Dixit Robert Kontongom, président de la commission d’enquête parlementaire
A l’issue de la présentation du rapport d’enquête sur la fraude fiscale, L’Economsite du Faso a rencontré Robert Kontongom, le président de la commission d’enquête parlementaire, qui revient sur l’ampleur du préjudice subi par l’Etat.
– L’Economiste du Faso : Avez-vous été surpris par le résultat de l’enquête que vous avez dirigée ?
Robert Kontongom, président de la commission d’enquête parlementaire: J’avoue que nous avons été très surpris des montants exorbitants en jeu, que ce soit pour les chèques impayés, les droits simples ou même des montants concernant les droits de douanes supportés par l’Etat, notamment le financement extérieur. On a constaté que la progression des chèques impayés pendant la période de la transition s’est accélérée. Sur la période de la transition, c’est plus de 10 milliards de F C FA que nous avons notés de janvier à août 2015. En fin 2014, on en était à 26 milliards. C’est du banditisme. On a auditionné un opérateur qui en a émis pour plus d’un milliard. Sa technique: le temps que le chèque arrive en compensation, il a vidé son compte.
– Vous avez donc réalisé qu’il y a des manques à gagner importants au niveau de l’Etat ?
Le manque à gagner est à relativiser. Suite à des redressements, il y a les droits simples et les pénalités pour les impôts. Quand on fait la sommation effectivement, c’est important. Mais pour ce qui concerne les droits simples, dans le secteur des BTP, des marchés publics sont financés par des ressources extérieures et une bonne partie de la TVA est supportée par l’Etat. Ces montants sont très importants si on tient compte des trois dernières années.
– Vous avez mis le doigt sur la gestion du recouvrement. Le problème est-il lié au dysfonctionnement des services ou est-ce un système de prédation qui est mis en place ?
Au niveau des chèques impayés, il faut relativiser. Les portes d’entrées des chèques, ce sont les régies. Au niveau des douanes par exemple, l’importateur paie ses droits de douanes. Le paiement se fait en numéraires ou par chèques au niveau du caissier. A la fin de la journée, le versement est fait au niveau du receveur des douanes. Le Trésor, deux fois par semaine, fait l’enlèvement des fonds. C’est après cet enlèvement que le chèque est transmis en compensation au niveau de la BCEAO dans le système SICA. Au niveau des Impôts, c’est le même circuit. Quand on prend des opérateurs qui émettent plusieurs chèques, le dysfonctionnement peut venir effectivement des régies. Parce que dans la procédure, une fois qu’un chèque revient impayé, l’auteur est mis sur une liste et la liste est transmise au niveau du receveur des douanes et des impôts.
– Donc, en principe si la procédure fonctionne, ce dernier ne peut plus payer par chèque au niveau des régies ?
Tout à fait. A condition que le système mis en place fonctionne. Cela veut dire qu’il faut vérifier sur la liste si l’auteur du chèque n’y figure pas. Si le caissier ou le receveur ne vérifie pas avant, il accumulera des chèques de ce genre. Il arrive aussi des cas où le receveur ou l’agent n’a pas cette liste. Pendant l’enquête, pourtant, le Trésor nous a déclaré que la liste est transmise au niveau des douanes et des receveurs des impôts. Sur le terrain, des receveurs nous ont dit qu’ils n’ont jamais reçu de liste. Il y a donc un problème. Ces dysfonctionnements ont profité à ceux que j’appellerais des bandits de notre économie qui en ont profité pour émettre plusieurs chèques sans provision. C’est un problème de contrôle. En 2012, lorsqu’on prend cette liste, elle est constituée de 400 pages, l’équivalent d’une rame de papiers et personne n’a bougé.
– Ça fait beaucoup…
J’avoue que pour un agent, fouiller 400 pages pour trouver un nom, ce n’est pas facile. Surtout si en face de lui il y a une file de contribuables qui attend. Mais c’est de l’argent qu’on perd. Il y a lieu de voir quel système informatique peut résoudre ce problème pour gagner en temps dans le contrôle. L’enquête a montré ce dysfonctionnement.
– Mais la question qui reste posée est: est- ce qu’il n’y a pas de complicités dans tout cela ?
Effectivement, il y a des présomptions. On a constaté que des chèques non signés sont arrivés en compensation pour se voir rejeter. Il y a un gros problème de contrôle du caissier qui est le premier niveau et au second qui est celui du receveur. Lors de l’enlèvement des fonds, c’est une occasion encore de vérifier si un chèque est correct ou pas. Si ce n’est pas du laxisme, c’est qu’il y a des complicités internes. Au niveau de la commission, ce sont des indices que nous avons relevés. Il faudra une enquête plus approfondie pour aboutir à cette conclusion. Pour les receveurs, je pense que pour des chèques de 40 ou 50 millions, il faut demander des certifications sinon on risque gros si le chèque est sans provision.
– Dans vos recommandations, vous indexez les banques pour leur laxisme…
Normalement, un opérateur qui émet un chèque sans provision doit être rappelé à l’ordre par sa banque. On a constaté que ce n’est pas souvent que les banques attirent l’attention de leurs clients sur cette pratique.
– Elles protègent leurs clients ?
Il faut qu’elles appliquent la loi, notamment le règlement 15/2012 CM/UEMOA du 19 septembre 2002 sur le système de paiement au sein de l’union. Le client doit être informé en cas de défaut de paiement, et il a 30 jours pour se mettre en règle. Après ce délai, la banque doit fournir un certificat de non-paiement. A défaut, elle peut être tenue responsable du préjudice. On a vu des contribuables qui étaient surpris d’être en impayé faute de provisions. Les banques pourraient aider à assainir cette situation. Pire, on vu des chèques sur des comptes clôturés. La banque aurait dû retirer son chéquier. On a plus d’un milliard compromis dans ce cadre.
Entretien réalisé par Abdoulaye TAO
