• Le gouvernement le juge satisfaisant
• En attendant le “ok” des députés
• Qui vont juger de la sincérité, de la transparence et de l’action de l’Etat
Le gouvernement burkinabè doit se doter de son budget exercice 2026 au plus tard le 31 décembre 2025. Lequel budget devra être adopté par les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT). Mais avant cette étape, l’exécutif actuel veut s’assurer que le budget 2024 exécuté est sincère, transparent et surtout conforme à la loi de finance. Du reste, cette dernière étape du processus d’élaboration du budget permet aux élus du peuple de jouer l’un de leurs trois rôles majeurs à savoir le contrôle parlementaire des actions gouvernementales. Ce processus de conformité du budget adopté par rapport à son exécution n’est autre que la loi de règlement.
Le jeudi 17 septembre 2025 le gouvernement a autorisé la transmission du projet de loi de règlement et ses annexes, exercice 2024 à l’ALT. Il ressort du rapport qui a été présenté par le ministre de l’Economie et des finances que l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2024, s’est faite dans un contexte de poursuite des réformes et de mise en œuvre des initiatives présidentielles ainsi que de renforcement de la dynamique de reconquête du territoire national. Après les dates du 15 décembre 2023 et celle du 15 octobre 2024 portant respectivement adoption de la Loi de finances initiale (LFI), 2024 et la Loi de finances rectificative (LFR) 2024, l’exécutif conclu que l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2024, est jugée satisfaisante. Toute chose selon le gouvernement traduit une grande rigueur, une bonne efficacité et une capacité d’adaptation face aux défis rencontrés. Au regard de ces aspects positifs, le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Les différentes composantes du budget 2024
Mais que révèle exactement la Loi de règlement au titre du Budget de l’Etat, exercice 2024 ? Le document adopté indique qu’au titre du budget de l’Etat, exercice 2024, les prévisions de ressources ont été arrêtées à 3.030 649.651.000 FCFA dont 2.851.054.830.000 FCFA de ressources ordinaires et 179.594.821.000 FCFA de ressources extraordinaires correspondant à des parts respectives de 94,07% et 5,93% des recettes totales.
Aussi, il est mentionné que les prévisions des crédits de paiement initialement établies à 3.694.594.012.000 FCFA sont passées définitivement à 3.706.113.280.500 FCFA, soit une hausse de 11.519.268.500 FCFA, correspondant à une progression de 0,31% en valeur relative.
Les prévisions définitives sont reparties en dépenses ordinaires pour un montant de 2.290.524.075.557 F CFA, soit une part de 61,80% et en dépenses en capital d’un montant de 1.415.589.204.943 FCFA équivalent à 38,20%. Dans le même temps, les prévisions des autorisations d’engagement initialement établies à 776.701.414.000 FCFA sont passées à 794.102.448.856 FCFA, soit une hausse de 17.401.034.856 FCFA, correspondant à une progression de 2,24%. Quant aux recettes des comptes d’affectation spéciale sont passées d’une prévision initiale de 274.388.466.000 FCFA à une prévision définitive de 365.996.925.480 FCFA, soit une hausse de 91.608.459.480 FCFA, correspondant à un taux de 33, 39%.
Budget 2026 : recouvrer plus pour le développement
Au même moment que les députés adopteront la Loi de règlement 2024, ils doteront aussi le gouvernement burkinabè de la Loi de finances initiale, exercice 2026. Mais à quoi les contribuables burkinabè devront-ils s’attendre en termes d’impôts et taxes ? Est ce qu’ils paieront moins d’impôts ou le contraire ? Depuis le 11 septembre 2024, il ressort des conclusions de la session de la Commission nationale de la fiscalité (CNF) que des propositions de 21 mesures fiscales pourraient être mises en applications. La finalité selon la CNF est d’augmenter les recettes fiscales pour permettre à l’Etat burkinabè de lutter contre les défis sécuritaires, économiques et sociaux majeurs (de milliers de déplacés internes).
Aussi, les membres de la CNF soulignent que 21 mesures nouvelles traduisant l’ambition du gouvernement ont été soumises à discussions. Lesquelles devront permettre de renforcer l’équité fiscale, rationaliser les dépenses fiscales, moderniser les procédures et soutenir la transformation économique et sociale du pays.
La CNF révèle qu’au titre de la LFR 2025, sept mesures nouvelles portant entre autres sur la clarification de certains régimes d’exonération, l’élargissement des prescriptions en cas de fraude, ainsi que des dispositions visant à soutenir la production nationale et la compétitivité de secteurs clés, ont été analysées.
Ambéternifa Crépin SOMDA
Quid de la loi de règlement ?
La loi de règlement est l’acte budgétaire par lequel le Parlement (les députés) approuve et arrête définit ment le compte général de l’Etat, c’est-à-dire la synthèse des opérations financières réellement accomplies au cours d’un exercice. Elle ratifie la régularité des opérations et met fin à toute reprise ultérieure des comptes publics, garantissant ainsi la clôture formelle de la gestion budgétaire de l’année écoulée. Elle a pour objectif de rendre compte au Parlement de la régularité, de la conformité et de la sincérité de l’exécution des lois de finances. A cet égard, elle constitue l’ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement de contrôler l’action gouvernementale, à travers l’exécution des lois de finances.
A noter que le cycle budgétaire national comprend plusieurs étapes :
La loi de finances initiale qui fixe en début d’exercice les autorisations budgétaires et les prévisions de ressources ;
Les lois de finances rectificatives (lois de finances « rectificatives ») qui adaptent, en cours d’année, ces prévisions et ces autorisations pour tenir compte des évolutions économiques et financières ;
La loi de règlement qui clôt et valide rétroactivement les opérations, sans pour autant re-déterminer de nouvelles prévisions.
