Où en est-on avec la réforme du système de rémunération des agents publics de l’Etat ?
La question mérite d’être posée quand on sait que la conférence des forces vives de la nation sur la question tenue du 12 au 14 juin 2018 avait recommandé de ralentir le rythme de progression de la masse salariale et maîtriser son poids relatif dans les dépenses totales. Le 18 décembre 2018, à la faveur de l’adoption de la loi de finances 2019, Hadizatou Rosine Coulibaly/Sory, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) a précisé que le gouvernement travaillait à opérationnaliser les conclusions de la conférence. Dans la réalité, un comité technique a été mis en place pour proposer des projets de réformes. Ce comité est composé des agents de l’administration publique et des représentants des forces vives ayant pris part à la conférence.
Son collègue ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, Pr Séni Mahamadou Ouédraogo, a donné plus de précision sur la conduite du processus. Dans un communiqué publié le 16 décembre, il a « porté à la connaissance des agents publics de l’Etat que le comité technique a finalisé la première phase des travaux consacrés à la réforme de notre système de rémunération des agents publics ». La réforme qui porte sur 02 projets de textes majeurs a été transmise au Premier ministre le lundi 17 décembre 2018. Ces 02 projets concernent 02 décrets dont l’un porte sur « la mouture nouvelle de la grille salariale des agents publics » et l’autre sur « la mouture de l’avant-projet de décret portant définition et rémunération de la haute Fonction publique partant du président du Faso au chef de service ». Selon l’agenda de l’examen de ces projets de réformes publié par le ministre en charge de la Fonction publique, le jeudi 20 décembre 2018 , a eu lieu la réunion de cabinet autour du Premier ministre pour l›examen des projets de décrets sur la haute Fonction publique et les nouvelles grilles salariales harmonisées. Le vendredi 21 décembre 2018, le Premier ministère recevait les syndicats de la santé sur le reversement des agents de santé dans la nouvelle grille de la Fonction publique hospitalière. Ce lundi 24 décembre 2018 aura lieu la réunion du comité de suivi sur les 02 projets.
Les textes issus de ces concertations seront proposés au gouvernement sous forme de projets de décrets pour examen et adoption. L’entrée en vigueur de ces décrets prend effet à partir du 1er janvier 2019. On devrait s’attendre à l’adoption de ces 02 décrets par le gouvernement avant la fin de l’année 2018. Malgré tout, de nombreux agents publics restent sceptiques quant à son opérationnalisation à bonne date, au regard des contestations qui entourent son adoption. Pour le gouvernement, l’incidence des différents engagements pris avec les syndicats et l’incidence de la conférence sur la réforme du système de rémunération des agents publics de l’Etat sont prises en compte dans le budget 2019. En effet, les dépenses de personnel s’élèveraient à 835,9 milliards FCFA en 2019. Quand on sait que les dépenses de personnel dans la loi de finances rectificatives 2018 se chiffraient à 700 milliards FCFA, on constate une hausse de 135,9 milliards FCFA, représentant 19,41% de plus qu’en 2018. En rappel, les dépenses de personnel représenteraient 34,06% des dépenses budgétaires totales en 2018. Elles représentent 41,6% des recettes propres et 46,6% des recettes fiscales. Ces dépenses sont composées du salaire indiciaire et d’accessoires constitués des indemnités, cotisations sociales, allocations familiales conformément aux textes en vigueur.
Elie KABORE
Règlementation des missions à l’extérieur
Au regard du poids de plus en plus important des frais de missions, notamment à l’extérieur, il est prévu en 2019, la mise en œuvre de nouveaux textes en la matière, a informé le gouvernement. D’ores et déjà, des projets de textes ont été élaborés sur la billetterie et les frais de missions à l’extérieur. Ces projets seront soumis à l’approbation du Conseil des ministres d’ici fin décembre 2018, pour permettre leur opérationnalisation dès janvier 2019.
Loi organique portant statut général de la Fonction publique : conditionnée par le référendum
Une des recommandations de la conférence sur la réforme du système de rémunération des agents publics de l’Etat a porté sur l’encadrement juridique du nouveau mécanisme de rémunération.
L’option prise est l’adoption d’une loi organique portant statut général de la Fonction publique. Cette loi organique qui vise l’équité et la justice dans la rémunération des agents publics de manière durable. Toutefois, il se trouve que la Constitution actuelle ne prend pas en compte une telle loi. Dans la réalité, il s’agit de prendre en compte le statut de la Fonction publique dans la Constitution au même titre que le statut des magistrats.
L’élaboration de l’avant-projet de loi est terminée. Il devait être examiné en Conseil des ministres en mi-octobre 2018, mais le gouvernement a voulu se donner plus de temps pour mieux l’amender.
Du coup, son adoption par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2018 a aussi été reportée. Mais à quelle date sera organisé le référendum, puisque le gouvernement n’a pas encore autorisé la révision du fichier électoral et n’a pas non plus convoqué le corps électoral ? La Commission électorale nationale indépendante (CENI) n’aurait peut-être pas assez de temps pour l’organisation matérielle du référendum. On peut donc penser que les 02 projets de décrets sur les nouvelles grilles salariales et indemnitaires entreront en vigueur avant l’adoption de la loi organique.
