Au cours de l’année 2016, le secrétariat permanent du comité de politique fiscale a répertorié 271 mesures fiscales dérogatoires encore appelées exonérations, dans le rapport d’évaluation des dépenses fiscales, publié en septembre 2017. Parmi ces 271 mesures fiscales dérogatoires, 153 ont fait l’objet d’une évaluation dans le rapport. Les 153 mesures évaluées représentent un taux de 56,5% de l’ensemble des mesures fiscales dérogatoires. Le coût total des mesures évaluées est de 92,543 milliards de FCFA en 2016. Il serait en net hausse de 21,79% par rapport à 2015 où le coût des mesures évaluées était de 75,987 milliards de FCFA.
Les dérogations fiscales constituent un moyen pour les autorités d’accroitre l’effet des politiques publiques, mais engendrent un manque à gagner pour le Trésor public. Ainsi, il est judicieux d’évaluer régulièrement le coût de ces mesures dérogatoires afin d’avoir un équilibre optimal entre le rôle financier de l’impôt et son utilisation dans le cadre de sa politique économique et sociale, peut-on lire dans le rapport.
Quels sont les impôts les plus concernés par ces dérogations fiscales ?
L’évaluation a concerné 9 impôts dont ceux sur les sociétés, sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles, sur les bénéfices des professions non commerciales, sur les revenus des valeurs mobilières, sur les revenus fonciers, la Taxe patronale et d’apprentissage (TPA), la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits d’enregistrement et de timbre et les droits de douanes.
Mais, les dérogations fiscales restent constituées principalement par 3 impôts que sont la Taxe sur la valeur ajoutée, les droits de douanes et l’impôt sur les sociétés. Les dérogations fiscales accordées sur ces 3 impôts représentent 87,78% de l’ensemble en 2016 contre 86,05% en 2015.
Si la TVA se chiffre à 37,66 milliards de F CFA (40,69%), les droits de douanes sont de l’ordre de 24,12 milliards de FCFA (26,06%) et l’impôt sur les sociétés 19,46 milliards de FCFA (21,03%).
Les dérogations fiscales se présentent sous forme d’exonérations totales, partielles, temporaires et de réductions.
Les exonérations totales sont les plus importantes avec 51,23 milliards de FCFA, représentant 55,36% des dérogations fiscales de 2016. Elles sont suivies des réductions d’impôt avec 34,13 milliards de F CFA (36,88%).
Quelles sont les bénéficiaires de ces exonérations et réductions fiscales ?
En 2016, elles ont plus profité aux entreprises.
En effet, elles sont les principales bénéficiaires de 75,50% des dérogations fiscales. Elles sont suivies par les ménages (11,30%), les administrations publiques (10,11%), les ONG et associations de développement, ainsi que les projets et programmes.
Les 92,543 milliards de F CFA d’exonérations et de réductions fiscales représentaient 8,61% des recettes fiscales totales du Burkina Faso en 2016.
L’on pourrait croire que le Burkina Faso perd des recettes au profit des bénéficiaires. Pour le secrétariat permanent du comité de politique fiscale, les dérogations fiscales poursuivent plusieurs objectifs dont l’incitation aux investissements et la réduction des coûts des facteurs pour des parts respectives de 50,02% et 15,33%.
Elles sont suivies par la promotion de l’énergie solaire (10,31%), la réduction des charges de l’Etat (10,11%) et la promotion du partenariat public-privé (7,57%). Cette évaluation a eu le mérite de mettre en exergue l’importance significative du manque à gagner de recettes fiscales induit par la mise en œuvre de cette politique incitative par l’Etat.
Pour cela, le rapport a insisté sur la dynamisation du secrétariat permanent du comité de politique fiscale afin de lui permettre de jouer efficacement son rôle dans l’évaluation des dérogations fiscales.
Elie KABORE
Fusion des textes spécifiques incitatifs aux investissements
A l’issue de l’exercice d’évaluation, le rapport a recommandé de prévoir des obligations déclaratives pour les entreprises bénéficiant d’exonérations, d’ouvrir une fenêtre «dépenses fiscales» dans les logiciels de gestion (SINTAX, SYDONIA-WORLD, LOGICIEL EXO, etc.), d’informatiser les procédures d’octroi des exonérations de TVA, IRF, droits de mutation, etc. au niveau de la DGI, de faire respecter l’utilisation des Codes additionnels lors des opérations de dédouanement et de classer les contribuables bénéficiaires des exonérations par secteur d’activités dans SINTAX.
Le rapport insiste sur la fusion des textes spécifiques incitatifs aux investissements, en l’occurrence le Code des investissements, le régime fiscal et douanier spécifique aux conventions signées et le régime fiscal spécifique aux pôles de croissance, pour en faire un seul Code des investissements.
Il exige le respect des règles de compétences en matière d’octroi des exonérations fiscales et douanières.
