Salaires : Une augmentation prévue en 2016

Une augmentation des salaires est prévue en 2016 pour les agents de la Fonction publique. Elle s’opèrera en application de la loi portant statut général de la Fonction publique votée par le Conseil national de la transition le 24 novembre 2015.

Cette loi vient remplacer la loi 013 d’avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents du public. Devant le CNT, Augustin Loada, ministère de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, a expliqué que l’innovation majeure contenue dans la nouvelle loi est qu’elle «répond à une revendication des agents-fonctionnaires qui est la suppression des disparités, surtout salariales, entre fonctionnaires et contractuels permanents de l’Etat».
Cette suppression dispose, selon le ministre, que des barèmes soient établis pour permettre le reversement des fonctionnaires dans une nouvelle grille qui tienne compte de l’ancienneté. Ce reversement implique de remonter les salaires des fonctionnaires au même niveau que ceux des contractuels permanents de l’Etat. Il a en outre précisé que cette correction de disparités salariales rentrera en vigueur à partir de 2016. Cependant, prévient Augustin Loada, il n’y aurait pas de rétroactivité. «Nous estimons qu’il conviendrait d’envisager l’avenir des fonctionnaires en harmonisant leurs situations administratives et salariales pour compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi».

Est-ce que la nouvelle loi met fin au recrutement de contractuels ?
Pas du tout, foi d’Augustin Loada. «Il peut arriver que l’Etat recrute des contractuels, mais à durée déterminée, pour des tâches spécifiques et passagères». Sur la question de savoir que devient la question des statuts particuliers réclamés par plusieurs corps, le ministre de la Fonction publique indique que la nouvelle loi prévoit l’adoption de statuts particuliers pour certains corps.
Il s’agit des personnes régies par les statuts autonomes comme les militaires, les magistrats, les enseignants du supérieur et les chercheurs, les paramilitaires tels le personnel de la police nationale, des eaux et forêts et des gardes de sécurité pénitentiaire (sauf les agents de la douane), les greffiers, les personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de l’Etat.
D’autres innovations sont contenues dans la nouvelle loi et conduiront à des augmentations de salaire. Font parties de ces innovations, la création de la catégorie P pour valoriser les emplois exigeant le niveau de doctorat ou de BAC +7 années de formations professionnelles cumulées. C’est le cas des médecins, des pharmaciens, des chirurgiens dentistes, des docteurs vétérinaires. Dans la catégorie des BAC +7 années de formations professionnelles cumulées, on retrouve les conseillers pédagogiques de l’enseignement secondaire. La notion de fonction publique d’Etat a été introduite dans la nouvelle loi. Elle se justifie par le caractère général et permanent de cette fonction publique au-delà de toutes les péripéties. Les personnels des autres statuts peuvent revenir dans la fonction publique si les circonstances l’exigent.
Enfin, la loi interdit la consommation de tabac et d’alcool pendant les heures officielles de travail dans les lieux du travail. Pour le gouvernement, la consommation de tabac est déjà encadrée par un texte et une sanction pénale est prévue dans ce sens. Ainsi, la consommation d’alcool et de tabac pendant les heures de travail et sur les lieux de service étant considérée comme des fautes disciplinaires, il faut les appliquer contre les agents qui commettent cette faute. L’adoption de cette loi a été fortement recommandée à l’issue de l’évaluation des 10 ans de mise en œuvre de la réforme globale de l’administration publique intervenue en 2009 sous l’égide du ministère de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale. L’évaluation a aussi révélé une grande fréquence des mutations institutionnelles et organisationnelles qui s’opèrent dans l’administration publique à travers les revendications des organisations syndicales liées notamment aux statuts autonomes. La nouvelle loi vient harmoniser et équilibrer toutes les pratiques et dispositions légales et règlementaires.
Elie KABORE

---

Sanctions, l’exclusion temporaire passe de 15 à 30 jours

La création d’une échelle des fautes professionnelles en rapport avec l’échelle de sanctions disciplinaires et la réduction des sanctions disciplinaires sont prévues dans la nouvelle loi. A ce titre, la loi consacre la suppression du blâme qui ne semble plus présenter un caractère dissuasif en ce sens qu’il n’a pas d’effet sur la carrière de l’agent.
Pour le gouvernement, le blâme apparait comme un doublon à l’avertissement. C’est pour cette raison que l’extension de la durée de l’exclusion temporaire a été introduite. Elle passe de 15 à 30 jours et s’inscrit dans la même logique de dissuasion, dans la mesure où elle fait perdre à l’agent un mois entier de salaire. Les autres innovations contenues dans la loi concernent l’allongement des échelons par classe, l’introduction de la notion de métiers, la redéfinition de la nature des stages avec indications des durées entre les différents types de stages, la création d’une nouvelle récompense.o
Dépolitisation de l’administration, une loi pour bientôt

Quelles sont les mesures prises pour limiter la politisation de l’administration ? S’est interrogé un député. Pour le gouvernement, le principe de la neutralité dans l’administration publique est explicité dans la nouvelle loi. Il s’impose donc aux fonctionnaires comme une obligation professionnelle. «Mais compte tenue de l’importance de la problématique, le gouvernement travaille sur un projet de loi sur la dépolitisation de l’administration qui pourrait réduire drastiquement le phénomène s’il venait à être adopté», précise-t-il.