L’Assemblée nationale votera, en principe le 22 novembre 2014, le projet de loi portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, gestion 2015. Le document est présentement examiné par les différentes commissions générales de l’Assemblée nationale, en attendant sa soumission à la plénière.
De grandes innovations fiscales sont contenues dans le projet fait par le Gouvernement afin d’élargir l’assiette fiscale.
C’est ainsi qu’à partir du 1er janvier 2015, un nouveau régime fiscal dénommé «Contribution des micro-entreprises (Cme)» pourrait voir le jour.
Ce régime ne concerne que les contribuables ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 15 millions de F CFA. Les contribuables relevant de la contribution au secteur des boissons, de l’élevage et ceux exerçant une profession libérale ne sont pas assujettis à ce régime. Les tarifs de paiement sont appliqués en fonction de la zone d’installation du contribuable, la nature de son activité et le moyen de déplacement utilisé s’il est un ambulant.
L’institution de ce régime fiscal vient en remplacement de la Contribution du secteur informel (Csi) puisque jusque-là, les contribuables dont le chiffre d’affaires ne dépassant pas les 30 millions de F CFA y étaient soumis.
L’institution de la Cme en lieu et place de la Csi engendre une nouvelle classification des régimes du bénéfice du réel. C’est ainsi que sont désormais soumis au Régime du bénéfice du réel normal d’imposition, les contribuables dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions de F CFA. Ceux présentant un chiffre d’affaires compris entre 15 et 50 millions de F CFA relèvent désormais du «Régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition».
Une faveur particulière est accordée aux petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries relevant du Régime du bénéfice du réel simplifié d’imposition lorsqu’elles adhèrent au Centre de gestion agréé (Cga). A ce niveau, elles bénéficient d’avantages fiscaux tels que la réduction de 30% de l’impôt sur le bénéfice, la réduction de 50% du minimum forfaitaire de perception et la réduction de 20% de la taxe patronale d’apprentissage. Celles relevant de la Cme bénéficient de la réduction de 25% de la contribution des micro-entreprises si elles adhèrent au Cga. Cette mesure vise à encourager l’immatriculation des contribuables qui jusque-là exercent sans reconnaissance légale.
Une autre nouveauté du projet de loi de finances 2015 est l’institution d’une mesure de facilitation des opérations de mutations des parcelles.
Cette mesure fixe un montant forfaitaire de 300.000 F CFA pour les droits de mutations des terrains nus et de 500.000 F CFA pour les terrains bâtis dans les villes de Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso. Cette somme est réduite de moitié pour les parcelles dans les autres localités. Cette mesure a pour but d’encourager l’enregistrement des nombreuses parcelles et constitue une source potentielle d’entrée d’argent pour les caisses de l’Etat. La mesure d’exonération douanière et de la Tva sur les importations de matériaux de construction a été reconduite en 2015. La liste des matériaux éligibles, les quantités et les spécificités techniques seront précisées comme ce fut le cas les années précédentes. La reconduction de cette mesure a pour finalité d’encourager les projets immobiliers.
Enfin, l’exonération du matériel informatique et des logiciels de gestion des institutions de micro-finances figure parmi les nouvelles propositions pour la prochaine loi de finances.
Une exo attendue
Parmi les bénéficiaires des nouvelles dispositions du projet de loi de finances 2015 figurent les médias. Il a été proposé qu’à partir du 1er janvier 2015, l’importation du matériel spécifique de presse soit exonérée des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (Tva). L’adoption de la mesure seule ne suffit pas pour la rendre applicable. Le ministre en charge de l’Economie et des finances et son collègue de la Communication doivent signer un arrêté conjoint fixant les conditions d’éligibilité et les modalités de jouissance de cette mesure. L’adoption de cette mesure sonne comme une victoire pour les associations professionnelles de presse qui ne doivent cependant pas dormir sur cette victoire d’étape. Le combat doit se poursuivre jusqu’à l’adoption d’un arrêté conjoint consensuel.
En rappel, suite aux interpellations des associations professionnelles des médias, le Premier ministre avait mis en place un groupe de travail pour réfléchir sur une politique fiscale pour l’entreprise de presse burkinabè. Le rapport du groupe de travail issu d’une rencontre tenue le 18 avril 2013 préconisait «la création d’une Agence pour la promotion du service public dans l’entreprise de presse privée (Apspep)» avec une dotation financière alimentée par le budget de l’Etat pour servir «au paiement des prestations sollicitées par l’Etat aux entreprises de presse privées et à garantir les opérations financières d’emprunts et de financements que les entreprises de presse privées sollicitent auprès des institutions financières et des banques».
Joël BOUDA
