Quelles sont les principales innovations fiscales proposées dans le projet de loi de finances 2019 ? La Direction générale des Impôts (DGI) explique que pour rendre le système fiscal plus rentable, des réformes sont nécessaires.
Ainsi, les innovations fiscales cette année sont faites dans un esprit d’amélioration globale du rendement du système fiscal à travers l’élargissement de l’assiette et la suppression de niches fiscales.
A ce titre, il peut être noté des innovations. Les recettes attendues de l’ensemble de ces mesures sont estimées à plus de 12 milliards de F CFA en 2019.
La première innovation fiscale porte sur la suppression de la Contribution du secteur boisson (CSB). La loi de finances a consacré la suppression de ce régime d’imposition synthétique et soumet dorénavant les acteurs relevant de la Contribution du secteur boisson au régime de droit commun.
L’assujettissement au régime normal devrait permettre d’améliorer la part contributive des acteurs évoluant dans ce domaine. Ceux-ci seront soumis à partir du 1er janvier 2019, aux impôts sur les bénéfices, à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à la Taxe patronale d’apprentissage (TPA), à la contribution des patentes, à la contribution des microentreprises, etc.
Pourquoi cette innovation ?
Selon la Direction générale des impôts (DGI), des études menées ont indiqué que le secteur des boissons est sous imposé. En d’autres termes, le rendement de la CSB n’est pas représentatif de la capacité contributive des acteurs du secteur d’où la suppression de la CSB pour la ramener au droit commun.
En termes clairs, avant l’usine retenait la CSB qu’elle reversait aux impôts. Ce qui va changer? Les usines vendront leurs boissons aux prix normaux et la DGI devra se débrouiller pour collecter les impôts auprès des maquis et autres lieux de débits de boissons. Autrement, maintenant les débits de boissons seront soumis aux impôts comme tout le monde.
Une taxe sur les véhicules à moteur
L’institution d’une taxe sur les véhicules à moteur constitue une autre innovation fiscale. Malgré les avancées en termes de création d’impôts et de taxes au profit des collectivités territoriales (création de la contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties, le reversement de la contribution des licences dans les budgets des collectivités territoriales, etc.), des efforts restent à fournir pour l’élargissement de l’assiette fiscale locale.
Il est institué une nouvelle taxe dénommée «taxe sur les véhicules à moteur», au profit des budgets des collectivités territoriales.
Les tarifs de la taxe sont fixés en fonction de la puissance administrative et de la charge utile des véhicules à moteur.
Cette taxe s’applique uniquement aux véhicules à 4 roues et plus. Ne seront donc pas concernés les motos et les tricycles.
Une autre innovation fiscale pour l’année 2019 concerne le rehaussement des tarifs de la taxe sur les armes.
La taxe sur les armes est due chaque année, par tout détenteur d’armes à feu sur toute l’étendue du territoire national. Elle est recouvrée au profit des budgets des collectivités territoriales.
Les tarifs actuels n’ont pas connu de modifications depuis 1966.
La loi de finances a donc revu à la hausse des tarifs de la taxe en vue d’en améliorer le rendement et de dynamiser le recouvrement.
Elie KABORE
Rehaussement de la taxe sur les boissons non alcoolisées
Il est envisagé le rehaussement de certains droits d’accises dont de la taxe sur les boissons non alcoolisées de 10 à 15%, de la taxe spécifique sur les produits de parfumerie et des cosmétiques de 10 à 15%, de la taxe sur le café et le thé de 10 à 12%, du prélèvement sur des billets d’avion à 40.000 FCFA pour la classe affaires et 20.000 FCFA pour la classe économique.
Ces relèvements vont permettre à la DGI d’améliorer les rendements de ces taxes et de se conformer aux directives communautaires de l’UEMOA.
La DGI met le cap sur l’élargissement de l’assiette
Les nouvelles mesures fiscales proposées dans le cadre du projet de loi de finances 2019 visent à prendre en compte certains impératifs. D’une part, elles vont apporter des corrections de forme (ajustements techniques) pour éviter des controverses, contestations voire le contentieux qui est nuisible pour le civisme fiscal. En effet, l’adoption du Code général des impôts en 2017 devrait permettre de mettre fin à la fragmentation des textes fiscaux à travers un Code unique et exhaustif. Après une année d’application, il ressort un besoin d’ajuster techniquement un certain nombre de dispositions en raison d’insuffisances de forme liées à l’orthographe, à la rédaction, aux renvois, etc.
D’autre part, les nouvelles mesures fiscales vont répondre efficacement à l’amélioration globale du rendement du système fiscal à travers des règles liées à l’élargissement de l’assiette et à la suppression de niches fiscales jugées non fondées aussi bien du point de vue économique que social. Ce projet de loi de finances est en phase avec le plan national de développement économique et social (PNDES) dont le défi majeur et permanent est la mobilisation des ressources fiscales intérieures.
