La Constitution garantit le droit à la propriété, mais aussi le droit à l’indemnisation en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique. Suivant ce principe, nul ne peut être exproprié sans une indemnisation préalable. Cette indemnisation intervient avant l’expropriation, sauf en cas d’urgence.
Malheureusement, le Burkina Faso ne dispose pas de référentiel en matière d’indemnisation applicable à tous. Les médias rapportent régulièrement des contestations de personnes affectées par des expropriations.
Le gouvernement veut combler cette insuffisance. Il a produit un document de référentiel organisé autour de 3 composantes dont la première est une loi portant référentiel national d’indemnisation des personnes affectées par les aménagements et projets d’utilité publique ou d’intérêt général au Burkina Faso.
La deuxième composante est un décret portant conditions et modalités de réalisation de l’enquête d’utilité publique et de l’enquête parcellaire et la troisième composante concerne des arrêtés fixant les grilles et barèmes des indemnisations.
Selon les termes contenus dans l’avant-projet de loi, le référentiel s’applique aux opérations dont la réalisation nécessite une expropriation pour cause d’utilité publique, qu’elles soient initiées par l’Etat, les collectivités ou les promoteurs privés.
Les promoteurs privés saisissent, selon le cas, l’Etat ou la collectivité territoriale compétente pour les expropriations.
Les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique ne peuvent être déclenchées qu’après l’obtention de l’avis de faisabilité environnementale. Sont bénéficiaires des indemnisations, toute personne résidant dans la zone d’emprise du projet ou qui a un bien situé dans la zone d’emprise du projet.
Aussi, les personnes affectées dans leurs droits ou celles qui ont subi un préjudice quelconque sont éligibles à l’indemnisation. Mais toutes ces personnes doivent avoir été recensées dans les délais requis par l’arrêté de l’autorité expropriante.
Cependant, les réserves, les sites archéologiques, les parcs nationaux, les sanctuaires, les zones pastorales, les terres des missions diplomatiques, etc. ne peuvent pas faire l’objet d’une expropriation.
Un barème d’indemnisation a également été proposé. Il s’inspire des bonnes pratiques observées en la matière, notamment celles ayant été appliquées dans les projets d’utilité publique mis en œuvre par l’Etat en collaboration avec les organisations internationales et celles appliquées par les promoteurs du secteur. L’indemnisation des personnes affectées se fait non seulement en espèces, mais aussi en natures. Les indemnisations en nature visent à remplacer les biens perdus.
La loi prévoit l’indemnisation mixte associant à la fois l’indemnisation en espèces et en nature.
L’avant-projet de loi prévoit des sanctions pour toute personne qui se fait recenser de manière frauduleuse, tout bureau d’études, tout consultant ou tout agent recenseur qui recense des droits non constitués et contre tout promoteur privé qui ne respecte pas les procédures prévues par la loi.
Les opérations financières d’indemnisation seront conduites par l’Etat. Un fonds d’indemnisations sera mis en place pour le financement des opérations d’indemnisations.
Ce fonds permettra à l’Etat de faire face convenablement à ses engagements en temps opportun. Les modalités de partage de charges entre l’Etat et les promoteurs privés feront l’objet d’une autre mesure.
Par ailleurs, une structure nationale sera mise en place pour le suivi-évaluation des opérations d’indemnisations.
L’avant-projet de loi, le décret d’applications, ainsi que les arrêtés, sont au stade de discussion.
Elie KABORE
Les opérations concernées par l’expropriation
Les infrastructures de transport, notamment les routes, la voirie urbaines, le chemin de fer, les aérogares.
Les travaux et aménagements urbains, pastoraux, agricoles, fonciers ou miniers.
Les travaux militaires.
Les concervations de la nature.
La protection des sites ou monuments historiques.
Les aménagements hydrauliques et de distribution d’énergie.
L’installation de service public.
Les travaux d’assainissement.
La création ou l’entretien de biens ou ouvrages d’usage public.
Toute entreprise destinée à satisfaire et à conserver l’intérêt général.o
Les critères d’indemnisations
L’indemnisation des habitations prend en compte la nature des matériaux, la quantité des matériaux et leurs coûts de l’année en cours dans la localité. L’indemnisation des terres agricoles, exploitées ou en jachère, prend en compte la superficie totale à exproprier, le coût unitaire de l’hectare, le coût des conservations des eaux et sols et des restaurations des sols réalisées, la terre à exproprier et les frais de sécurisation foncière.
L’indemnisation concerne aussi les productions agricoles, les espèces végétales. Pour la perte des champs de coton, l’indemnisation tient compte du prix de vente appliqué par la SOFITEX.
Si ce prix n’est pas déterminé au moment de l’indemnisation, la référence est le meilleur prix appliqué les 3 dernières années. L’indemnisation des cultures maraichères se fait en espèces. Le barème d’indemnisation se fait sur la base des critères fixés dans les projets d’arrêtés. Ils permettent de calculer la valeur des indemnisations en fonction des biens et habitations perdues.
