Le Conseil des ministres du mercredi 25 octobre 2017 a examiné 3 rapports relatifs à des demandes de signature de conventions minières entre 3 sociétés minières et l’Etat burkinabè. Après examen, le Conseil a marqué son accord pour la signature des conventions entre les sociétés minières Bouéré-Dohoun Gold Opération SA, Nordgold Yéou SA et Netiana Mining Company SA, d’une part, et l’Etat du Burkina Faso, d’autre part.
Contenus des conventions minières
Le minerai extrait de ces 3 nouvelles exploitations, objet des actuelles conventions minières, sera traité dans 3 sociétés installées au Burkina Faso.
La signature de ces conventions minières en faveur de ces sociétés intervient après que le même Conseil des ministres a attribué les permis d’exploitation industrielle de grande mine d’or à ces sociétés.
Au Burkina Faso, aucune activité minière ne peut être menée sans une autorisation préalable de l’Etat. L’article 8 du Code minier (loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015) précise que toute les personnes physiques ou morales désirant exercer une activité minière sont tenues d’obtenir, au préalable, soit un titre minier, soit une autorisation.
L’exploitation industrielle de grande mine requiert l’obtention d’un titre minier appelé aussi permis minier. Le Code minier précise que ce permis est accordé par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé des Mines.
Au cours de sa session du 22 décembre 2016, le Conseil des ministres a octroyé son permis minier à la société Netiana Mining Company SA, dans la commune de Guiaro, province du Nahouri. Selon les termes du compte rendu de ce Conseil, les réserves minières sont estimées à 2,3 tonnes d’or et couvrent une superficie de 2 km² pour une durée d’exploitation d’environ 42 mois. L’exploitation va créer une centaine d’emplois directs et indirects et générer des recettes fiscales estimées à 25,722 milliards de FCFA.
Ce même jour, la société Bouéré-Dohoun Gold Opération SA, dans la commune de Houndé, province du Tuy, a obtenu elle aussi son permis. Les réserves minières estimées à 7,8 tonnes d’or couvrent une superficie de 5,37 km² pour une durée d’exploitation de 5 ans.
La société Nordgold Yéou SA, dans la province du Namentenga, a obtenu son permis au cours du Conseil des ministres du 18 janvier 2017. Ce permis couvre 12,60 km2 pour une durée d’exploitation de 3 ans. Il vient prolonger la durée de vie de la mine de Taparko.
Le même Code précise en son article 96 que «le permis d’exploitation de grande ou de petite mine est assorti d’une convention minière conclut entre l’Etat et le titulaire du permis».
C’est le décret N°2017/0035 du 26 janvier 2017 portant adoption d’un modèle-type de convention minière qui fixe le délai de signature de la convention minière à 6 mois après le permis.
Comme l’indique l’article 96 du Code minier, c’est le ministre chargé des Mines qui signe la convention minière après avis de la commission technique, sur autorisation du Conseil des ministres.
La décision du Conseil des ministres du 25 octobre 2017 d’autoriser la signature de conventions minières, suite à ces 3 rapports, entre dans le processus normal tel que décrit par la loi.
Elle constitue donc une innovation introduite par le Code minier adopté sous la transition, dans le cadre de la recherche de transparence.
Elie KABORE
Retombées attendues de ces 3 sociétés minières
Le permis d’exploitation de la société minière Bouéré-Dohoun couvre une superficie de 5,37 km2 pour une durée de vie de 5 ans. Le traitement du minerai de Bouéré et de Dohoun se fera par la société Houndé Gold Opération SA. Le gisement de Bouéré dispose d’une réserve estimée à 5,6 tonnes d’or avec une teneur moyenne de 5,2 grammes par tonne et celui de Dohoun à environ 2,2 tonnes pour une teneur moyenne de 1,85 gramme par tonne. La mine va générer 40 emplois directs. Elle versera 23 milliards de FCFA de recettes au budget de l’Etat et 1,800 milliard de FCFA au fonds minier de développement local.
Le gisement de Yéou dispose d’une réserve estimée à environ 1,5 tonne d’or brut à teneur moyenne de 2,95 grammes par tonne et couvre une superficie de 12,60 km2. Son traitement se fera à la mine de Taparko. La mine va générer 30 emplois directs et des recettes d’un montant total de 5,283 milliards de FCFA au profit du budget de l’Etat.
Le gisement de Netiana dispose d’une réserve estimée à environ 2,7 tonnes d’or avec une teneur moyenne de 8,85 grammes par tonne et couvre une superficie de 2 km2. Le traitement du minerai se fera par la société Burkina Mining Company SA, établie à Youga. Elle va générer 200 emplois directs, des recettes d’un montant de 9,646 milliards de FCFA au profit du budget de l’Etat et 477,618 millions de FCFA au fonds minier de développement local.
Quiproquo sur la quantité d’or dans le périmètre minier de Netiana Mining Company SA
Alors que le compte rendu du Conseil des ministres du 22 décembre 2016 qui autorisait l’octroi du permis minier déclarait que les réserves minières sont estimées à 2,3 tonnes d’or, le compte rendu de celui du 25 octobre 2017 autorisant la signature de conventions minières déclarait une réserve de 2,7 tonnes d’or, soit une différence de 0,5 tonne.
Une grave incohérence figure également dans le montant des recettes au profit du budget national. Le Conseil des ministres de décembre 2016 annonçait 25,722 milliards de FCFA pendant que celui d’octobre 2017 indique 9,646 milliards de FCFA pour le budget de l’Etat et 477,618 millions de FCFA pour le fond minier de développement local (FMDL). En termes d’emplois, les données fournies en 2016 indiquent une centaine d’emplois à créer et celles d’octobre 2017 parlent de 200 emplois. Ces différences de chiffres posent un réel problème de transparence. Le permis minier est accordé sur la base d’un dossier complet qui comprend l’étude de faisabilité dans laquelle on peut retrouver toutes ces données. Etant donné que c’est sur la base du permis minier que la convention minière est signée, il ne devrait donc pas y avoir de changement de chiffres entre le permis et la convention.
