Pour l’exercice budgétaire 2018, les dépenses fiscales se sont chiffrées à 68,911 milliards FCFA, contre 87,213 milliards FCFA en 2017, ce qui correspond à une réduction de 17,7%. Cette estimation a été faite dans le 5e rapport d’évaluation des dépenses fiscales publié, qui couvre la période 2018, par le Secrétariat permanent du Comité de politique fiscale en septembre 2019. Selon ce document, la baisse enregistrée entre 2017 et 2018 est imputable à une réduction des dépenses fiscales en matière de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cela s’expliquerait, d’une part, par la baisse de la dotation budgétaire pour la prise en charge de la TVA au titre des marchés sur le financement extérieur et les contrats dans le domaine minier en phase de recherche et de travaux préparatoires, et d’autre part, par la non-prise en compte de l’exonération de la TVA sur les entreprises, facilité de trésorerie, qui avait été considérée comme des dépenses fiscales dans l’évaluation de 2017.
Les dépenses fiscales sont des dérogations accordées par le gouvernement à des groupes déterminés de particuliers, d’entreprises ou à certaines activités.
Ces allègements fiscaux qui constituent un moyen pour les autorités d’accroître l’effet de la politique fiscale occasionnent un manque à gagner ou des pertes de recettes pour le budget de l’Etat qui est couramment appelé «dépenses fiscales».
Elles peuvent prendre plusieurs formes; des revenus non assujettis à l’impôt, des exemptions de taxe, des remboursements de taxe, des déductions dans le calcul du revenu imposable, des crédits d’impôt ou de reports d’impôt. Il ressort de ce rapport que sur un total de 862 mesures fiscales dérogatoires en vigueur en 2018, seulement 622 ont fait l’objet d’évaluation, soit un taux de 72,16%. Elles ont concerné 11 impôts, à savoir l’Impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (IBICA), l’Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (IBNC), l’Impôt sur les sociétés (IS), l’Impôt sur les revenus des capitaux mobiliers (IRCM), l’Impôt sur les revenus fonciers (IRF), la Taxe patronale et d’apprentissage (TPA), la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la Taxe sur les produits pétroliers (TPP), la Taxe sur les véhicules de tourisme (TVT), les Droits d’enregistrement et de timbre (DET) et les Droits de douanes (DD). L’analyse suivant la nature de l’impôt révèle que les dépenses fiscales les plus importantes ont concerné les droits de douanes. Ils se chiffrent à 26,95 milliards F CFA, soit 39,11% de l’ensemble des dépenses fiscales de l’année. Suivent l’impôt sur les sociétés, 23,93 milliards F CFA (34,72%, la TVA, 11,28 milliards F CFA (16,37%).
Au total, 90,20% des dépenses fiscales de 2018 sont afférentes à ces 3 impôts. On note en 2018, une baisse significative des dépenses fiscales au titre de la TVA intérieure de 68% et à l’importation de 45%, contre seulement une baisse de 10% pour les droits de douanes.
Par contre, les dépenses fiscales en matière d’impôt sur les sociétés ont connu une augmentation qui s’explique par une amélioration des résultats des entreprises minières en phase d’exploitation.
Les entreprises, plus gros bénéficiaires
Par bénéficiaire, les dépenses fiscales ont plus profité aux entreprises (78,45%), aux ménages (14,85%) et aux administrations publiques (3,51%). Ces 3 ont bénéficié de 96,81% des dépenses fiscales. Le reste a profité aux ONG et associations, aux projets et programmes ainsi qu’aux députés, membres du gouvernement, présidents d’institutions. (Lire le tableau).
Selon l’objectif poursuivi par la mesure, 75,45% des dépenses fiscales de l’année 2018 visait à encourager l’investissement, 10,30% à promouvoir l’énergie solaire et 7,99% à renforcer la coopération internationale. Quel est l’impact des dépenses fiscales sur le budget ? Les indicateurs les plus utilisés pour apprécier l’impact budgétaire des dépenses fiscales sont les ratios en pourcentage, des recettes fiscales et du Produit intérieur brut (PIB). Les dépenses fiscales représentaient 5,09% des recettes fiscales totales en 2018 et 0,88% du PIB.
Le rapport d’évaluation des dépenses fiscales a permis de quantifier le manque à gagner en recettes fiscales induit par la mise en œuvre des mesures fiscales dérogatoires au cours de l’année 2018.
Au-delà de la quantification, les résultats de ce rapport pourraient contribuer à la réflexion sur les mesures de réforme fiscale afin de parvenir à un réajustement des textes législatifs et règlementaires en termes d’incitation. Il est impérieux d’améliorer la gestion des dépenses fiscales en vue de disposer en temps réel d’informations exhaustives concernant leur coût budgétaire.
Elie KABORE
Qui accorde ces mesures fiscales dérogatoires
Certaines mesures fiscales dérogatoires sont prévues par le Code minier. Un total de 24 mesures fiscales dérogatoires a été identifié dans ce Code et concerne 7 impôts. Le Code des investissements prévoit 80 mesures fiscales dérogatoires concernant 7 impôts. Elles sont 14 mesures fiscales dérogatoires prévues par la loi sur les pôles de croissance. 06 impôts sont concernés.
