La nouvelle loi N° 081 portant statut général de la Fonction publique adoptée et promulguée en 2015 a suscité beaucoup d’interrogations. Dans l’objectif de mieux la cerner, l’Association professionnelle des Gestionnaires des ressources humaines (GRH/AP) a tenu une conférence publique le 7 mai sous le thème: «Le nouveau statut général de la Fonction publique d’Etat: quelles avancées en matière de gestion des ressources humaines?»
Les jalons de la gestion des ressources humaines au Burkina Faso ont été posés en 1998 avec la loi 013, remplacée désormais par la 081. «Pour nous, Gestionnaires des ressources humaines (GRH), cette nouvelle loi nous permet de gérer nos agents avec beaucoup plus de sérénité parce qu’elle suppose théoriquement être une évolution», a relevé le président de GRH/AP, Ousmane David Zanny.
Pour lui, les échanges intellectuels, scientifiques, menés au cours de cette conférence, avaient pour but de mettre en lumière la valeur ajoutée de la nouvelle loi. Et au titre de ses valeurs ajoutées, il a cité l’aisance, l’objectivité, l’efficacité dans le traitement de la carrière des agents. «La nouvelle loi innove en beaucoup d’aspects, elle donne les dispositions générales, elle ouvre des perspective en termes de décrets et d’arrêtés», a-t-il précisé.
Les communications…
C’est sous le thème «Les innovations et les points d’avancées du nouveau statut de la Fonction publique»
que le Directeur général de la Fonction publique, Francis Paré, a entretenu le public.
Pour ce dernier, le premier gros avantage de la nouvelle loi, c’est l’harmonisation des statuts. «Désormais, on ne parlera plus de façon séparée de contractuels et de fonctionnaires. L’ensemble des agents de la Fonction publique qui occupent les mêmes emplois et qui ont vocation à la même carrière sont dans une logique harmonisée», a-t-il précisé.
Aussi, il note l’instauration d’une logique métier qui va permettre d’assoir une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
«On ne peut pas avoir une administration productive, des ressources humaines engagées au travail si on ne sait pas qui est habilité à occuper tel ou tel emploi. C’est ce qu’on dit communément mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut», a-t-il reconnu.
Il n’a pas omis la question des fautes disciplinaires, désormais harmonisées. En effet, avec la défunte loi, il n’y avait pas d’échelle de fautes, c’était au supérieur de juger et d’appliquer la sanction qu’il veut aux agents.
L’enseignant chercheur Jean Emmanuel Dabiré, pour sa part, s’est attardé sur: «Les limites de la loi 081, et les perspectives en matière de GRH». Selon ce communicateur, la nouvelle loi n’est pas encore
appliquée et son applicabilité constitue une limite. «Comment faire pour qu’elle rentre en vigueur?», s’est-il questionné. Cela suscite un débat sérieux entre l’administration et les partenaires sociaux. A en croire M. Dabiré, le ministère de la Fonction publique est en train de s’atteler à mettre en œuvre les textes d’application de la loi 81. [NDRL: quelques jours après la tenue de cette rencontre, le Conseil des ministres a, au titre du ministère de l’Economie, des Finances et du Développement, adopté le rapport relatif à un décret portant classement indiciaire des emplois de fonctionnaires d’Etat.
L’adoption de ce décret permet de fixer pour compter du 1er janvier 2016 les indices minima et maxima de la hiérarchie générale des emplois des fonctionnaires d’Etat à 181 et 2.850, conformément à l’article 37 de la loi N°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut général de la Fonction publique de l’Etat.
Les conclusions et les recommandations de cette grande rencontre d’échanges seront transmises au ministère de la Fonction publique pour une prise en compte de leurs préoccupations, selon les responsables de l’association professionnelle des GRH. o
J.B.K.
De la 013 à la 081…
Le statut général de la Fonction publique a connu diverses modifications au fil des années: de 1959 à 1986, elle a été régie par la loi 22/AL. En octobre 1988 par la ZATU N°AN VI-0008/FP/TRAV. Cette dernière fait place en avril 1998 à la loi 013. Cette loi s’appliquait aux emplois et aux agents de la Fonction publique. Elle a été implémentée dans un contexte de Programmes d’ajustements structurels (PAS) et excluait les militaires, les magistrats, les personnels parlementaires, les personnels des collectivités et des établissements publics d’Etat. Jugée inadaptée, la 013 a été réajustée en 2005 puis en 2013, relue pour la première fois. Et en 2015, sous la transition, elle fait place à la loi 081 qui a été adoptée par le CNT et promulguée.
