– L’Economiste du Faso: Depuis sa création, quelles sont les actions concrètes menées à terme par l’AJT? Pouvez-vous nous dresser un bilan ?
Lamoussa Yao, Agent judiciaire du trésor: Il est difficile de lister les actions concrètes menées à terme par l’AJT depuis sa création, tant celles-ci sont nombreuses. En effet, il faut relever que chaque année, plusieurs dossiers contentieux sont pris en charge par ladite structure. A titre d’exemple, en 2007, sous l’égide de l’AJT, l’Etat a pu régler à l’amiable les différends qui l’opposait aux ex-travailleurs de plusieurs sociétés publiques qui ont été privatisées ou liquidées.
– En outre, en 2011, l’AJT a présidé une commission dont les travaux ont permis l’indemnisation des victimes des mutineries de 2011.
En 2015, l’AJT a pu recouvrer la somme de près de 6.168.943.984 FCFA au profit du budget de l’Etat sur une prévision d’environ 805.200.000 FCFA, soit un taux de recouvrement de 766,13%. Plus récemment, en 2016, l’AJT a reçu 764 nouveaux dossiers dont 461 dossiers contentieux, 148 demandes d’avis juridiques, 65 requêtes administratives, 10 dossiers de règlement à l’amiable et 80 dossiers d’accidents. L’AJT a produit 345 conclusions, participé à 496 audiences, plaidé 303 dossiers devant les juridictions. Le nombre des dossiers vidés est de 247 parmi lesquels 164 dossiers gagnés, soit un taux de succès de 66,40 %.
Au titre de la même année, sur un objectif prévisionnel annuel de recouvrement de près de 1.040.800.000 FCFA, les performances de l’AJT ont dépassé largement les attentes. L’AJT a aussi 259 débiteurs. Elle a procédé à la notification de 61 avis de fermeture d’entreprises et fermé effectivement 15 entreprises qui ont refusé de payer les créances de l’Etat.
– L’AJT a-t-il déjà mené des activités de prévention des contentieux ?
Absolument ! Dans le cadre de ses activités, l’AJT mène souvent des actions de prévention du contentieux. Ces actions consistent à sensibiliser l’administration publique sur la nécessité de respecter les textes en vigueur. A titre illustratif, l’AJT a initié en 2010 une formation au profit des conducteurs des véhicules de l’Etat. Par ailleurs, l’AJT élabore chaque année un recueil des avis juridiques qu’il a émis à la demande des administrations publiques. En tout état de cause, les avis émis par l’AJT à la demande des structures administratives peuvent contribuer à prévenir le contentieux si les structures demanderesses prennent la peine de les respecter.
– L’une des missions de l’AJT est d’examiner et de donner son avis sur les recours et requêtes administratifs à incidence financière et pouvant aboutir à la mise au point de transactions pour mettre un terme à des conflits entre l’Etat ou ses démembrements et les administrés. Pouvez-vous nous citer des cas pour lesquels votre secours a aidé à la résolution d’un conflit ?
Les exemples sont légion. Il faut dire que la prévention du contentieux demeure le branle-bas des activités de l’AJT. En 2016, par exemple, dans une affaire opposant un Groupement d’entreprises à l’Etat burkinabè dans le cadre de l’exécution d’un marché public, le contentieux a pu être évité grâce à la signature d’un accord transactionnel entre les parties. Cette procédure a facilité non seulement le règlement à l’amiable du différend, mais aussi a permis à l’Etat de faire des économies. En effet, de près de vingt-cinq millions d’Euros réclamés, l’Etat dans le cadre de la négociation a fini par ne concédé que deux millions et demi d’Euros.
– Dans le cadre des procès Etat contre Tambao et Etat contre Telecel Faso, à quel moment intervient l’AJT et quel est son pouvoir ? En d’autres termes, pourquoi l’Etat a recours à des avocats en lieu et place de l’AJT ?
La possibilité de recourir à l’assistance d’avocats pour la gestion des contentieux impliquant l’Etat ou ses démembrements est prévue à l’article 21 de la loi n°028-2007/AN du 22 novembre 2007 portant statut de l’Agent judiciaire du trésor qui dispose que «l’Agent judiciaire du trésor peut se faire assister par des avocats pour la défense des intérêts de l’Etat devant les juridictions nationales, internationales, les instances arbitrales et, d’une manière générale, dans tout domaine traditionnellement dévolu à l’avocat».
Ainsi, s’il est clair que l’AJT assure par le biais de ses propres cadres l’essentiel de l’assistance et de la représentation de l’Etat devant les juridictions, il reste que le recours aux avocats conseils recrutés conformément au Code des marchés publics est autorisé par la loi.
C’est le cas lorsque le dossier présente une certaine sensibilité ou complexité. En tout état de cause, dans le cadre de cette mission d’assistance, l’avocat conseil doit rendre compte à l’AJT de l’évolution du dossier contentieux et ce dernier peut, le cas échéant, donner son avis sur les voies et mesures à suivre.
– Quelles sont les difficultés auxquelles l’AJT fait face dans sa mission «d’avocat» de l’Etat ?
Dans l’accomplissement de ses missions, l’Agent judiciaire du trésor rencontre des difficultés qui impactent négativement ses prestations. Ces difficultés sont d’ordre institutionnel, matériel et humain.
Elles se résument en la difficile collaboration avec certaines administrations, en l’absence de points focaux de l’AJT dans les administrations, au problème de renforcement des capacités des agents, en la mobilité sans cesse du personnel engendrant un perpétuel recommencement, etc.
– Dans certains dossiers impliquant l’Etat, des voix vous accusent de laxisme ou d’incompétence. Que leur répondez-vous ?
Rire! Cette appréhension procède d’une méconnaissance totale de la structure ou de la mauvaise foi de certaines personnes. En tout état de cause, nos rapports annuels d’activités existent et peuvent être consultés. Il convient de préciser que l’AJT gagne en moyenne 60 à 70% de ses dossiers. Peut-être que les cas résiduels de dossiers perdus ont été fortement médiatisés au détriment des dossiers gagnés. Il faut dire qu’au regard des faits, certains dossiers ne peuvent connaitre une solution miraculeuse. Dans de telles circonstances, l’AJT, tout comme les avocats professionnels pour leurs clients, travaille à limiter la condamnation de l’Etat. En définitive, sur ce point, il faut que les gens retiennent que comme tous les avocats, l’AJT n’a pas, dans le cadre de sa mission de défense de l’Etat devant les juridictions, une obligation de résultat, mais de moyen. Par obligation de moyen, il faut entendre l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires en vue de préserver les intérêts de l’Etat. Tout compte fait, la décision finale revient au juge.
Propos recueillis par FW
Petite histoire de l’AJT
L’Agent judiciaire du trésor est d’inspiration française. En effet, l’AJT français a été créé par les décrets des 21 juillet et 15 août 1790.
Au départ, l’AJT était chargé de suivre «les demandes et répétitions formées judiciairement contre la nation». Par la suite, sa compétence a été étendue à tout litige intéressant l’administration publique en général et à toute instance relative au droit de créance prétendu contre l’Etat. Ces textes ont été rendus applicables aux colonies françaises par le décret du 31 mars 1923.
A la faveur de l’indépendance des pays africains, notre pays a consacré l’Agent judiciaire du trésor par l’entremise de l’ordonnance N° 69-068/PRES/MFC du 12 décembre 1969 portant attribution de l’Agent judiciaire du trésor (AJT). Conformément à l’article 2 de l’ordonnance 69/068, l’AJT a d’abord exercé ses missions au sein de la Direction du contentieux et du recouvrement (DCR) placée sous l’autorité du ministre chargé des Finances. Cette direction a ensuite été érigée en une Direction générale du contentieux de l’Etat (DGCE) rattachée à la présidence de la République suivant l’ordonnance n° 78-034/PRES/MFC du 30 mai 1978. A partir de 1985, la DGCE portera la dénomination de Direction des affaires contentieuses et du recouvrement (DACR). Depuis cette date, la DACR est demeurée une direction centrale du ministère chargé des Finances avant d’être rattachée à la Direction générale du trésor et de la comptabilité publique (DGTCP) par décret n° 97-089/PRES/PM/MEF du 07 mars 1997 portant organisation du ministère de l’Economie et des Finances. Avec l’avènement de la loi n°028-2007 du 22 novembre 2007 portant statut de l’Agent judiciaire du trésor, l’AJT est investi d’un mandat légal et d’ordre public en tant que représentant unique de l’Etat dans les procédures en justice. Il est chargé de représenter l’Etat et ses démembrements devant les juridictions et les instances arbitrales, de mener des transactions pour le compte de celui-ci, d’émettre des avis juridiques, d’exécuter les décisions constituant l’Etat débiteur ou créancier et enfin de poursuivre le recouvrement des créances diverses et contentieuses de l’Etat. Pour l’exécution de ses missions, l’AJT est épaulé par des AJT adjoints qui sont nommés au même titre que lui en Conseil des ministres. Ils prêtent serment devant la Cour d’Appel.
