Le projet de loi relatif au crédit-bail au Burkina Faso a été adopté en séance plénière par l’Assemblée nationale le 9 mai dernier. Les 107 votants de ce jour l’ont approuvé à l’unanimité.
C’est un texte composé de 58 articles repartis en 8 titres. Des titres consacrés notamment à la définition des termes, aux dispositions générales, aux droits et obligations des parties au contrat de crédit-bail, aux règles spécifiques du crédit-bail immobilier, à la responsabilité civile et pénale, à la rupture du contrat et à la résiliation du contrat de crédit-bail ainsi qu’aux voies de recours, aux effets de la dissolution et aux procédures collectives d’apurement du passif, etc. Présenté par le gouvernement, le texte émane en réalité de la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). La BCEAO a, elle-même, été instruite par le Conseil des ministres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) d’élaborer un projet de texte uniforme à l’effet de réglementer l’activité de crédit-bail au sein de l’Union. C’est conscient du rôle majeur que peut jouer le crédit-bail dans le développement des PME, et partant des Etats membres de l’UMOA, que le Conseil des ministres de l’Union monétaire a pris cette décision.Or, avant l’initiative de ce projet de loi sur le crédit, il n’existait pas au niveau de l’UMOA un cadre juridique, comptable et fiscal adéquat sur cette activité financière. «Au plan juridique, les textes qui servaient jusque-là à règlementer les opérations de crédit-bail se sont limités à la définition de l’activité ainsi qu’aux formalités de publicité requises», explique le gouvernement qui a présenté le projet de loi à l’Assemblée nationale. «Ces textes ne prennent pas en compte toutes les particularités du crédit-bail, notamment celles relatives au contrat de leasing ainsi qu’aux droits, obligations et responsabilité des parties».
Cette absence de réglementation adéquate a eu pour conséquence de freiner le développement du marché du crédit-bail au niveau de l’UMOA. Selon le gouvernement, ce marché représente moins de 1% des actifs des établissements de crédit. Au Burkina, par exemple, le volume de crédits mis en place par le système bancaire local s’élève à 2.229,5 milliards de F CFA au 31 décembre 2016. Sur ce montant, seulement 9,5 milliards de F CFA, soit 0,44%, relèvent du financement par crédit crédit-bail. En plus d’améliorer le cadre juridique spécifique au crédit-bail, le texte qui vient d’être adopté par les députés vise donc la promotion de l’activité. Il tient compte des spécificités du crédit-bail, régit les contrats y afférents et garantit une plus grande sécurité juridique aux opérations de crédit-bail.
Karim GADIAGA
Un soutien à l’économie
Sécuriser l’activité du crédit-bail dans le but d’encourager son adoption. C’est la philosophie qui sous-tend la présente loi. Etant donné que le crédit-bail constitue une alternative sérieuse pour financer les activités économiques, il est apparu nécessaire de créer les conditions de son développement. Il ressort, en effet, que le contexte économique actuel des Etats membres de l’UMOA exprime la nécessité de diversifier les instruments de financement des PME. Le crédit-bail est donc une option supplémentaire. Toutefois, dans la mesure où trois parties au moins interviennent dans les transactions liées au crédit-bail, il est important de définir les dispositions spécifiques de ces contrats. Les relations qui lient les différentes parties conduisent à des situations juridiques imbriquées pour les parties concernées et pour les différents créanciers.
