Où en est-on avec la remise à plat des salaires dans la Fonction publique depuis la tenue de la conférence sur la réforme du système des rémunérations des agents publics de l’Etat tenue du 12 au 14 juin 2018?
5 sur les 6 centrales syndicales que compte le Burkina Faso et 21 syndicats autonomes avaient participé à cette conférence aux côtés du gouvernement et des autres forces vivent de la nation composées d’organisations de la société civile, de la chefferie coutumière, des confessions religieuses, du secteur privé, des parties politiques de la majorité et de l’opposition.
Les absents à cette conférence, notamment la Confédération générale du travail du Burkina (CGT-B), avaient avancé la raison selon laquelle le format de la conférence était inadapté. Pour la CGT-B, une telle rencontre devait réunir l’employeur; c’est-à-dire le gouvernement; et les syndicats représentant les employés. Malgré tout, les parties participantes n’ont pas manqué de faire des propositions. La majorité des travailleurs publics attend avec impatience de savoir quel sera l’impact de la conférence sur le reste de leur carrière. En rappel, à l’issue de la conférence, les participants avaient recommandé la recherche de l’équité et de la justice dans la rémunération des agents publics; car au stade actuel, il y avait une iniquité et une injustice favorisées par l’adoption de plusieurs statuts autonomes et de grilles salariales et indemnitaires spécifiques, suite à la résolution des revendications sociales au «cas par cas». Il fallait donc trouver un instrument juridique approprié pour encadrer de manière durable le nouveau mécanisme de rémunération. L’option désormais prise est donc l’adoption d’une loi portant statut général de la Fonction publique par l’Assemblée nationale. L’élaboration de l’avant-projet de cette loi a été effectuée par les techniciens du gouvernement, sous l’œil vigilant des syndicats qui ont participé à la conférence sur la rémunération. L’avant-projet de loi a été transmis au gouvernement pour adoption en Conseil des ministres. Après cette étape, le projet de loi sera déposé l’Assemblée nationale. Son examen et son adoption par les députés sont programmés pour le 31 octobre 2018. Si tout va bien, cette loi rassemblera dans un document unique l’ensemble des statuts, afin de mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des agents publics. Selon le règlement de l’Assemblée nationale, après l’ouverture de la session parlementaire, le gouvernement dispose d’un délai d’un mois pour le dépôt des projets de loi. Toutefois, le gouvernement peut communiquer à l’Assemblée nationale, pour programmation, les titres des projets de loi qu’il compte transmettre. La dernière session parlementaire étant ouverte le mercredi 26 septembre 2018, le gouvernement ne dispose plus que de 4 jours pour tout dépôt ou communication de projet de loi. C’est dire que le Conseil des ministres du mercredi 24 octobre sera déterminant pour le projet de loi en question. Dans son principe, la loi réaffirme l’harmonisation des salaires pour les agents d’une même Fonction publique ; c’est-à-dire «à diplôme égal, salaire de base égal». Les indemnités aussi seront harmonisées en fonction des catégories et des échelons, par corps de métiers. Une fois la loi adoptée par les députés, il appartiendra au gouvernement de prendre les décrets d’application. Présentement, une commission technique travaille sur les projets de décrets dont l’un portera sur une nouvelle grille salariale et l’autre sur la nouvelle grille indemnitaire. Ces nouvelles grilles salariales et indemnitaires visent à combler les injustices qui existent dans le traitement de base des agents. Plus concrètement, elles ramèneront progressivement vers le haut les bas salaires. Les plus gros salaires connaitront aussi un plafonnement périodique ; c’est-à-dire que les agents continueront d’avancer en échelons, mais sans une incidence financière. La nouvelle grille indemnitaire corrigera également les écarts criards constatés souvent entre la même catégorie d’agents. A terme, il ne devrait plus y avoir d’écarts de plus 25% entre les montants des indemnités octroyées aux agents d’une même catégorie. L’entrée en vigueur de cette nouvelle mesure est prévue à compter du 1er janvier 2019. Des dispositions spéciales ont été prises dans la loi de finances de l’Etat/gestion 2019 pour tenir compte de l’incidence budgétaire des nouvelles grilles salariales et indemnitaires. Les autres dispositions de la loi portant statut général de la Fonction publique porteront sur le niveau d’accès aux emplois publics.
Joël BOUDA
Statut général : des syndicats s’y opposent
Des syndicats, qui avaient refusé de participer à la conférence sur la réforme du système des rémunérations des agents publics de l’Etat, estiment que l’avant-projet de loi organique portant statut général de la Fonction publique et le projet de loi de finances/gestion 2019 préparent des lendemains sombres pour les travailleurs, notamment ceux du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID). Pour cela, ils exigent le retrait des éléments de remise en cause des motivations financières des travailleurs du MINEFID contenus dans le projet de loi de finances/gestion 2019 et l’abandon pur et simple de l’avant-projet de loi organique portant principes fondamentaux de la Fonction publique.
