Exit la loi 13 sur les contractuels. Les députés du CNT ont tourné une nouvelle page avec le vote de la loi portant statut général de la Fonction publique le mardi 24 novembre 2015. Ces effets sont attendus en 2016 avec notamment l’alignement des fonctionnaires sur les contractuels pour corriger les disparités salariales. Les prévisions tablent sur des charges autour de 21 milliards de F CFA sans compter les avancements et autres indemnités. Une Fonction publique égalitaire certes, mais le prix à payer est une masse salariale qui va exploser.
Le gonflement de la masse salariale ne s’arrêtera pas pour autant. Car la bataille des statuts particuliers ne fait que commencer.
La nouvelle loi prévoit des statuts particuliers pour certains corps: «Les militaires, les magistrats, les enseignants du supérieur et les chercheurs, les paramilitaires tels le personnel de la police nationale, des eaux et forêts et des Gardes de sécurité pénitentiaire (sauf les agents de la douane), les greffiers, les personnels des collectivités territoriales et les établissements publics de l’Etat». La mise en œuvre de ces statuts particuliers, ajoutée à la création de la catégories P (Bac +7) dans la grille salariale va augmenter les salaires. Les conseillers pédagogiques par exemple vont bientôt intégrer cette catégorie. Mais le plus dure sera d’éviter les comparaisons (indices, niveaux d’études, catégories professionnelles).
En la matière, la grille indiciaire détermine le niveau du salaire. La lutte engagée par les Greffiers en est une illustration. Il ne suffit plus de négocier les statuts particuliers, il faudra que l’autorité les applique diligemment dès la prise d’effet de la nouvelle loi. Ce ne sera pas évident à toutes les fois.
Au niveau de la grille indiciaire, Greffiers et GSP sont à 740. Eux, lorgnent l’indice des policiers, considérés actuellement comme des «privilégiés», qui est à 980. Là aussi, des velléités de rapprochement existent déjà. Mais sa faisabilité n’est pas gagnée d’avance. Toucher à l’indice des GSP et des Greffiers dans cet objectif aura forcément un impact financier. Le budget de l’Etat sera fortement sollicité pour assurer ces dépenses de souveraineté, quitte à tordre le cou aux règles communautaires en termes de ratio masse salariale/recettes propres.
FW
Masse salariale et de pression fiscale: non-respect des engagements communautaires
L’analyse de l’état de réalisation des critères de convergence de l’UEMOA en 2013 et 2014 indique que le Burkina Faso ne respecte pas certains, dont le ratio de la masse salariale sur les recettes fiscales et le taux de pression fiscale. Alors que l’UEMOA préconise que la masse salariale ne doit pas dépasser 35% des recettes fiscales, au Burkina Faso, en 2013, ce ratio était de 35,8 % selon le bilan de la réalisation budgétaire. En 2014, le ratio s’est dégradé. Sur une prévision de 34,9% des recettes fiscales réservées à la masse salariale, à la fin de l’exécution budgétaire, la masse salariale représentait 46,5% des recettes fiscales. Le taux de pression fiscale de 17% préconisé par l’UEMOA n’est pas non plus respecté. En 2013, il se situait à 16,6%. En 2014, sur une prévision de 18,2%, les indicateurs du gouvernement affichaient une réalisation 15,2%. Cependant, le Burkina n’est pas un mauvais élève sur toute la ligne. Il respecte le ratio de l’encours de la dette intérieure et extérieure rapporté au PIB nominal, le taux d’inflation annuel moyen et la non-accumulation d’arriérés de paiements.
