L’état de la mise en œuvre du Fonds minier de développement local (FMDL) a fait l’objet d’un rapport publié par l’Organisation pour le renforcement des capacités de développement (ORCADE). Pour cette organisation de la société civile, deux avancées majeures sont intervenus dans l’opérationnalisation du Fonds en 2019, mais beaucoup reste à faire.
On peut ainsi noter, l’installation le 10 mai dernier du Comité national de suivi de la collecte, de la répartition et de l’utilisation, par le ministère des Mines et des Carrières.
Ce Comité national a tenu sa première session en juillet 2019. Lors de la session, un point sur l’alimentation dudit Fonds a été fait. Ce point a concerné les activités des années 2017 et 2018.
Quels sont les montants payés au Fonds minier de développement local à ce jour ?
Le FMDL a été institué par le Code minier de 2015. Il vise à financer les budgets des Communes et des régions du Burkina Faso. Il est alimenté par 1% du chiffre d’affaires mensuel des sociétés minières et 20% des redevances proportionnelles collectées par le gouvernement.
«En 2017, l’Etat n’a pas versé sa contribution au Fonds. Ce non-paiement ne relevait pas d’une mauvaise volonté mais du fait des outils qui n’ont pas été mis en place. Le montant que l’Etat devait verser au Fonds minier a alors été reversé au Trésor public», soutient le rapport. Le montant non payé par l’Etat en 2017 a été pointé comme une dette envers le Fonds minier de développement local et accepté par le ministère en charge des finances qui prévoit de prendre des dispositions pour s’acquitter de cette dette envers le Fonds minier.
Toujours en 2017, les sociétés minières n’ont pas payé la totalité des sommes dues au Fonds. Elles ont plutôt versé ce qu’elles ont qualifié comme étant des «avances», informe ORCADE.
Sur 12,851 milliards FCFA à payer, seuls les avances, estimés à 1,139 milliard FCFA, ont été versées. Il se dégage ainsi un reste à payer de 11,031 milliards FCFA pour l’année 2017.
Le projet minier de Bissa Gold, dans la Commune de Sabcé, et celui de SOMITA, dans la Commune de Yalgo, appartenant tous au Groupe NordGold, n’ont versé aucun montant, même pas au titre de ces «avances».
En 2018, l’Etat burkinabè a versé la totalité de sa contribution due au Fonds; les outils de gestion du Fonds ont été cette fois mis en place.
Quant aux sociétés minières, elles n’ont versé aucun montant de leurs contributions, sauf le projet minier SEMAFO Boungou, dans la région de l’Est.
Comme en 2017, les projets miniers de Bissa Gold et de SOMITA n’ont versé aucun montant au Fonds minier en 2018. Le rapport indique un montant de 4,44 milliards FCFA que les sociétés minières n’ont pas payé au titre de l’année 2018.
Le bilan des paiements fait au mois de juillet 2019 fait ressortir un total de plus de 12 milliards F CFA collectés au titre de ce Fonds. Mais le montant qui a été réparti au profit des Communes et des régions est de 11,760 milliards F CFA.
Un montant de 468,780 millions F CFA, payé par le projet minier SEMAFO-Boungou, a été réservé pour la prochaine session de répartition qui devait légalement se tenir au mois de décembre 2019.
La raison est que la répartition faite a couvert les années 2017-2018, alors que ce montant a été payé en 2019.
Sur les 11,760 milliards F CFA, la contribution de l’Etat burkinabè est de 10,152 milliards F CFA, représentant les 20% des royalties au titre de l’année 2018.
La contribution des sociétés minières est de 1,608 milliard F CFA, au titre des «avances» de 1% de leur chiffre d’affaires, pour la seule année 2017.
Bissa Gold et Somita, mauvais payeurs
Sur la base des informations et des données à sa disposition, ORCADE constate qu’aucun projet minier n’a payé la moitié des sommes dues au Fonds minier de développement local. Les projets miniers Bissa Gold et SOMITA n’ont payé aucun franc jusque-là. La facture que Bissa Gold refuse de payer est d’une valeur de 2,329 milliards FCFA pour la seule année 2017, et celle de SOMITA, 1,623 milliard FCFA pour la seule année 2017.
L’ensemble des sociétés minières reste donc redevable au Fonds, au titre de l’année 2017, d’un montant de 11,031 milliards F CFA. En cumulant les années 2017 et 2018, les sociétés minières doivent encore au Fonds minier de développement local, un montant de 15,076 milliards FCFA, soit 11, 031 milliards FCFA pour l’année 2017 et 4,44 milliards FCFA pour l’année 2018. A cela s’ajoute la part de l’Etat de 2017.
Elie KABORE
