièces pour l’ouverture du compte commercial, suppression de la fiche de localisation).
– Relire les textes de fonctionnement des CEFORE pour réduire progressivement le coût des formalités de création d’entreprises.
Contreperformances par indicateur Doing Business.
Le nombre élevé de procédures, le délai de délivrance du permis de construire très long (145,4 jours), le coût élevé pour l’obtention du permis de construire (8,9% de la valeur de la construction, le coût moyen d’une villa est estimé à plus de 19,741 millions F CFA) et la relative faiblesse de l’indice de contrôle de la qualité de la construction.
Contreperformances par rapport à la facilité d’obtention du permis de construire
Ces réformes doivent viser la réduction du délai d’obtention des documents constitutifs du dossier de formalités des actes et leurs coûts. Les réformes proposées sont les suivantes :
– Prendre les mesures nécessaires pour réduire à terme le délai d’obtention de tous les actes de construire
– Prendre des décisions pouvant réduire les coûts des prestations dans le cadre de l’obtention des documents et pièces constitutifs de la demande de formalité des actes de construire
– Renforcer la coordination et la synergie entre les acteurs de la chaîne foncière
– Renforcer les capacités institutionnelles de la chaîne foncière
Mettre en œuvre un système d’information et d’orientation efficace sur les procédures de formalité des actes de construire
Contreperformances en matière de raccordement à l’électricité
Les longs délais de raccordement à l’électricité au Burkina Faso (169 jours, soit 1,465 fois plus élevé que la moyenne régionale et 6,08 fois plus élevé par rapport aux meilleures économies). En effet, la moyenne régionale est de 109,6 jours et les trois (3) meilleures économies en la matière enregistrent 18 jours ;
– Le coût très élevé du raccordement à l’électricité (8 977,40% du revenu par habitant, contre une moyenne de 3 187,5 du revenu par habitant en Afrique au Sud du Sahara et 61% du revenu par habitant en moyenne dans le pays de l’OCDE et 0% pour les trois meilleures économies mondiales).
Contreperformances par rapport à la facilitation des transferts de propriété
Le délai de transfert de propriété est long. Le Burkina Faso n’a pas maintenu ses efforts de réformes entrepris en 2008 et 2009 visant la réduction des délais de transfert de propriété (67 jours au Burkina Faso, tandis que la moyenne régionale s’établit à 51,60, les meilleures performances à 1 jour) ;
– Le coût excessif des transferts de propriété, notamment, dans le domaine du foncier. Les droits de mutation sont excessifs en matière de possession foncière. Les coûts des transferts de propriété (tandis que dans les pays jugés exemplaires, ce coût est de 0 F et au niveau régional (Afrique subsaharienne : 7,30% de la valeur du bien), au Burkina Faso, il représente 11,90% de la valeur du bien, par l’absence des efforts de réformes maintenus ;
– La faible qualité de l’administration foncière burkinabè. La faiblesse est traduite dans la note relativement faible de 12,5/30 du Burkina Faso par rapport à l’indice de qualité de l’administration foncière dans la notation Doing Business.
– La non-garantie de l’égalité d’accès aux droits de propriété : le Burkina Faso réalise une mauvaise performance de 0/2 au niveau de cet indice.
– La faible fiabilité des infrastructures (le Burkina Faso obtient une note de 2/8 dans la notation Doing Business).
Contreperformances en matière d’obtention des prêts
La faiblesse de l’indice de fiabilité des garanties (le Burkina Faso obtient la note de 6/12, tandis que les économies jugées exemplaires ont la note de 12/12) ;
La faiblesse de l’indice relatif à l’étendue de l’information sur le crédit (tandis que la moyenne régionale est de 3,90 et que 53 économies ont une note de 8/8, le Burkina Faso obtient la note de 0/8 par rapport à cet indice) ;
– La faiblesse de la couverture du registre de crédit (seulement 2% d’adultes au Burkina Faso ont accès au crédit, tandis que la moyenne régionale est de 11% ; 4 économies enregistrent une performance de 100%).
La mise en œuvre tardive de certaines réformes sous-régionales par le Burkina Faso. Le Burkina Faso a tardé par rapport aux autres pays à adopter la Loi communautaire sur les Bureaux d’information sur le crédit (BIC) afin de réduire l’asymétrie d’informations entre les prêteurs et les emprunteurs afin d’améliorer l’accès des populations aux services financiers. Le Burkina Faso tarde à étendre cette loi aux grands facturiers (SONABEL, ONEA, …) ;
La non-mise en ligne des RCCM pour que les banques soient en mesure de consulter en ligne les sûretés. Le projet de dématérialisation des RCCM n’a pas progressé au niveau du ministère de la Justice.
Achever l’adoption des lois en cohérence avec les textes communautaires qui visent l’amélioration de la communication d’informations sur le crédit au Burkina Faso.
Lever certaines contraintes d’accès au crédit pour les PME/PMI.o
Une synthèse de ACS
