Au 31 décembre 2014, le Burkina Faso comptait 2.830 comptes inactifs avec des soldes créditeurs de l’ordre de 695.349.749 FCFA. Afin de traquer cet argent qui dort dans les banques, le Burkina Faso s’est doté le 3 mai 2016 d’une règlementation à travers le vote par l’Assemblée nationale de la loi relative au traitement des comptes dormants dans les livres des organismes financiers au Burkina Faso.
Rosine Coulibaly/Sori, ministre de l’Economie, des Finances et du Développement (MINEFID) explique que face à ce vide juridique, des approches différentes ont été observées dans le traitement de ces avoirs par les établissements dépositaires.
Dans certaines institutions, aucune action n’est entreprise pour une gestion transparente desdits avoirs, ce qui est de nature à porter préjudice non seulement aux intérêts des déposants mais aussi à l’intérêt public.
La Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BECEAO) a donc exigé qu’une investigation soit menée auprès du système financier, des institutions de micro-finances et des services de la poste.
Ces enquêtes confirment le nombre élevé des comptes dormants et l’importance des soldes créditeurs. En effet, en 2006, la BCEAO a dénombré 70.000 comptes non mouvementés depuis au moins 5 ans dans tous les pays de l’UEMOA, y compris le Burkina Faso.
Fort de ce constat, l’UEMOA a jugé nécessaire de se doter d’une règlementation en la matière. Le 10 mai 2012, une décision a été prise dans ce sens par le Conseil des ministres de l’Union, ce qui a permis l’élaboration d’un projet de cadre juridique spécifique par la BCEAO. Ce projet a été adopté par le même Conseil des ministres le 28 septembre 2012. L’adoption de la loi par le Burkina permet de prendre en compte les décisions de l’Union dans la réglementation nationale.
Rosine Coulibaly/Sori indique que cette loi vise plusieurs objectifs dont la protection des intérêts des usagers des services financiers, la réduction des contentieux, la prévention des risques de fraude et la préservation des intérêts des ayants droits. La loi ayant été votée, le trésor public ne pourra recevoir des fonds issus des comptes dormants «qu’après le délai requis».
Aux termes des débats, la loi a été votée à l’unanimité par les députés qui n’ont pas manqué de recommander au gouvernement d’être associés à l’élaboration des lois uniformes dans la mesure où le parlement de l’UEMAO n’est pas opérationnel.
Elie KABORE
Qu’est-ce qu’un compte dormant ou inactif ?
L’article 2 de la loi sur les comptes dormants disposent que «ne sont pas visés par la présente loi: le compte qui n’a subi aucune intervention de la part de son titulaire depuis au moins 10 ans, lorsque celui-ci a effectué, pendant cette période, une intervention sur les autres comptes qu’il détient dans le livre du même organisme financier ou a eu un contact avec le dit organisme». Le contact peut être téléphonique, par un courrier ordinaire, ou électronique et tout moyen de communication prouvant l’existence du titulaire du compte, lequel maintiendrait des relations avec l’organisme financier.
30 ans pour que l’argent revienne au Trésor public
Après le vote de la loi, l’argent des comptes dormants doit emprunter ce circuit avant d’atterrir au Trésor public:
Les établissements dépositaires sont tenus de rechercher les titulaires ou les ayants droits des comptes qui n’ont pas fait l’objet d’une intervention depuis au moins 8 ans. En l’absence de résultats concluant, la recherche est poursuivie sur une période de 2 ans.
Aux termes de ces 10 ans, les comptes sont considérés comme dormants.
Ensuite, les avoirs des comptes dormants sont transférés à la BCEAO et conservés par celle-ci jusqu’à l’expiration d’un délai de 20 ans à compter de la date de transfert. Le délai de prescription des avoirs dormants est de 30 ans à compter de la date de la dernière intervention du titulaire du compte ou de ces ayants droits.
Après ce délai, la BCEAO transfère les avoirs non réclamés par le Trésor public à l’Etat d’implantation de l’organisme dépositaire initial dans un délai de 3 mois. Ce transfert éteint tous droits sur les avoirs concernés.
«30 ans c’est trop» s’est écrié un député. En réponse, le MINEFID, Rosine Coulibaly/Sori a pris l’exemple du Rwanda où la guerre a disloqué des familles. «Des mécanismes doivent être trouvés pour que les enfants mineurs au moment des faits puissent bénéficier de l’argent de leurs parents. Le principe est de traquer les fonds illicites ou dormants afin de permettre à la banque centrale de les tracer», a-t-elle répondu. Rosine Coulibaly/Sori a aussi insisté sur la nécessité de prendre en compte les longues absences de certains clients, la forte mobilité des personnes dans la zone UEMOA aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone rendant les recherches difficiles, la recherche de la cohérence avec les délais de prescription en matière civile et commerciale et la prise en compte d’expérience d’autres pays comme la France, la Suisse, le Canada, etc.
