L’Assemblée nationale examinera le projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat gestion 2017, sur la période allant du lundi 28 novembre au vendredi 2 décembre 2016, en vue de son adoption.
Le projet de loi portant loi de finances 2017 a été élaboré par le gouvernement sur la base des objectifs fixés dans le Plan national de développement économique et social (PNDES). Dans la partie budget, on note que les recettes et les dépenses ont connu une augmentation significative par rapport au budget revu de 2016. Si en 2016, les recettes et les dépenses s’équilibrent à 1.945,212 milliards de FCFA, les prévisions de recettes dans le projet de budget 2017 s’élèvent à 2.004,477 milliards de FCFA dont 1.438,265 milliards de FCFA de recettes propres.
On est donc tenté de se demander sur quel levier le gouvernement compte actionner pour recouvrer autant de recettes propres?
Pour y arriver, le gouvernement a proposé des ajustements techniques de la législation existante. C’est ainsi que le projet de la loi de finances 2017 prévoit une nouvelle mesure fiscale qui consiste à insérer une définition de l’établissement stable dans le Code général des impôts. Selon l’article 4 du règlement n°08/2008/cm/UEMOA/portant adoption des règles visant à éviter la double imposition au sein de l’UEMOA, l’établissement stable désigne une installation fixe d’affaires où l’entreprise exerce tout ou partie de son activité.
L’établissement comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y exerçant, lorsque ce chantier, ou ces activités ont une durée supérieure à six (6) mois.
Cette insertion vise à compléter les situations pour lesquelles aucun traité de double imposition applicable n’existe entre les pays d’origine des entreprises et le Burkina Faso. Elle viendra, par exemple, compléter les conditions dans lesquelles la fourniture de prestations de services, y compris de services conseils, par l’intermédiaire d’employés ou autre personnel engagés à cette fin, constitue un établissement stable.
Par ailleurs, il s’avère nécessaire pour le Burkina Faso de suivre l’évolution des réflexions engagées sur le plan international sur les problématiques de commissionnaires et de fragmentation artificielle des contrats utilisés par certaines entreprises multinationales pour éviter la qualification d’établissement stable. Le Burkina Faso peut être exposé à ce genre de schémas fiscaux dans certains secteurs comme la distribution ou encore les travaux publics.
La législation burkinabè ne prévoit pas l’obligation de documenter les prix de transfert. Seul l’article 4 du livre des procédures fiscales prévoit une possibilité pour l’administration de demander certaines informations lorsqu’elle a des présomptions de transfert de bénéfices, ce qui ne permet pas une analyse complète de prix de transfert.
C’est ainsi que le projet de loi de finances 2017 propose d’introduire une nouveauté sur prix de transfert dénommée « la sixième méthode ». Cette mesure fiscale a été adoptée par plusieurs pays exportateurs de matières premières en Afrique et Amérique latine.
Celle-ci a pour vocation d’utiliser les prix cotés des matières premières sur le marché international pour simplifier l’application du principe de pleine concurrence lors des ventes de ces matières premières.
Cette méthode est opportune pour un pays comme le Burkina Faso dont le secteur minier contribue grandement à l’économie. En effet, l’or est depuis 2009 le premier produit d’exportation du pays.
Elie KABORE
2017 : cap sur les recettes propres
Sur les 2.004,477 milliards de FCFA de recettes totales, les prévisions de recettes propres en 2017, d’un montant de 1.438,265 milliards de FCFA, sont identiques au budget général de l’année 2015 équilibré en recettes et en dépenses à 1.436,526 milliards de FCFA.
C’est dire que le budget 2017 est essentiellement bâti sur les recettes propres, puisque les prévisions de recettes extraordinaires d’un montant de 566,212 milliards de FCFA en 2017 peuvent être complétées par l’aide publique au développement repartie en dons et en prêts.
En effet, en 2014, cette aide a été évaluée à 552,96 milliards de FCFA. Elle a connu une légère baisse en 2015 pour se situer à 500,1 milliards de FCFA.
