Les nouvelles mesures fiscales de l’année 2016 ont fait l’objet d’une présentation le 22 janvier 2016 au cours d’une rencontre organisée par la Maison de l’entreprise du Burkina Faso. Ces mesures sont contenues dans la loi N° 00106-2015/CNT du 26/12/2015 portant loi de finances, gestion 2016.
Ces innovations ont été regroupées dans 4 grands chapeaux dont le premier se rapporte aux mesures d’élargissement de l’assiette fiscale. A ce titre, il est prévu qu’à partir du 1er janvier 2016, les indemnités parlementaires soient incluses dans le champ d’application de l’IUTS.
Une autre innovation concerne l’imposition de la TVA sur les opérations à caractère commercial ou industriel effectuées par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cette mesure permet d’établir une égalité entre ces derniers et les entreprises privées. A titre d’exemple, seront assujettis à la TVA la RTB et SIDWAYA pour les publicités, reportage tarifés, annonces, etc, et les établissements publics de l’Etat attributaires de marchés (prestations de services ou livraisons de biens).
Le deuxième chapeau regroupe les mesures d’amélioration du rendement de l’impôt. C’est ainsi qu’il a été procédé au relèvement des taux de la taxe sur les tabacs. En lieu et place des taux de 17% pour les produits classés bas de gamme, de 25% pour les produits classés standard, de 30% pour les produits classés de luxe, il est retenu un taux de 30% pour les produits classés « bas de gamme et standard » et 40% pour les produits classés «de luxe». L’augmentation des droits de timbre du certificat d’exonération TVA qui passe de 5.000 F CFA à 15.000 F CFA et l’institution de droits de timbre sur l’attestation de domiciliation fiscale (qui était délivrer gratuitement) à 5.000 FCFA ont été adoptées.
Toujours au titre des mesures d’amélioration du rendement de l’impôt, il a été prévu l’augmentation du taux de la taxe sur les boissons. Le taux de la taxe sur les boissons alcoolisées autres que la bière passe de 30% à 35%. Cette mesure exclut l’eau du champ de la taxe sur les boissons. Toutefois, les revendeurs de boissons de fabrication locale (grossistes et demi-grossistes) restent soumis à la Contribution du secteur des boissons.
Le troisième chapeau regroupe les mesures d’ajustements techniques. A ce titre, à partir du 1er janvier 2016, il sera procédé à l’identification des détenteurs d’actions dans les sociétés afin d’appréhender les détendeurs de titres au porteur.
La déclaration et le paiement des impôts par procédés électroniques ont été institués. Ces procédés permettront aux contribuables d’effectuer les déclarations et les paiements d’impôts et taxes électroniquement.
Une autre mesure a été instituée à l’intention des distributeurs agréés de recharges téléphoniques. Ils sont désormais répertoriés dans la catégorie des entreprises imposables à la Contribution des patentes. Les compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international sont désormais exonérées de la TVA sur les ventes et les prestations. Afin de faciliter l’entrée en vigueur de la facture normalisée, les entreprises du RNI confectionneront elles-mêmes leurs factures qui sont sécurisées par un sticker spécifique. Les autres entreprises (RSI et CME) seront soumises à l’utilisation des factures pré-imprimées et sécurisées par un sticker spécifique.
Ces nouvelles dispositions ont entrainé l’abrogation d’anciennes dispositions contenues aussi bien dans le Code des impôts.
Elie KABORE
Les faveurs fiscales
Il a été opéré une réduction sur le droit fixe de la contribution des patentes des gérants de stations, suite aux difficultés exposées par ceux-ci sur les faibles marges réalisées dans ce secteur. La mesure est prise en attendant une réforme de la contribution des patentes. A l’intention des personnes à revenus modestes, un forfait au titre des droits d’enregistrement des mutations volontaires de propriétés ou d’usufruits de biens immeubles à usage d’habitation a été institué. Le forfait sur le droit d’enregistrement ne concerne pas la taxe de jouissance et les autres droits dus à l’occasion d’une mutation qui continueront à être perçus. Le forfait ne s’applique que lorsque la mutation est effectuée au profit d’une personne physique.
