Quelle loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, au Burkina Faso? Cette question préoccupe un grand nombre de citoyens dans ce contexte marqué par la transition politique. La loi de finances 2016 serait toujours en cours de finalisation. Mais les recoupements faits par L’Economiste du Faso de différentes sources lui permettent de dégager les grandes tendances de cette loi tant attendue.
L’ensemble des acteurs impliqués dans l’élaboration de la loi de finances 2016 sont partis d’un sérieux constat. La baisse du cours de l’or constatée depuis 2013 compromet la mobilisation des recettes pour le compte du budget national. Alors que l’once d’or s’échangeait à 1.668,85 dollars en 2012, elle est passée à 1.282,62 en 2014. Déjà, cette baisse a eu un impact sur la mobilisation des recettes minières en fin 2014. Malgré la hausse de 4 tonnes de la quantité d’or produite entre 2013 et 2014, les recettes issues de ce secteur ont connu une baisse passant de 191,408 milliards de FCFA à 168,493 milliards de FCFA sur la même période. De nos jours, le cours de l’or serait d’environ 1.150 dollars l’once. Aucune perspective de remontée du cours n’étant envisagée, le Burkina Faso se doit de trouver les mécanismes pour mobiliser des recettes dans d’autres secteurs. Mais par où chercher les recettes sans pour autant augmenter la pression fiscale sur des contribuables qui ont déjà du mal à s’en sortir ?
Des propositions ont été faites dans le sens de l’élargissement de l’assiette fiscale et de l’amélioration du rendement de certains impôts existants.
A ce titre, une contribution foncière sur les propriétés bâties et non bâties pour compter du premier janvier 2016 pourrait être instituée. Elle s’appuiera sur le processus de décentralisation pour permettre aux collectivités territoriales de disposer de plus de ressources fiscales. On estime à près de 1.000.000 le nombre de parcelles dégagées dans les communes du Burkina Faso, ce qui laisse percevoir le potentiel financier à mobiliser (Lire encadré).
Une autre nouvelle mesure a été évoquée dans les discussions. Il s’agit du relèvement de la taxe sur le tabac et de la taxe sur les boissons alcoolisées autres que la bière à compter du 1er janvier 2016.
Enfin, la volonté d’élargir l’assiette fiscale a inspiré le relèvement des droits de timbre du certificat d’exonération de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), fixés actuellement à 5.000 F CFA, au même taux que les droits de timbre applicables aux attestations d’exonération des retenues à la source et des prélèvements à la source à titre d’acomptes des impôts sur les bénéfices qui est de 15.000 F CFA.
Les 3 dernières mesures, à savoir le relèvement des taxes sur le tabac, la boisson alcoolisée et les droits de timbre pour l’exonération de la TVA, ne visant pas l’ensemble des contribuables mais une catégorie bien précise, son adoption ne devait pas poser de problèmes majeurs.
Certaines mesures de faveur fiscale de la loi de finances 2015 pourraient être reconduites en 2016. Il s’agit de l’exonération de droits de douanes et de la TVA d’une part sur l’importation de matériaux de construction pour les projets immobiliers et d’autre part sur l’importation de matériels informatiques et de logiciels de gestion au profit des institutions de micro-finance relevant du système financier décentralisé et de l’importation de matériels et d’équipements de presse. Cette dernière mesure avait été instituée dans le but de favoriser le développement des organes de presse, mais ses textes d’application n’ont été disponibles qu’en milieu d’année. Toutes ces mesures annoncées ne sont qu’au stade de proposition. Elles devaient être examinées en Conseil des ministres sous la forme d’un projet de loi avant d’être transmis à la nouvelle Assemblée nationale pour adoption.
Joël BOUDA
Cap sur la transparence dans les entreprises
Les autres mesures nouvelles proposées visent à améliorer l’application d’anciennes dispositions contenues dans les lois de finances précédentes d’une part et d’autre part à se conformer à la règlementation communautaire de l’UEMOA et de la CEDEAO qui connaissaient des difficultés d’application.
Dans le cadre de la recherche de la transparence dans la gestion des entreprises, il a été proposé de prendre un certain nombre de mesures afin de permettre l’identification des actionnaires réels des entreprises. Le Burkina Faso a pris des engagements dans ce sens et il importe de les inscrire dans le dispositif fiscal national.
Dans le même sens, toutes les sociétés anonymes devraient déclarer le montant des indemnités de fonction servies aux membres de leurs conseils d’administration respectifs.
Enfin, au titre des nouvelles propositions contenues dans le projet de loi de finances 2016, la revendication des syndicats portant sur la suppression de l’exonération des indemnités parlementaires en matière d’Impôt unique sur les traitements et salaires (IUTS) a été prise en compte au cours des discussions.
Vers une baisse significative des droits de mutations des terrains
Dans le projet de loi de finances 2015, il était prévu «une mesure fiscale spécifique pour faciliter la constitution des fichiers débiteurs des contributions foncières», mais les députés du Conseil national de la transition (CNT) ne l’ont pas adoptée.
Dans son contenu, cette mesure prévoyait le versement d’un montant forfaitaire de 300.000 FCFA pour les droits de mutations des terrains nus et de 500.000 FCFA pour les terrains bâtis dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso.
Cette somme est réduite d’un tiers pour les terrains sis dans les communes abritant les chefs-lieux de région autres que Ouagadougou et Bobo-Dioulasso et de moitié pour ceux situés dans les autres communes.
Elle est proposée en remplacement de celle en vigueur qui fixe le montant des frais à payer dans le cadre d’une mutation à 8% du prix du marché du terrain nu ou construit. L’institution de la taxe forfaitaire vise donc à encourager un grand nombre de détenteurs de parcelles à régulariser leur situation pour assurer une transparence en matière foncière. Cette disposition sera reconduite dans le cadre de la loi de finances 2016.
