Point sur les Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA

Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.

BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 17 septembre 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.

AU CHAPITRE DES MESURES NORMATIVES
Le Conseil a entendu une (01) mesures:
Création du Fonds d’Investissement communal (FIC) et approbation de ses statuts.Le Gouvernement a décidé de mettre en place un Fonds d’Investissement Communal (FIC) afin d’améliorer la gestion des appuis financiers destinés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale. Ce fonds vise à renforcer les capacités d’investissement des collectivités territoriales et à soutenir un développement équilibré du pays à partir de ces dernières.
Le FIC remplace le Fonds d’Appui au Développement des Communes (FADeC) et offre de nouvelles possibilités de mobilisation de ressources, notamment en facilitant l’accès à des financements innovants. Il permettra également de collecter les recettes fiscales partagées au nom des communes et d’améliorer leur niveau de ressources.
Principales missions du FIC :
Proposer des services et mécanismes adaptés pour répondre aux besoins des communes en financements additionnels ;
Garantir transparence et équité dans l’octroi des fonds via le principe de péréquation ;
Appuyer les communes dans le développement de leurs compétences (analyse financière, montage de dossiers) ;
Assurer le suivi des objectifs des projets financés à l’échelle locale et intercommunale, en cohérence avec le développement durable ;
Réaliser le suivi et l’évaluation des projets financés par le Fonds.
Par ailleurs, le FIC sera chargé de collecter et gérer les financements intérieurs et extérieurs destinés aux communes, à l’exception des financements obtenus directement par celles-ci (ex. : accords de jumelage).
Le Fonds pourra également effectuer des opérations de gestion financière, comme des placements, pour le compte des collectivités.
Le Conseil a validé la création du FIC et adopté ses statuts.
Au titre d’autres mesures normatives, figurent les décrets portant :
• nomination des commissaires aux comptes près de certaines entreprises publiques ;
• transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi modifiant celle no 2024-26 du 17 juillet 2024 portant loi organique sur le Conseil économique et social ;
• modification des statuts du Fonds de développement de l’Artisanat.

BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 11 septembre 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 18 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.

AU CHAPITRE DES MESURES NORMATIVES
Au titre du ministère de l’Administration territoriale et de la Mobilité ;
Le Conseil a approuvé le rapport relatif à la mise en œuvre de plusieurs projets spécifiques inscrits au titre de l’année 2025 pour le ministère de l’Administration territoriale et de la mobilité.
Ces projets portent sur les actions suivantes :
Acquisition, installation et mise en service d’équipements aéronautiques pour l’aéroport international de Ouagadougou-Donsin, pour un montant prévisionnel de 10 280 000 000 FCFA TTC ;
Acquisition de matériels informatiques et péri-informatiques au profit des structures partenaires du Programme pour la résilience, la gouvernance locale et les services de base (PREGOLS), pour un montant de 583 493 020 FCFA TTC ;
Acquisition de moyens logistiques, pour un coût prévisionnel de 434 000 000 FCFA TTC ;
Acquisition de matériaux de construction, estimée à 1 000 000 000 FCFA TTC.

Le coût global de ces projets est évalué à 12 297 493 020 FCFA TTC. Leur financement est entièrement assuré par le budget de l’État, exercice 2025, avec un délai d’exécution maximal de 12 mois.

Au titre du ministère de l’économie et des finances ;
Le Conseil a adopté deux (02) rapports.
Le Conseil a examiné le rapport sur l’état d’exécution du budget de l’État et de la trésorerie à mi-parcours de l’exercice 2025.
Principaux chiffres de l’exécution budgétaire :
Ressources mobilisées : 1 562,05 milliards FCFA sur un objectif semestriel de 1 565,69 milliards FCFA, soit un taux de réalisation de 99,77%.
Progression par rapport à 2024 : +163,40 milliards FCFA.
Dépenses exécutées : 1 640,39 milliards FCFA sur des prévisions de 3 612,27 milliards FCFA, soit un taux d’exécution de 45,41%.
Comparatif 2024 : 1 731,00 milliards FCFA exécutés à la même période.

Situation de la trésorerie :
Encaissements : 2 298,67 milliards FCFA (+25,50% par rapport à 2024).
Décaissements : 2 385,66 milliards FCFA (+30,04% par rapport à 2024).
Solde de trésorerie : déficit de 87 milliards FCFA, couvert par les disponibilités en début de période.

Solde budgétaire au 30 juin 2025 :
Épargne budgétaire positive : 238,38 milliards FCFA (prévision : 559,04 milliards).
Solde budgétaire global déficitaire : 157,93 milliards FCFA (prévision : 462,48 milliards).

Recommandations du Conseil :
Poursuivre le réengagement des dépenses non réalisées des exercices précédents.
Renforcer le suivi et le respect des procédures budgétaires.
Le Conseil a validé la transmission du rapport à l’Assemblée législative de Transition.
Rapport sur le projet de décret modificatif relatif aux projets spécifiques de la Transition
Le deuxième rapport porte sur la modification du décret n°2023-0966 du 9 août 2023, encadrant la mise en œuvre des projets spécifiques de la Transition.
Ce décret avait été pris pour répondre aux urgences sécuritaire et humanitaire, en facilitant la réalisation rapide d’investissements, l’acquisition de biens et services, et le renforcement des capacités de l’administration.
Malgré les résultats satisfaisants obtenus, des besoins accrus de célérité dans la contractualisation ont été identifiés.
L’adoption du décret modificatif vise donc à améliorer l’efficacité et la réactivité dans la mise en œuvre des projets spécifiques.

COTE D’IVOIRE
Le mercredi 17 septembre 2025, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h 00 à 13h00, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

AU CHAPITRE DES MESURES GENERALES
Au titre du Ministère du commerce et de l’industrie ;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant sur l’orientation de la politique nationale en matière de promotion et de développement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ainsi que des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Ce texte s’inscrit dans le cadre des engagements régionaux, notamment ceux de la charte PME de la CEDEAO, des Directives de l’UEMOA et de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au statut de l’entreprenant. L’objectif est de renforcer le dispositif institutionnel en matière de coordination, de financement et de promotion des PME et des ETI. Le projet de loi introduit une définition harmonisée de ces catégories d’entreprises, établit des avantages spécifiques destinés aux entreprises nationales et élargit l’exigence de contenu local à l’ensemble des projets bénéficiant de financements publics ou de partenariats public-privé. Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’un mécanisme de suivi-évaluation de la politique nationale des PME ainsi que la création d’un fonds de soutien dédié, afin de consolider l’écosystème d’appui public aux entreprises et de renforcer la souveraineté économique du pays.

Au titre du ministère de la Justice et des Droits de l’Homme ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2022-349 du 1er juin 2022, portant sur les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Criminels (AGRAC), tel que déjà amendé par les décrets n° 2022-982 du 21 décembre 2022 et n° 2024-582 du 26 juin 2024. Cette nouvelle modification a pour objectif de renforcer la transparence et de mieux prévenir les risques liés à la gestion des flux financiers au sein de l’Agence. En ce sens, le texte procède à un réajustement de l’organigramme de l’AGRAC, en tenant compte de l’évolution significative de ses activités financières et comptables.

Au titre du ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;
Le Conseil a adopté six (06) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :
– un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « SOMACO GLOBAL RESOURCES SARL, en abrégé SGR SARL» dans le Département de Tengréla;
– un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « GOLD FINDERS SARL » dans les départements d’Abengourou, d’Agnibilékrou et de Koun-Fao;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « VIROQUE MINERALS SARL » dans les départements de Sinfra et de Bouaflé ;
– un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « ALPHA MINING SARL » dans les départements de Béoumi et de Sakassou ;
– un décret portant attribution d’un permis e recherche, valable pour l’or, à la société « ALPHA MINING SARL » dans le département de Niakaramandougou ;
un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « LAODY EXPLORATION SARL » dans les départements de Duékoué, de Zoukougbeu, d’Issia et de Buyo;
Ces permis de recherche sont délivrés conformément aux conditions techniques et environnementales requises. Leur durée de validité est fixée à quatre (04) ans.

Au titre du ministère des mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des finances et du budget ;
Le Conseil a adopté un décret modifiant le décret n° 2019-366 du 24 avril 2019 portant attribution d’un permis d’exploitation minière à la société « PERSEUS YAOURE SARL » dans le département de Bouaflé.
Cette modification intervient à la suite de travaux d’exploration approfondis ayant permis la découverte de ressources minérales supplémentaires estimées à 15,5 tonnes d’or, en prolongement de la minéralisation en profondeur.
En conséquence, le procédé d’exploitation initialement prévu est ajusté pour intégrer une méthode combinée, associant l’exploitation à ciel ouvert à une extraction souterraine plus complexe. De ce fait, la durée du profil de production, initialement fixée à onze (11) ans, est prorogée de six (06) ans, portant la validité du permis d’exploitation à dix-sept (17) ans.
Par ailleurs, au titre du Ministère des Affaires Étrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère d’État, Ministère de la Défense et de la Sécurité, le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de coopération en matière de défense signé le 22 avril 2019 à Lisbonne entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et celui de la République portugaise. Cette ratification s’inscrit dans le cadre des efforts du Gouvernement pour faire face aux menaces sécuritaires croissantes en Afrique de l’Ouest et pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontalière organisée. L’accord couvre plusieurs volets, notamment la formation et le perfectionnement des cadres militaires, l’appui logistique, la fourniture d’équipements militaires, l’échange de renseignements et d’expertises, la sécurité maritime, ainsi que la lutte contre la cybercriminalité et le développement de capacités en matière de cyberdéfense.

Au titre du ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de la Convention n°122 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) sur la Politique de l’Emploi, adoptée le 09 juillet 1964, à Genève, en Suisse.
Cette convention établit les principes directeurs d’une politique active de l’emploi fondée sur l’égalité des chances et la non-discrimination.
La ratification de cette convention permettra d’aligner davantage les politiques nationales en matière d’emploi sur les standards internationaux et de stimuler la croissance économique.

Au titre du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant Code des devoirs professionnels des architectes. Pris en application de la loi n° 2018-868 du 18 novembre 2018 relative à la profession d’architecte, ce décret établit les règles de déontologie régissant la conduite des architectes dans leurs relations avec leurs clients, leurs confrères ainsi qu’avec l’Ordre national des architectes. Il précise également les dispositions encadrant la rémunération des architectes et définit les obligations spécifiques liées aux différents modes d’exercice de la profession, qu’il s’agisse d’un exercice individuel, en association, en société ou en tant que salarié.

Au titre du ministère de la Sante de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et de la Sécurité et le Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté un décret portant organisation des transports sanitaires terrestres, aériens et maritimes. S’inscrivant dans le cadre de la réforme hospitalière engagée par le Gouvernement pour améliorer l’offre de soins et mieux répondre aux besoins de santé des populations, ce texte encadre, pour la première fois en Côte d’Ivoire, les transports sanitaires aériens et maritimes, en cohérence avec le développement progressif des infrastructures nationales dans ces domaines.
Le décret précise les exigences techniques relatives aux matériels et équipements, les qualifications requises pour les membres d’équipage, ainsi que les conditions d’habilitation des structures autorisées à exercer des activités de transport médicalisé, qu’il soit terrestre, aérien ou maritime.

GUINEE BISSAU
À ce jour 18 septembre 2025, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres bissau-guinéen n’a été publiée.

MALI
À ce jour 18 septembre 2025, aucune information nouvelle sur une réunion du Conseil des ministres maliens n’a été publiée.

NIGER
Aucune publication relative au Conseil des ministres n’a été consultable par nos équipes à la date du 18 septembre 2025, la dernière en date remontant à celle du vendredi 18 juillet 2025.

SENEGAL
Le Chef de l’Etat, Son Excellence Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 17 Septembre 2025, la réunion hebdomadaire du Conseil des Ministres, au Palais de la République.

AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil a examiné et adopté :
Le Projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Lycées Nation-Armée pour la Qualité et l’Équité (LYNAQE).
Le Projet de loi modifiant la loi n° 2008-46 du 03 septembre 2008 instituant une redevance sur l’accès ou l’utilisation du réseau des télécommunications publiques (RUTEL), modifiée.

TOGO
Aucune publication relative au Conseil des ministres n’a été consultable par nos équipes à la date du 18 septembre 2025, la dernière en date remontant à celle du 13 février 2025.