La Loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, a été adoptée le 26 décembre 2015 par le Conseil national de la transition (CNT). En prélude à la séance de vote, les députés se sont inquiétés du non-respect de certains critères de convergence de l’Union économique monétaire ouest-africaine (UEMOA). Ces critères de convergence ont été définis dans le cadre de la surveillance multilatérale des politiques économiques. Ils servent de base d’appréciation du budget d’un pays.
Sur les 5 critères communautaires, le Burkina Faso ne respecte pas 3.
Evolution des indicateurs de convergence
Le premier critère non respecté porte sur le taux de pression fiscale. Les députés ont relevé que le taux de pression fiscale s’établit à 15,17% en 2016 pour une norme communautaire d’au moins 20%. La deuxième norme non respectée est le ratio solde budgétaire de base sur Produit intérieur brut (PIB). Alors que la norme communautaire le fixe à zéro, on constate que dans le budget 2016, le solde budgétaire s’établit à moins 1,33% par rapport au PIB. Enfin, le ratio masse salariale sur les recettes fiscales évalué à 45,67% est largement au-dessus de la norme communautaire de 35%. A propos du non-respect du ratio dépenses de personnel sur les recettes fiscales, la question a été posée au gouvernement de savoir: «Quelles sont les mesures que le gouvernement entend prendre pour respecter l’exigence communautaire?» Dans sa réponse, le gouvernement précisé que 2 éléments sont à prendre en compte pour le respect de cette norme. Soit jouer sur la masse salariale en la contenant ou en la diminuant, soit jouer sur les recettes fiscales en les augmentant. En donnant plus de détails, le gouvernement avance que s’agissant de la maitrise de la masse salariale, des mesures ont été prises comme l’assainissement du fichier de la solde, l’enrôlement biométrique de tous les agents, l’opération de billetage pour contenir son évolution. Nonobstant ces mesures, l’importance du recrutement annuel des agents de l’Etat, les mesures salariales prises dans le sens d’améliorer le traitement salarial et indemnitaire des agents publics, la masse salariale a cru de façon importante ces dernières années et continue de croitre. Il reste alors à prendre des mesures pour accroitre très sensiblement les recettes. C’est dans ce sens que des mesures concernent l’élargissement de l’assiette fiscale, l’amélioration du rendement de l’impôt, la lutte contre la fraude fiscale et douanière, le civisme fiscal, une meilleure organisation de l’administration fiscale et douanière ont été proposées dans la loi de finances 2016. Ces mesures, qui ne sont pas limitatives, permettront selon le gouvernement d’augmenter de façon importante les recettes fiscales, toute chose qui pourrait à très court terme permettre de respecter les normes UEMOA.
Le gouvernement devrait trouver les moyens nécessaires afin de maitriser la hausse annuelle de la masse salariale parce que les efforts de mobilisation de recettes propres risquent d’être engloutis par les salaires. Le poids des dépenses sur les recettes propres inquiète à telle enseigne que dans le budget 2016, certaines dépenses de personnel ont été reversées dans les dépenses de fonctionnement. C’est l’exemple des dépenses non salariales comme les frais des conférences pédagogiques du ministère de l’Education nationale et de l’Alphabétisation (MENA), les effets d’habillement et l’alimentation du personnel des corps militaires et paramilitaires, de certains avantages en nature tels les soins médicaux, les évacuations sanitaires qui ont été transférés dans la catégorie des dépenses de fonctionnement.
Elie KABORE
Les deux normes respectées
Le Burkina respecte deux normes sur les cinq définies. Il s’agit du ratio déficit global sur PIB nominal évalué à moins 2,76% pour une norme communautaire inférieure ou égale à 3%. Aussi, le ratio investissements financés sur les ressources recettes ordinaires/recettes fiscales évalué à 42,89% pour une norme communautaire supérieure ou égale à 20% est largement respecté.
Les 5 indicateurs sont repartis en deux ordres. Les indicateurs de premier rang au nombre de 3 dont le respect a un caractère obligatoire. Ce sont : le ratio déficit budgétaire rapporté au PIB nominal, le taux d’inflation annuel moyen maximum de 3% et le ratio investissements sur ressources propres.
Les 2 indicateurs de second rang qui constituent des repères concernent la masse salariale sur les recettes fiscales, inférieure ou égale à 35%, et le taux de pression fiscale, supérieur ou égal à 20%.
