Au moment où s’achève la période de transition, certaines attentes du secteur privé restent sur la table du gouvernement. Les autorités installées après l’insurrection populaire de fin octobre 2014 avaient promis de les traiter mais la succession des évènements sociopolitiques, l’insuffisance des moyens, notamment financiers, la complexité de certains dossiers et aussi le temps imparti à la transition ont parfois constitué des freins. Ces attentes sont des doléances urgentes censées permettre de définir des stratégies d’amélioration du partenariat gouvernement/secteur privé.
Pour le secteur privé, ce sont des préoccupations directement vitales ou des voies pouvant permettre de booster le dynamisme du milieu des affaires. Etant données qu’elles n’ont pas abouti sous la transition, c’est désormais aux nouvelles autorités, conduites par la président élu, Roch Kaboré, qu’il incombe d’assurer le relais et le succès.
Au nombre des dossiers, il y a la question urgente de la dette intérieure. A leur arrivée, les autorités de la transition avaient annoncé un important stock de la dette intérieure. En avril dernier, Jean Gustave Sanon, ministre de l’Economie et des Finances indiquait que le cumul de départ était de plus de 700 milliards F CFA. Il assurait cependant que la volonté d’épuration de cette dette l’avait réduite à 78 milliards dès le mois de février 2015. Promesse avait été faite de tout payer avant la fin de la transition.
Qu’en est-il de cette promesse à ce stade? A l’issue du dernier Conseil des ministres sous la Transition le ministre de l’économie et des finances a déclaré que le putsch du 16 septembre était venu compromettre la situation mais selon lui les dettes d’avant la transition ont été toutes soldées à ce jour. Toutefois, de nouvelles dettes, environ 40 milliards F CFA, restent à être réglées. Le milieu des affaires s’était inquiété du ralentissement du rythme des paiements sur la fin du premier semestre de l’année. Le 22 juillet dernier, Lassiné Diawara président du Syndicat des commerçants importateurs et exportateurs (SCIMPEX), avait relevé cette situation à l’issue d’une rencontre de son organisation. Un retard qui s’expliquait «par la baisse des recettes douanières et fiscales au niveau de l’Etat».
Autre rendez-vous manqué, c’est la question de l’indemnisation des entreprises sinistrées lors de l’insurrection. De nombreuses entreprises ont subi des actes de vandalisme et de pillage pendant les manifestations. Selon une étude de la Chambre d’industrie et de commerce (CCI-BF), aux lendemains de la crise, ce sont 106 entreprises sur l’étendue du territoire national qui ont été victimes d’actes de saccages et de pertes de matériels.
«Les pertes sont estimées à 42 milliards F CFA. Le nombre d’emplois détruits ou compromis est évalué à 7.300 emplois dont près de 2.700 emplois directs. En moyenne, ces entreprises ont perdu près de 70% de leurs capacités productives et ne pourront probablement pas reprendre leurs activités sans un accompagnement des pouvoirs publics», relevait la CCI-BF. Plus d’un an après l’insurrection populaire, la question de l’indemnisation de ces entreprises n’a pas été traitée. Des initiatives individuelles ont permis à certaines de se relancer mais les plus gravement touchées sont encore dans l’attente. Sur cette question particulière de l’indemnisation et sur d’autres préoccupations spécifiques, le gouvernement avait annoncé la tenue d’une rencontre spéciale avec le patronat avant la fin de la transition. Ce rendez-vous est désormais remis aux calendes grecques.
Une autre rencontre non tenue : Les états généraux de la fiscalité. L’idée est née depuis la 13e Rencontre Gouvernement/Secteur privé tenue en octobre 2013 sous le régime Compaoré.
Ce rendez-vous est censé discuter de la question de la «forte pression fiscale» au niveau des entreprises et définir des bases d’imposition plus adaptées. Le gouvernement de la transition a pris l’idée à son compte. Les états généraux de la fiscalité étaient prévus avant la fin de cette année mais c’est un rendez-vous manqué sous la transition.
A ces cas, on peut ajouter le reformatage de la CCI-BF et la mise en place des nouvelles instances consulaires. Le décret sur les nouveaux statuts de l’institution adoptés par le gouvernement n’est pas encore disponible. La date des élections n’est pas encore fixée.
Karim GADIAGA
Pourquoi les états généraux de la fiscalité ?
Dans une interview générale accordée à l’Economiste du Faso en août dernier, Adama Sanou, DG des Impôts répondu à la question: «Notre pays connait une véritable crise de son système fiscal. Diverses reformes ont été engagées ces dernières années pour des résultats très mitigés. D’où l’idée des états généraux de la fiscalité afin d’offrir une tribune à toutes les parties intéressées par la question de la fiscalité au Burkina Faso de pouvoir faire des propositions de son amélioration. Une comité technique a déjà travaillé et produit les documents des états généraux. Mais la date exacte n’est pas encore arrêtée mais ils doivent se tenir avant la fin de la transition», indiquait le DGI.
