Le Burkina Faso a opté pour la décentralisation à travers l’adoption de la Constitution du 02 juin 1991. La Constitution dispose que le Burkina Faso est organisé en collectivités territoriales. Le Code général des collectivités territoriales, qui organise la décentralisation, précise que les collectivités sont dotées de la personnalité juridique et d’une autonomie financière.
Le Code précise que l’Etat a le devoir d’assistance envers les collectivités. C’est ainsi que chaque année, plusieurs formes d’appuis sont apportées aux collectivités, dont des appuis financiers transférés du budget de l’Etat vers les budgets des collectivités.
Ces ressources sont transférées aux collectivités en accompagnement aux 11 grands domaines de compétences transférés (foncier, urbanisme, environnement, planification, santé-hygiène, éducation-emploi, culture-sport-loisir, protection civile, pompes funèbres, eau-électricité et marchés).
Une partie de la taxe pétrolière est aussi transférée depuis 2002 aux collectivités ainsi qu’une partie des revenus provenant du secteur minier.
Mais quelle est la part du budget de l’Etat transférée aux collectivités territoriales ?
Le Plan national de développement économique et social (PNDES) s’était donné comme objectif, de transférer au moins 15% du budget national à l’horizon 2020.
Mais dans la réalité, en 2020, 11,39% du budget national transférés aux collectivités territoriales. Une part en hausse par rapport à 2019 où ce taux était de 4,89%. Le taux de 2020, bien qu’en hausse, reste faible.
Pourtant, le gouvernement avait promis de revoir à la hausse, le montant des sommes versées aux Communes dans le cadre des transferts des ressources.
En effet, à l’issue de la rencontre entre le gouvernement et les collectivités territoriales en janvier 2018, le gouvernement s’était engagé à accélérer le transfert des ressources et des compétences qui passeront de 4% à 15% d’ici à 2020.
En application de cet engagement, le Conseil des ministres du 16 octobre 2019 a adopté un rapport relatif à la «révision du mode de calcul de la part du budget transférée aux collectivités territoriales». Selon le gouvernement, l’adoption de ce rapport permettra d’améliorer le mécanisme de financement des collectivités territoriales et d’accroître les appuis financiers de l’Etat au profit de ces collectivités. Devant l’Assemblée nationale, le gouvernement a tenu à expliquer que la non-atteinte des 15% ne serait pas liée à une réticence du gouvernement mais à d’autres facteurs.
Il a avancé le contexte sécuritaire qui a exigé l’allocation de moyens aux départements de la Défense et de la Sécurité. Les ressources de ces 02 départements sont passées de 136,15 milliards FCFA en 2016 à 313,75 milliards FCFA en 2019, soit une hausse de 130%. Cette hausse s’est répercutée sur la part de ces 02 secteurs dans le budget national, qui est passée de 12,43% à 20,24% sur la période. Les allocations de ces 2 secteurs ont eu un impact sur la réduction des ressources destinées aux collectivités.
La conjoncture nationale n’a pas non plus été favorable aux transferts aux collectivités, parce que plus de ressources ont été consacrées aux dépenses de personnel au détriment des dépenses d’investissement, plus concernées par les transferts. Par exemple, dans les secteurs de la santé et de l’éducation, la part des investissements est baissée de 14,45% en 2016 et de 48,09% en 2019.
Le gouvernement a aussi avancé le fait que certains ministères ne disposent pas de lignes budgétaires pour le transfert aux collectivités.
L’accès des collectivités territoriales au financement reste posé et un mécanisme de financement pérenne doit être prévu, à travers l’accroissement des ressources propres de ces collectivités grâce à la création de nouveaux impôts et taxes, comme c’est le cas de la taxe sur les véhicules automobiles en vigueur depuis 2019 et qui devrait rapporter 7 milliards FCFA. Il est aussi envisagé la révision en faveur des collectivités, des clés de répartition de la fiscalité partagée, la restructuration du Fonds permanent de développement des collectivités territoriales pour en faire le seul canal de mise à disposition des ressources financées pour les collectivités territoriales.
La mise en place d’un mécanisme d’emprunt au profit des collectivités afin de permettre la réalisation de projets structurants est aussi envisagée. A cela s’ajoute la mise en œuvre du Programme d’appui au développement des économies locales qui a pour but de contribuer à asseoir une économie locale prospère qui génère des ressources pour les collectivités.
La mise en œuvre de toutes ces mesures permettra aux collectivités territoriales de disposer de ressources suffisantes et de dépendre moins des transferts de l’Etat.
Elie KABORE
En attendant l’effectivité du Fonds minier de développement local
Les collectivités territoriales abritant les sites miniers industriels bénéficient, depuis 2013, de 20% des taxes superficiaires collectées par an. Mais toutes les collectivités du pays devraient recevoir les ressources du Fonds minier de développement local, institué par le Code minier de 2015.
Alimenté par 1% du chiffre d’affaires des sociétés minières et de 20% des redevances proportionnelles collectées par l’Etat, ce Fonds sert à financer les plans communaux et régionaux de développement. Une partie de ce Fonds a déjà été répartie aux Communes. Au terme de la première répartition qui a eu lieu en juillet 2019, la plus grosse part est revenue à la Commune de Partiaga, abritant la mine de Semafo Boungou, avec environ 300 millions FCFA.
