• La terre, propriété exclusive de l’Etat burkinabè
• Interdiction du changement de statut des réserves administratives
• Interdiction de la cession définitive des terres rurales aux personnes de nationalité étrangère (principe de réciprocité)
Le foncier, malmené pendant de nombreuses années au point de le rendre cher et inaccessible pour de nombreux Burkinabè, est révolu depuis le 21 octobre 2025, à travers l’adoption de la Réorganisation agraire et foncière (RAF) par les Députés. Cette RAF n’a été rendue possible que sous le gouvernement actuel qui prône la révolution à tous les niveaux. Mais de façon concrète, quelles sont les innovations majeures de la RAF ? Cette nouvelle loi consacre désormais la propriété pleine et entière de l’Etat burkinabè sur le domaine foncier national, a insisté le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Aboubakar Nacanabo. Mais une exception est offerte à travers un acte règlementaire de pourvoir une partie de ce foncier aux collectivités territoriales (CT) en fonction des besoins et des réalités, a martelé le ministre. Aussi, dit-il, cette loi ne remet pas en cause la propriété privée, car il y a cette possibilité offerte à travers la délivrance des titres fonciers à des particuliers. Autre particularité de la RAF est que les personnes de nationalité étrangère ne peuvent détenir un droit de propriété foncière sur les terres rurales, sauf acceptation de la réciprocité. Le gouvernement a abrogé la loi sur les procédures d’expropriation, car son contenu est pris en compte désormais dans la nouvelle RAF. Dr Aboubakar Nacanabo précise qu’il est, par contre, possible de procéder à des expropriations par urgence.
Les Députés autorisent l’Exécutif a l’interdiction du changement de statut des réserves administratives. Mieux, ils autorisent un meilleur encadrement juridique du cadastre. D’ores et déjà, le e-cadastre, qui va permettre d’enregistrer chaque propriété de parcelle et d’éviter, par ricochet, que des individus en possèdent qu’il n’en faut, est en finalisation. L’obligation de digitalisation des procédures et actes fonciers. Si autrefois, les personnes déplacées internes (PDI) et des victimes de catastrophes étaient brimées sur les terres, cette pratique relève désormais des calendes grecques. L’Etat a décidé de prendre en compte la réinstallation des PDI et des victimes de catastrophes comme motif d’expropriation pour utilité publique. A ces changements radicaux ayant désormais pour principe que la terre appartient à l’Etat, la RAF ajoute l’allègement de la procédure d’expropriation et l’aggravation des sanctions relatives au cadastre. La RAF prône l’affirmation d’un gestionnaire unique du domaine foncier de l’État. Il est désormais institué un meilleur encadrement du bail emphytéotique (création du bail emphytéotique administratif). Il faut préciser qu’un bail emphytéotique est un bail de longue durée (18 à 99 ans). La RAF rappelle l’intégration et l’augmentation des coûts de cession définitive dans la loi. A ce nouvel dispositif, la RAF a décidé de la création de Commissions ad’ hoc de cession provisoire. L’Exécutif a aussi pensé définir les zones prioritaires et l’intégration de certains biens dans le domaine public (lieux sacrés classés, aires protégées). Il faut noter la consécration du bail emphytéotique comme seul mode de cession des terres aménagées à usage agrosylvopastoral, sportif, aire de jeu et port sec. Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Aboubakar Nacanabo, a indiqué que la prochaine étape consisterait à travailler à finaliser les textes d’application, afin que cette loi puisse entrer en vigueur et améliorer de façon significative la gestion du foncier au Burkina Faso.
Synthèse de Ambéternifa Crépin SOMDA
Des réserves émises à l’adoption de la RAF
A l’inexistence de structures indépendantes de suivi et de contrôle capables de donner annuellement de structures foncières dans chaque région ;
A l’inexistence d’une immatriculation intégrale des terres permettant une bonne gestion financière ;
A la place de la décentralisation dans ce projet de loi qui vise à renforcer le leadership de l’Etat dans la gestion foncière ;
A la possibilité de faire régir certaines terres, en milieu rural où cela est possible par le seul droit coutumier ;
A la prise de mesures pour un encadrement règlementaire suffisant de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique et assurer une transparence dans la mise en œuvre de toutes les procédures d’expropriation ;
Au respect scrupuleux du cadre légal et règlementaire ;
A l’information complète du système foncier pour améliorer la traçabilité et limiter les cas d’acquisition frauduleuse de droits fonciers.
Source : Loi réorganisation agraire et foncière
