A quand l’application effective des dispositions du nouveau Code minier adopté le 26 juin 2015 par le Conseil national de la transition (CNT)?
Alors que l’on s’attendait à un début d’application après la signature de 7 décrets d’application, il nous revient que des tentatives de remise en cause sont en cours. Cette remise en cause concerne essentiellement la mise en œuvre du Fonds minier du développement local (FMDL).
La manœuvre a pour principal but de revoir à la baisse la contribution des sociétés minières à ce fonds. Un rappel historique sur les fondements juridiques de ce fonds s’impose. Il a été institué par l’article 26 du nouveau Code minier (loi N°036-2015/CNT). Cet article précise: «Il est alimenté par la contribution, d’une part de l’Etat à hauteur de 20% des redevances proportionnelles collectées, liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus, et d’autre part des titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois». L’article 6 du décret d’application signé le 23 janvier 2017 (décret N°2017-0024 du 23 janvier 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception dudit fonds) reprend les mêmes dispositions.
Selon ce décret, la moitié de la contribution des sociétés minières sera versée aux communes minières. L’autre moitié de la contribution des sociétés minières en plus des 20% de redevances proportionnelles collectées iront à l’ensemble des collectivités du Burkina Faso selon un barème précis, avec tout de même un régime de faveur pour les autres communes et régions des zones minières.
Les ressources du fonds sont collectées par le percepteur spécialisé auprès du ministère des Mines qui les reverse dans un compte spécial logé au trésor public.
Un comité national de suivi, de la collecte, de la répartition et de l’utilisation du fonds est créé par arrêté des ministres en charge des Mines, des Finances et de la Décentralisation.
Il est aussi créé un comité au niveau communal de 9 membres dont font partie les représentants des sociétés minières qui participe à l’utilisation de ce fonds. L’organisation et le fonctionnement sont assurés par arrêté conjoint des ministres en charge des Mines, des Finances et des Collectivités.
Les recettes issues de ce fonds servent à financer les plans communaux et régionaux de développement.
C’est au cours d’une rencontre de préparation de ces arrêtés que les participants ont été invités à trouver le moyens de revenir sur 0,5% de contribution du chiffre d’affaires de sociétés minières au lieu de 1%. L’autre part de 0,5% sera investie directement par les sociétés minières dans les communes où elles exploitent les ressources.
Cette proposition pose un problème en ce sens qu’elle est contraire au Code minier et au décret portant création du fonds minier du développement local.
Le décret ayant été signé le 23 janvier 2017, le percepteur spécialisé devait envoyer les bulletins de liquidation aux sociétés minières concernées. L’a-t-il fait ? Les sociétés minières vont-elles s’exécuter au regard de la pression exercer pour remettre en cause les acquis du Code minier ? Tout contrevenant s’expose à l’article 17 du décret du 23 janvier 2017 qui stipule clairement que la non-contribution au fonds dans les délais impartis entraine la suspension ou le retrait du titre minier.
En attendant, les organsinassions de la société civile qui œuvrent dans la recherche de la transparence dans les industries extractives entendent se faire entendre dans les jours à venir.
Affaire à suivre !
Joël BOUDA
Qui contribue au FMDL ?
L’article 26 du Code minier et l’article 17 du décret identifient les sociétés minières contributrices au FMDL. Ils indiquent expressément que les titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières valides à l’entrée en vigueur du Code sont soumis à l’obligation de contribuer au Fonds minier de développement local. o
FMDL: presque 15 milliards de FCFA attendus
Quelle est l’ampleur de la somme que le fonds minier de développement local peut rapporter ?
Sur la base des données de 2015, le fonds minier de développement local pourrait être alimenté à hauteur de 14,979 milliards de FCFA cette année. Cette somme comprend les 20% des redevances proportionnelles collectées qui se chiffrent à 6,104 milliards de FCFA et la retenue de 1% des chiffres d’affaires de seulement 7 sociétés minières, évaluée à 8,175 milliards de FCFA. Elle serait plus importante si l’on prend en compte l’ensemble des titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisations d’exploitation industrielle de substances de carrières valides. Si la contribution des sociétés minières est ramenée à 0,5% de leur chiffre d’affaires, ces 7 sociétés verseront 4,087 milliards de FCFA. Au lieu de 14,979 milliards de FCFA, le montant du fonds sera ramené à 10,191 milliards de FCFA.
En rappel, en 2015, le gouvernement a déclaré avoir collecté 30.521.589.321 FCFA au titre des redevances proportionnelles. La vente des produits extraits a couté la somme de 8,175 milliards de FCFA.
