Le financement des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME/PMI) se pose avec acuité dans les 8 Etats membres de l’Union économiques et monétaire ouest-africaine (Uemoa).
Pour résoudre cette équation, le Conseil des ministres de cette instance sous-régionale a pris la décision N°29 du 29 septembre 2015 relative à la mise en place d’un dispositif de soutien au financement des PME/PMI. La finalité de ce dispositif est de créer une masse critique de PME/PMI performantes, en vue d’augmenter la contribution de cette catégorie d’entreprises à la création de richesses et à la lutte contre le chômage.
Ce dispositif implique les Etats, les structures d’appui et d’encadrement (SAE), des PME/PMI, la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Bceao), les établissements de crédit ainsi que le marché financier régional. La mise en œuvre de ce dispositif sur le terrain tant attendu par les SAE est inopérante et cela depuis 5 ans au Burkina Faso. C’est pour faire l’état des lieux et permettre une appropriation par les SAE, que le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Artisanat (MCIA) et la Bceao ont convié les parties prenantes à une séance d’information et de sensibilisation. C’était le mercredi 5 février 2020 à Ouagadougou.
Aux acteurs économiques présents, le comité s’est évertué à expliquer les contours du dispositif. Il ressort que pour l’opérationnalisation, chaque Etat membre de l’Union doit faciliter l’accès des PME/PMI à la commande publique, notamment, en adoptant un texte qui définit un pourcentage (15%) des marchés publics à réserver à ces entreprises ; adopter un cadre légal visant à favoriser le développement de bourses de sous-traitance. Ce cadre doit prévoir l’obligation, pour les grandes entreprises, de sous-traiter certaines commandes à des PME/PMI; mettre en place un point focal et un dispositif d’appui aux PME/PMI pour le règlement dans les délais, de leurs factures résultant de la commande publique ; renforcer les capacités de structures d’appui et d’encadrement des PME/PMI et homologuer les tarifs des prestations fournies par les SAE des PME/PMI.
La Bceao a pris des mesures incitatives à l’endroit des banques
Autre information délivrée aux participants, c’est la Bceao qui est chargée d’assurer l’opérationnalisation du dispositif de soutien au financement des PME/PMI. Selon le Directeur de l’Agence principale Bceao au Burkina Faso, Adama Sankara, ce dispositif a pour but d’inciter davantage les établissements de crédit à financer les PME/PMI. Pour y arriver, la Banque centrale a pris des mesures d’incitation en amont, par la réduction des risques attachés au financement des PME/PMI.
Ces incitations consisteront : au refinancement des créances portées par les établissements de crédit sur les PME/PMI éligibles ; en la réduction des charges en fonds propres sur les crédits accordés aux PME/PMI éligibles, en rapport avec les normes de Bâle II et III qui seront adoptées par la Banque centrale.
Pour sa part, le Directeur général du développement industriel, également président du comité d’identification et de sélection des SAE, sis au MCIA, Sylvanus Traoré, a souhaité que les 18 SAE des PME/PMI, recensées, puissent aider tout soumissionnaire à ce dispositif de soutien au financement, dans le montage des dossiers, à présenter des projets bancables et qu’elles mettent un mécanisme du suivi du financement octroyé, et du remboursement du crédit. A l’endroit des établissements financiers et bancaires, que ceux-ci mettent des structures d’appui-conseil au profit des PME/PMI et qu’ils soient plus diligents dans le traitement des dossiers et le décaissement des fonds.
Toujours selon Sylvanus Traoré, le dispositif n’a pas de coût, son coût va être fonction du volume de crédits qui sera accordé par les établissements financiers et bancaires aux PME/PMI. Et aussi, dit-il, que les banques, les PME/PMI et les structures d’appui et d’encadrement des entreprises doivent être dynamiques sur le terrain. Alassane Kouanda, président de la Fédération nationale des PME, s’est réjoui d’une telle initiative qui, selon lui, va soulager les commerçants du Burkina Faso dans l’accès au financement de leurs projets.
ACS
Critères d’éligibilité des PME/PMI
– La PME/PMI est définie comme «une entreprise autonome, productrice de biens et/ou services marchands, immatriculée au registre du commerce, dont le CA HT annuel n’excède pas 1 milliard FCFA et qui se conforme à l’obligation légale de produire des états financiers selon les dispositions en vigueur»;
– Pour les besoins de suivi-statistique, les entreprises visées pourraient être classées en micros (moins de 30 millions FCFA de CA annuel), petites (entre 30 millions et 150 millions FCFA) et moyenne (entre 150 millions et 1 milliard FCFA);
– Pour être éligible au dispositif, c’est-à-dire bénéficier des incitations accordées par la BCEAO, en sus d’être inscrite au RCCM et de tenir une comptabilité selon les dispositions du SYSCOHADA, une PME/PMI doit avoir, le cas échéant, libéré son capital social à hauteur du minimum requis par les dispositions légales en vigueur ;
– En outre, la PME/PMI concernée doit respecter des critères financiers relatifs à la rentabilité et à la capacité de remboursement des crédits bancaires sollicités.
Source : Dossier de presse
