Le rapport 2014 de la Cour des Comptes remis au président du Faso le 8 février 2016 fait le point du contrôle effectué au Fonds de développement de l’élevage (FODEL) sur les exercices 2010, 2011 et 2012. Le rapport informe que des paiements ont été faits à des personnes qui ne sont pas les véritables créanciers de la structure.
A titre d’exemple, alors que le bénéficiaire était ETS OG Salif et Frères, le chèque d’un montant de 330.400 FCFA a été émis au nom de Abdoul Kader T. Le même a vu son nom sur un chèque de 165.200 F CFA destiné à EKF et un autre de 472.000 F CFA établi pour le paiement de la facture de l’imprimerie du Kadiogo.
C’est dire que toutes ces entreprises ont été payées en numéraires après que Abdoul Kader T. a encaissé les chèques. Une pratique contraire aux règles de gestion.
Aussi, au niveau des marchés publics, plusieurs marchés ont été passés sans lettre de commande, comme ceux de 3.166.471 F CFA pour la fourniture de matériels et mobiliers de bureau et de 40.114.837 F CFA pour achat de fournitures de bureau.
Situation des dépenses non éligibles et exécutées au ministère des Ressources animales
La facture de Konaté Dramane, pour une location, d’un montant de 1.090.000 F CFA, a été exécutée non seulement sans lettre de commande mais, en plus, le paiement a été fait en espèces contrairement aux dispositions légales qui limitent à 100.000 F CFA le montant à payer en espèces. La loi exige que tout paiement de plus de 100.000 F CFA soit fait par chèque ou par virement bancaire.
Le contrôle de la Cour des Comptes a relevé des dépenses non éligibles au budget, mais prises en charge par le FODEL. Plusieurs activités ont été financées par le FODEL au profit du ministère des Ressources animales, comme les prises en charge des participants au CASEM du ministère du 27 au 28/01/2011 d’un montant de 2,590 millions de F CFA et l’appui au ministère d’un montant de 5 millions de F CFA dont le chèque a été émis au nom de Ibrahim T.
Enfin, au FODEL, la mauvaise tenue du registre de suivi des stocks de carburant a été relevés. Pour l’année 2012, des bénéficiaires de carburant n’ont pas émargé avant d’être servis, aucune mention sur les approvisionnements n’apparait et des ratures et surcharges sont visibles. Quant aux supports comptables, la Cour a observé l’inexistence de livres journaux, de grands livres, de registres, des états financiers certifiés, des états de rapprochement pour les années 2010 et 2011. Quoi de plus normal, puisque c’est le responsable du service financier et administratif qui assure la fonction d’agent comptable. De ce fait, il exécute en même temps les opérations de recettes et de dépenses. Toute chose qui n’est pas sans risque pour la bonne gestion de l’argent public.
Elie KABORE
Frais de mission et frais de route
La Cour a constaté l’existence de factures d’un montant supérieur à 25.000 FCFA non timbrées, de factures non certifiées et de factures comportant des mentions de certifications erronées.
Des bons de commandes n’ont pas été signés par l’ordonnateur. En sus de l’absence d’enregistrement des opérations de dépenses, la Cour a relevé d’autres irrégularités comme le paiement des frais de route en plus de frais de mission aux agents du FODEL en mission, le paiement à des tierces personnes, etc.
