Les députés de la Transition ont mis en place une commission d’enquête parlementaire «sur les fraudes fiscales, les restes à recouvrer des régies de recettes, ainsi que les chèques revenus impayés au Trésor». Le vote de cette résolution a été fait à l’unanimité des votants au nombre de 68 sur les 90 que compte le Cnt. Au cœur de l’action des parlementaires, la volonté de contribuer à assainir les finances publiques en luttant contre l’incivisme et la fraude fiscale afin de restaurer la justice en matière de fiscalité.
Le champ de l’enquête parlementaire couvre les années 2012,2013 et 2014. Il s’agit pour les commissaires au nombre de 10 d’identifier les causes et l’ampleur de l’incivisme fiscal, d’identifier les contribuables d’une certaine catégorie qui sont redevables aux Impôts, estimer le montant des créances d’imposition dû à l’Etat, estimer les restes à recouvrer et identifier les émetteurs de chèques sans provision. S’agissant des chèques sans provision, il est question d’un montant record de 26 milliards de F CFA rien que pour 2014. Des contribuables émettent ces chèques contre la délivrance d’une quittance qui fait office de preuve de paiement et qui, de ce fait, ne sont plus redevables à l’administration. La commission d’enquête va établir la liste des fautifs et trouver des explications à ce dysfonctionnement. Lors des auditions des initiateurs de la résolution, les députés se sont interrogés sur la non application de la réglementation sur les chèques sans provision. D’après le député Wilfried Zoundi, ce délit aurait été dépénalisé. Il s’agira, entre autres, pour les enquêteurs de voir comment les procédures de recouvrement ont été mises en œuvre afin de préserver l’intérêt de l’Etat. Les montants les plus importants se retrouvent dans la catégorie «Reste à recouvrer (Rar)». Dans l’exposé des motifs de cette résolution, les chiffres suivants sont mis en avant : 164 milliards de F CFA en 2010, 110 milliards en 2011 et 159 milliards en 2012. Pour les parlementaires, «c’est une anomalie dans les chaînes financière et cela dénote d’une impuissance ou d’une incapacité des services de recettes à donner une suite utile à leurs décisions». Les Rar sont essentiellement constitués de la Tva, des impôts sur le revenu et sur le bénéfice.
FW
Chèque sans provision, de l’impunité ?
164 milliards de F CFA en 2010, 110 milliards en 2011 et 159 milliards en 2012. Le montant des chèques sans provision entre les mains du Trésor public donne le vertige. Des contribuables, consciemment pour certains, se sont joué des pouvoirs publics sans qu’aucune mesure de rétorsion n’ait été prise à leur encontre. Aujourd’hui, leurs quittances en main, ils ne sont plus, techniquement, redevables aux Impôts. D’après le député Wilfried Zoundi, le délit de chèque sans provision est dépénalisé, une information que tous les députés ne semblaient pas connaître. Est-ce pour cette raison que le phénomène se développe tant ?
En 2011, lorsque la Bceao avait pris cette mesure, c’était dans le but de promouvoir les moyens de paiement scripturaux. Force est de reconnaître que l’Etat en paie un gros tribut.
