Le 5 octobre 2015, les députés du CNT ont clos définitivement le débat sur la modification de l’article 37. Par un vote à 88 pour et une voix contre, les parlementaires ont adopté les modifications techniques nécessaires pour mettre à l’abri la République de la tentation des mandats illimités. Ce verrouillage a consisté en l’ajout d’un alinéa simple et clair à l’article 37 ancien : «En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de président du Faso consécutivement ou par intermittence». Les députés sont allés plus loin en mettant le même verrou au mandat du président de l’Assemblée nationale. Lui aussi ne pourra pas faire plus de deux mandats. Et pour couronner le tout, le CNT a relu l’article 165 qui consacre l’intangibilité de certains articles de la Constitution en y ajoutant la clause limitative du nombre de mandats et la durée du mandat présidentiel.
Les députés ont également entériné la suppression du Sénat, autre dossier contentieux entre le régime Compaoré et son ex-opposition. Cette suppression a entrainé la relecture de plus de 52 articles pour consacrer l’Assemblée nationale comme seule institution parlementaire. Le toilettage des articles de la Constitution a touché également le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Exit le président du Faso en tant que président du CSM. Désormais, le premier président de la Cour de cassation jouera ce rôle. C’est un engagement de la transition qui voulait déconnecter définitivement l’exécutif du judiciaire. La saisine du Conseil Constitutionnel a été quant à elle déverrouillée. Désormais, tout citoyen peut le faire. L’ancienne disposition n’autorisait que le président du Faso, le président de l’Assemblée nationale et le 1/10 des députés à le faire. La constitutionnalisation de l’ASCE-LC (Article 160) a été également actée par les parlementaires.
FW
Les principaux articles sur le verrouillage des mandats
Article 37
Le président du Faso est élu au suffrage universel direct, égal et secret pour un mandat de cinq ans. Il est rééligible une seule fois.
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de président du Faso consécutivement ou par intermittence.
Article 49
Le président du Faso peut, après avis du Premier ministre et du président de l’Assemblée nationale, soumettre à référendum tout projet de loi qui lui parait devoir exiger la consultation directe du peuple, à l’exception de toute révision de la présente Constitution qui reste régie par la procédure prévue au titre XV.
En cas d’adoption de ladite loi, il procède à sa promulgation dans les délais prévus à l’article 48.
Article 165
Aucun projet de modification de la Constitution n’est recevable lorsqu’il remet en cause:
La clause limitative du nombre de mandats présidentiels
La durée du mandat présidentiel
La nature et la forme républicaines de l’Etat
Le système multipartite
L’intégrité du territoire national
Aucune procédure de révision de la Constitution ne peut être engagée ou poursuivie en cas de vacance du pouvoir, pendant la durée de l’état de siège ou de l’état d’urgence et lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national
Article 91
En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats de président de l’Assemblée nationale consécutivement ou par intermittence.
