L’atelier organisé par l’Autorité de régulation du sous-secteur de l’électricité (Arse) début avril pour apprécier les bilans, les prévisions des acteurs de l’électricité et de la régulation des tarifs a permis aux parties prenantes de partager leurs préoccupations et de rechercher les solutions y relatives. Et même si pour l’heure la Sonabel ne parle pas d’augmentation du prix du kWh, elle donne toutes les informations utiles à l’Arse qui a le rôle de faire des propositions sur les tarifs de l’électricité au Gouvernement en vue d’assurer l’équilibre financier du sous-secteur. Selon des sources proches de la Nationale de l’électricité, sa dernière étude tarifaire réalisée en 2012 montre que la société «accuse des déficits sur toutes les catégories de clientèle, même sur les tarifs à postes horaires qui concernent une clientèle relativement nantie et qui sont censés combler une partie du manque à gagner sur le tarif social». Ainsi, les pertes financières par catégorie tarifaire enregistrées durant l’année 2011 sont de l’ordre de 20 milliards de FCFA.
L’initiative de l’organe chargé de réguler les activités concourant au service public de l’électricité s’inscrit dans son objectif d’assurer un «approvisionnement efficace, suffisant et durable du pays en énergie électrique, afin de promouvoir son développement socio-économique durable».
Les responsables de la société nationale de l’électricité présents à la réunion ont insisté sur la règlementation nationale en vigueur en matière de passation de marchés qui, à leur avis, constitue une contrainte majeure à la réalisation des investissements du sous-secteur de l’électricité à bonne date.
Pour eux, l’absence d’harmonisation des procédures de passation de marchés des parténaires techniques et financiers, ainsi que les conditionnalités de mise en vigueur des différentes conventions de financement constituent également un frein à la réalisation de certains investissements.
Les patrons de la Sonabel ploient sous le faix d’une situation financière difficile depuis de longues années.
Ce qui ne leur permet plus de mobiliser de nouveaux financements pour la réalisation de projets urgents qui auraient pourtant permis d’améliorer la rentabilité de la société. Selon leur analyse et au regard du rôle moteur de l’électricité dans l’économie et de la spécificité de ce sous-secteur, il est nécessaire que des mesures exceptionnelles soient envisagées par l’Etat.
Aussi veulent-ils pouvoir bénéficier d’une dérogation spéciale du Gouvernement pour la réalisation des investissements de la Sonabel.
A l’endroit des partenaires financiers qui les accompagnent, ils demandent plus de souplesse dans leurs conditionnalités, afin de permettre la réalisation des infrastructures électriques à temps. L’argumentaire de la Sonabel s’appuie sur les informations opérationnelles et financières de la société.
Selon des études dont la plus récente est l’audit des charges de la Sonabel et des subventions reçues réalisée en décembre 2014 sous la supervision de l’Autorité supérieure de contrôle de l’Etat, la structure du compte de résultat, sur les années de référence, révèle le profil d’une société en difficulté.
Les principales causes de cette situation sont, entre autres, le système de tarification inadapté et soumis à l’arbitrage de l’Etat qui fait que le coût du kWh produit dépasse le coût de vente au consommateur (gel du prix de vente du kWh depuis 2006) malgré les subventions.
La rentabilité de la Sonabel, au parc vétuste et énergivore, est plombée par des coûts de plus en plus élevés du combustible (augmentations importantes de plus de 50% du coût des hydrocarbures cédés à la société).
S’y ajoutent le poids important de l’endettement, les investissements à caractère politique non rentables et non compensés qui ont affecté la trésorerie et la rentabilité de l’entréprise. Le tableau des soucis enregistre des difficultés de recouvrement des créances des administrations publiques et des collectivités locales et des retards très importants dans le paiement des subventions à la Sonabel. L’Etat a accordé des subventions d’équilibre d’un montant de 5 milliards de FCFA pour l’exercice 2012 versés en 2013 et de 12 milliards de FCFA pour l’exercice 2013 dont seulement 4 milliards de F CFA ont été versés, indique-t-on.
Christian KONE
De grosses pertes financières dues à la grille tarifaire
Même si pour l’heure la Sonabel ne parle pas d’augmentation du prix du kWh, elle donne toutes les informations utiles à l’Arse qui a le rôle de faire des propositions sur les tarifs de l’électricité au Gouvernement en vue d’assurer l’équilibre financier du sous-secteur. Selon les sources de la Nationale de l’électricité, la dernière étude tarifaire réalisée en 2012 montre que la société « accuse des déficits sur toutes les catégories de clientèle, même sur les tarifs à postes horaires qui concernent une clientèle relativement nantie et qui sont censés combler une partie du manque à gagner sur le tarif social. Ainsi, les pertes financières par catégorie tarifaire enregistrées durant l’année 2011 sont de l’ordre de 20 milliards de FCFA repartis comme suit :
– 6,10 milliards pour les 3 Ampères ;
– 4,97 milliards pour les 5-30 Ampères ;
– 1,26 milliard pour les 10-30 Ampères ;
– 1,70 milliard pour les doubles tarifs ;
– 3,49 milliards pour la moyenne tension industrielle ;
– 2,16 milliards pour la moyenne tension non-industrielle ;
– 0,40 milliard pour l’éclairage public.
Prise en charge de la compensation
En termes de solution aux déséquilibres financiers dans le sous-secteur de l’électricité engendrés par les contraintes introduites par la puissance publique, les acteurs de l’électricité recommandent à l’Autorité de régulation la mise en place d’un fonds spécifique qui prendra en charge le coût réel total ou partiel des obligations de service public.
Ce qui devrait soulager les opérateurs. Pour le cas de la Sonabel, les gestionnaires de la société rappellent que la sécurisation de l’approvisionnement en énergie électrique du pays nécessite dans l’immédiat un soutien conséquent de l’Etat.
Un avant-projet de règlement relatif à la détermination de la compensation et des modalités de règlement par l’Etat à la Sonabel est en finalisation au niveau de l’Autorité de régulation.
