Martine Wendeyam Kouda Pabeyam a été installée, le 20 juin 2016, au poste de Directrice de la législation et du contentieux (DLC) à la Direction générale des impôts (DGI). Lors de son installation, elle avait émis le vœu de voir la DGI se doter d’un Code général des impôts. Un Code qui a été finalement adopté le 20 décembre 2017. L’Economiste du Faso l’a rencontrée pour comprendre comment le nouveau Code général des impôts peut permettre à la DGI d’améliorer son niveau de recouvrement.
L’Economiste du Faso: Quel bilan pouvez-vous faire de l’année 2017 ?
Martine Wendeyam Kouda Pabeyam, Directrice de la législation et du contentieux (DLC): La Direction générale des impôts (DGI) avait un objectif de recouvrement de 720 milliards de FCFA en 2017. Elle a réalisé un recouvrement de 673.288.326.572 FCFA pour le budget de l’Etat, soit un taux de plus de 93%. Faire un bilan de l’année 2017, c’est rappeler que la DGI a mis en œuvre plusieurs actions phares dont, entre autres, l’opérationnalisation de la facture normalisée les entreprises relevant du régime du réel normal d’imposition, l’élaboration d’un plan stratégique, l’institution du télépaiement de la taxe de résidence. Mais l’action majeure, en 2017, a été l’adoption d’un Code général des impôts, le 20 décembre 2017, par l’Assemblée nationale.
Ce Code couronne plus de 20 années d’efforts de l’ensemble des agents des impôts pour parvenir à un outil unifié et simple de travail en matière de fiscalité. De ce fait, nous pouvons dire que notre système fiscal a franchi en 2017 une étape majeure dans sa modernisation.
Le Code vient mettre fin à la coexistence de multiples textes (Codes fiscaux et différents textes non codifiés) qui rendait difficile la connaissance de la législation fiscale en vigueur. Il se veut naturellement un instrument de mobilisation optimale des ressources domestiques, mais également un instrument de promotion de l’entreprise et de protection du contribuable.
Il comporte 6 livres qui traitent des impôts directs et des taxes assimilés, des impôts indirects et des taxes assimilés, des droits d’enregistrement et des droits de timbres, des obligations, des régimes d’imposition, des procédures fiscales et des dispositions finales ; en 821 articles.
En plus des changements de forme, il intègre des éléments qualitatifs qui mettent notre législation fiscale en phase avec les législations communautaires. Dans ce sens, on pourrait se féliciter d’être parmi les premiers pays de la zone OHADA à mettre en conformité notre réglementation fiscale avec le nouvel acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière qui est entré en vigueur le 1er janvier de cette année.
Peut-on dire que toutes les dispositions du Code général des impôts sont en vigueur actuellement ?
Le Code a été adopté à l’unanimité par les députés et promulgué le 29 décembre 2017. Il a été publié également au Journal Officiel, et nous pouvons dire, selon le principe général, qu’il est d’application pour compter du 1er janvier 2018.
Il s’agit là d’une question très importante et très sensible pour tous les acteurs (administration fiscale et contribuables). Comprenez donc que je ne puisse pas entrer dans les détails dans le cadre de cette interview. Comme à l’accoutumée, une note d’orientation est en cours d’élaboration pour préciser les positions de l’administration fiscale sur toutes les problématiques d’application temporelle du Code général impôts.
Dans le budget de l’Etat 2018, les prévisions de recettes de la DGI ont augmenté. Quels sont les aspects du Code général des Impôts qui puissent lui permettre d’atteindre ce niveau de recouvrement ?
La DGI doit recouvrer, en effet, pour l’exercice 2018, 918 milliards de FCFA. Ces prévisions tiennent compte de certains changements consacrés par le Code, notamment les modifications de tarifs, les 2 nouvelles taxes, les mesures d’élargissement et de sécurisation de l’assiette fiscale et du recouvrement et les mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.
A titre illustratif, on peut citer le relèvement du taux de la taxe sur les tabacs, l’institution d’une taxe sur les plus-values de cession des titres de sociétés, l’institution d’une taxe sur les sachets plastiques non-biodégradables et biodégradables autorisés, l’augmentation des droits d’enregistrement pour ce qui concerne le droit forfaitaire des marchés exonérés, l’augmentation du tarif du droit fixe en matière d’enregistrement. Enfin, des règles bien écrites permettent de contrôler les prix de transferts ; c’est-à-dire, le contrôle des opérations que des entreprises établies au Burkina Faso et appartenant à des grands groupes effectuent avec d’autres entreprises du même groupes situées dans d’autres territoires. Selon l’OCDE, ce type de transactions appelées transactions intra-groupes occupent plus de 60% du commerce mondial. Les règles de contrôle ont été réécrites au regard des dernières évolutions du standard de l’OCDE et de l’ONU.
Des actions de vulgarisation du Code général des impôts sont prévues pour l’atteinte des objectifs de recouvrement. Cependant, la fiscalité est intimement liée à la performance de l’activité économique. Nous comptons beaucoup sur la bonne santé des entreprises au cours de cette année et les années à venir afin d’améliorer les recouvrements.
Quelles sont vos perspectives pour 2018 ?
Le plus urgent à l’heure actuelle, c’est de finaliser et de mettre à la disposition de l’ensemble des cadres de la DGI la note d’orientation sur l’application des mesures du Code général des impôts que j’ai évoquée plus haut.
Par ailleurs, la DGI s’apprête à sortir une très belle édition officielle du Code général des impôts qui sera accessible à l’ensemble des contribuables. Nous comptons, tout le long de l’année, poursuivre la campagne de communication déjà entamée.
Un dernier mot ?
L’administration fiscale est consciente des difficultés d’application qui se feront jour, car aucune œuvre n’est parfaite.
Mais, nous pensons qu’un travail continu doit être fait au fil des lois de finances, pour corriger ce qui doit l’être. S’acquitter de ses impôts est un devoir fondamental, puisque l’article 17 de notre Constitution dispose que «le devoir de s’acquitter de ses obligations fiscales, conformément à la loi, s’impose à chacun».
Aussi, j’invite tous mes concitoyens à faire preuve de civisme fiscal.
Interview réalisée par Elie KABORE
Quelques réalisations prévues dans le plan d’investissement de la DGI
La DGI vient se doter d’un plan d’investissement sur la période 2017-2025, suivant une programmation bien définie, et qui tient compte des ressources disponibles. Plusieurs réalisations ont été programmées dans ce plan.
Au niveau des locaux, il est prévu 25 nouvelles constructions, dont le siège de la DGI, un immeuble devant abriter le service du foncier, 2 directions régionales des impôts, 11 directions provinciales des impôts, 7 directions du Centre des impôts et 4 antennes fiscales. Ainsi, 7 réhabilitations sont au programme.
Le parc automobile de la DGI sera renforcé par de 50 pick-up, 44 berlines, 6 stations-wagons et de 499 engins à 2 roues.
Le service du cadastre sera équipé de 27 GPS, 13 stations-totales, 17 lasers-mètres, 14 scanners et de 10 tables traçantes.
