Les députés ont adopté, le 22 juillet 2016, la loi N°020-2016/AN portant allègement des conditions d’exécution des projets, programmes et activités de développement.
On y découvre que les conditions allégées de mise en œuvre des projets et programmes de développement telles que prévues par la loi ont une durée de six (06) mois à compter de la date de la promulgation. Pourtant, la loi a été promulguée par le président du Faso le 1er août 2016 à travers le décret N°2016-694/PRES. C’est dire que les projets, programmes et activités de développement peuvent bénéficier des avantages de cette loi durant la période d’août 2016 à janvier 2017.
Cependant, l’Assemblée, au nom de la redevabilité et de la transparence, a tenu à ce que le gouvernement lui présente un rapport détaillé de mise en œuvre de cette loi, notamment avec la liste des projets et programmes ayant bénéficié des conditions d’allègement. Ce rapport est présenté en plénière au plus tard à la fin de la première session ordinaire de l’année 2017.
Les secteurs concernés
par les allègements
Les conditions d’allègement portent également sur la réduction des délais d’approbation des marchés publics.
La question de la transparence dans la mise en œuvre de cette loi avait d’ailleurs suscité des appréhensions au niveau des députés le jour du vote de la loi. Ces derniers estimaient qu’une telle loi serait une porte ouverte aux malversations de toutes sortes.
Les secteurs concernés par cette loi
Les conditions allégées s’appliquent à des secteurs bien définis. Il s’agit des secteurs de la santé, des infrastructures, de l’énergie, de l’éducation, de l’agriculture, de l’eau, de l’enseignement supérieur ainsi que de l’humanitaire, précise la loi.
D’une manière concrète, les conditions d’allègement concernent entre autres les seuils de passation de la commande publique. Ils ont été revus à la hausse en tenant compte de la nature de la prestation et de l’autorité contractante. Ces seuils sont déterminés par un décret pris en Conseil des ministres.
Les allègements s’étendent aux délais de mise en concurrence observés dans le cadre des appels d’offres. Ils ont été fixés à 7 jours calendaires au minimum et à 15 jours au maximum. Dans les procédures de marchés publics financés par les ressources extérieures, par exemple, il est supprimé la revue a priori du ministère en charge du Budget, lorsque le bailleur de fonds concerné prévoit déjà une revue a priori.
Les conditions d’allègement portent également sur la réduction des délais d’approbation des marchés publics. Pour réduire les délais d’approbation des travaux des commissions d’attribution en Conseil des ministres, le seuil d’approbation desdits travaux a été rehaussé à 3 milliards de FCFA TTC, alors que ce seuil est de 1.000.000.000 de FCFA dans la réglementation générale des marchés publics.
La loi revoit à la baisse les délais d’approbation des contrats à travers la compétence donnée aux administrations de crédits concernées pour l’approbation des contrats, quel que soit le montant attribué. « Le contrôle des prix liés aux acquisitions des biens et services au profit de l’Etat et de ses démembrements se fait en référence à la mercuriale des prix validée par le ministre en charge du Budget, lorsque ces biens et services y sont prévus. A défaut, le contrôle des prix se fait par l’utilisation de tout autre référentiel des prix homologué », peut-on lire dans cette loi.
Elie KABORE
Le règlement des différends
Les allègements des procédures s’étendent aux délais de contrôle et de règlement des différends relatifs à la commande publique, en fonction des catégories d’acteurs. A ce propos, les autorités contractantes disposent de 3 à 5 jours ouvrables, de l’ouverture des plis à la délibération. Pour la structure en charge du contrôle, elle dispose de 3 jours ouvrables à compter de la réception du dossier pour effectuer son travail.
Les recours des candidats soumissionnaires auprès de l’autorité de régulation de la commande publique se font en 2 jours ouvrables à compter de la publication de l’avis d’appel ou des résultats des travaux de la commission d’attribution des marchés ou de la réception de la lettre d’invitation, selon les cas. Quant à l’autorité de régulation de la commande publique, elle dispose de 3 jours ouvrables à compter de sa saisine pour la notification de la décision, lorsqu’elle statue en matière de litige.
La loi s’est intéressée aux délais de signature des contrats dans le cadre d’un partenariat public/privé, le délai accordé aux autorités publiques, de l’ouverture des plis à la délibération, est de 7 jours. Pour les candidats soumissionnaires, les structures de contrôle a priori et de régulation, les délais fixés ci-dessus restent valables.
