Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UEMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 09 avril 2025, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Sous cette rubrique, ont été adoptés les décrets portant :
Création de la Société Bénin Tours SA et approbation de ses statuts :
Mise en place d’un système d’information et de gestion électronique de la commande publique en République du Bénin
Modalités de mise en œuvre du numéro unique parcellaire, de confirmation cadastrale des droits fonciers et de mise à jour du cadastre national :
Fixation de la liste des fonctions politiques ouvrant droit à des avancements automatiques d’échelon et de grade : Aux termes de la loi portant statut général de la Fonction publique, « Le fonctionnaire de l’État détaché pour exercer une fonction politique bénéficie d’avancement et de promotion automatiques pendant l’exercice de ladite fonction ». Avec l’instauration de la démocratie comme système de gouvernance depuis 1990, des fonctionnaires sont nommés ou élus dans diverses fonctions politiques pour accomplir un mandat et leur évaluation au même titre que les autres agents de l’État étant difficile, il s’est avéré nécessaire de prévoir un mécanisme d’avancement les concernant, l’objectif visé étant de ne pas compromettre le déroulement de leur carrière. Le décret énumère de façon claire et précise la liste des fonctions politiques ouvrant droit à des avancements automatiques d’échelon et de grade, pour éviter tout abus ou toute complaisance.
Transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relative à l’entrée, au séjour, à la résidence et à la sortie des étrangers en République du BéninTransmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi relative aux associations et aux fondations en République du Bénin.
AU TITRE DES RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.
Il a été autorisé la participation de notre pays :
Aux réunions statutaires et autres rencontres à l›extérieur, du ministère du Tourisme, de la Culture et des Arts, au titre de l›année 2025 ;
À la 17ème édition du Salon international de l’Agriculture du Maroc (SIAM), du 21 au 27 avril 2025 à Meknès ;
Au Sommet Innovation Africa 2025 à Addis-Abeba, en Éthiopie, du 28 au 30 avril 2025 ;
À la 92ème session générale de l’Assemblée mondiale des délégués nationaux de l’Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA), à Paris, en France, du 25 au 29 mai 2025 ; ainsi que
L’organisation à Cotonou, du 6 au 8 mai 2025, de l’atelier régional sur l’échange d’informations et la coopération en matière de sécurité nucléaire en Afrique de l’Ouest.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le mercredi 09 avril 2025, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 13 H 10 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres.
Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communication orales, procédé à des nominations et autorisé des missions à l’étranger.
AU TITRE DES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
Au Titre Du Ministère De L’administration Territoriale Et De La Mobilité ;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un dispositif d’accompagnement des jeunes dénommé « Référent-Opportunités-Insertion » (ROPI) dont le lancement a eu lieu le 17 juin 2023 à Matourkou dans la Région des Hauts-Bassins.
Au Titre Du Ministère De L’agriculture, Des Ressources Animales Et Halieutiques ;
Le Conseil a examiné un projet de loi relatif au contrôle des engrais. Ce projet de loi est une relecture de la loi n°026/2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso.
Au Titre Du Ministère De L’économie Et Des Finances ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets :
Le premier décret porte création de l’Agence nationale de gestion et d’exploitation des abattoirs du Burkina Faso dénommée « Agence Faso abattoirs ». L’Agence Faso abattoirs est un Etablissement public de l’Etat à caractère économique. Elle vise notamment à résorber les dysfonctionnements et les difficultés récurrentes constatés dans la gestion et l’exploitation des infrastructures d’abattage et à instaurer un modèle économique approprié en la matière. Cette agence a pour missions la gestion et l’exploitation des abattoirs nationaux et régionaux du Burkina Faso
Le deuxième décret porte modification du décret n°2013- 1053/PRES/PM/MEF/MATS du 11 novembre 2013 portant création de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), ensemble ses modificatifs. Cette modification s’inscrit dans le cadre de l’application de la loi sur la sécurité des systèmes d’information adoptée le 9 juillet 2024. Elle prévoit la mise en place d’un organe national chargé du contrôle et de la protection du cyberespace national.
Le troisième décret porte création du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Pala à Bobo-Dioulasso. Au regard de l’insuffisance des infrastructures hospitalières dans la région des Hauts-Bassins, le Gouvernement du Burkina Faso a initié, dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique sectorielle santé (PSS) 2018-2027, un projet ambitieux de construction et d’équipement du Centre hospitalier universitaire (CHU) de Pala à Bobo-Dioulasso. Il s’agit d’un hôpital de niveau tertiaire, fruit de la vitalité de la coopération sino-burkinabé. D’une capacité de 500 lits, cette nouvelle infrastructure a pour missions principales la prestation de soins de niveau tertiaire, la formation des professionnels de santé et la conduite de la recherche médicale. Elle répond aux normes modernes de construction hospitalière et sera équipée de plateaux techniques de pointe pour garantir l’offre de soins de qualité. Elle comprend notamment des services de chirurgie spécialisée, d’anesthésie-réanimation, de soins intensifs, de maternité/pédiatrie, de nutrition clinique, d’oncologie, d’imagerie médicale avancée, de néphrologie et d’hémodialyse, ainsi qu’un centre de formation universitaire pour les professionnels de santé.
Le quatrième décret porte création d’une société d’Etat chargée de l’approvisionnement et de la distribution de produits stratégiques de grande consommation, dénommée « FASO-YAAR ». L’adoption de ce décret permet la création de la société d’Etat chargée de l’approvisionnement et de la distribution des produits stratégiques de grande consommation, dénommée « FASO-YAAR », conformément à la loi n°025/99/AN du 16 novembre 1999 portant règlementation générale des sociétés à capitaux publics.
Au Titre Du Ministère De La Justice Et Des Droits Humains, Charge Des Relations Avec Les Institutions ;
Le Conseil a adopté un décret portant modification du décret n°2017-0875/PRES/PM/MJDHPC/MINEFID du 19 septembre 2017 portant modes de recrutement du personnel de la Garde de sécurité pénitentiaire. L’adoption de ce décret permet de disposer de textes actualisés pour le recrutement aux concours directs des Inspecteurs de la Garde de sécurité pénitentiaire.
Au Titre Du Ministère De L’industrie, Du Commerce Et De L’artisanat ;
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant approbation des statuts de la société d’Etat chargée de l’approvisionnement et de la distribution de produits stratégiques de grande consommation, dénommée « FASO-YAAR ».
Le deuxième rapport est relatif au bilan provisoire de la campagne cotonnière 2024-2025 et aux prévisions de la prochaine campagne 2025-2026. La campagne cotonnière 2024-2025 a été marquée par des appuis financiers pour l’achat des intrants agricoles de l’ordre de 39,435 milliards F CFA dont 10,979 milliards F CFA apportés par l’Etat et 28,456 milliards F CFA par les acteurs de la filière coton.
Les prix d’achat plancher du coton graine conventionnel seront maintenus à leurs niveaux de la campagne dernière, soit 325 F CFA/kg pour le 1 er choix et 300 F CFA/kg pour le 2e choix. Pour le coton biologique, le prix d’achat sera maintenu à 375 F CFA/kg.
Le troisième rapport est relatif à un projet de décret portant déclaration d’utilité publique urgente du domaine foncier de la zone d’implantation du Projet de Port sec multimodal de Ouagadougou (PSMO). Le projet de Port sec multimodal de Ouagadougou (PSMO) vise à construire une plateforme logistique moderne multimodale pour la délocalisation de Ouagarinter, de Ouagagare et du Bureau de dédouanement des véhicules automobiles (BVA) en périphérie de Ouagadougou avec une desserte directe par le chemin de fer existant et la voie de contournement en cours d’achèvement.
COTE D’IVOIRE
Le mercredi 09 avril 2025, un Conseil des ministres s’est tenu de 11h00 à 13h45, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
AU TITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
PROJETS DE LOI
Au titre du ministère de la Santé, de l’Hygiène publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à la biologie médicale. Ce projet de loi vise à adapter l’exercice de la biologie médicale aux exigences nouvelles de la réforme hospitalière initiée par le Gouvernement.
Au titre du Ministère de la Cohésion Nationale, de la Solidarité et de la Lutte contre la Pauvreté ;
Le Conseil a adopté un projet de loi relatif à l’Economie Sociale et Solidaire. Ce projet de loi fixe le cadre général de la politique de développement de l’Economie Sociale et Solidaire dans notre pays. Il prévoit les principes généraux d’encadrement des acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire, incluant notamment les sociétés coopératives, les fondations, les associations entreprenantes et responsables, ainsi que les entreprises sociales, qui œuvrent à la satisfaction de divers besoins sociaux, en complément des politiques sociales et environnementales du Gouvernement.
PROJETS DE DECRETS
Au titre du ministère des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement et le Ministère des Finances et du Budget ;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006770 d’un montant total de trente millions cinq cent mille (30 500 000) Euros, soit vingt milliards six millions six cent quatre-vingt-huit mille cinq cents (20 006 688 500) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre la Banque Africaine de Développement (BAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Programme d’Appui à la Transformation Economique et à la Gouvernance Inclusive-Phase I (PATEGI-I).
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement, le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Promotion de la Jeunesse, de l’Insertion Professionnelle et du Service Civique ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets portant ratification de deux (02) Accords de prêt :
un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2000200006773, d’un montant total de cent vingt-six millions trois cent vingt mille (126 320 000) Euros, soit environ quatre-vingt-deux milliards huit cent soixante millions quatre cent quatre-vingt-huit mille deux cent quarante (82 860 488 240) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre le Fonds Africain de 4 / 9 Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du Projet d’Amélioration des Compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE) ;
Un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2100150044857, d’un montant total de onze millions (11 000 000) d’Unités de Compte, soit environ neuf milliards soixante-trois millions trois cent dix-huit mille (9 063 318 000) Francs CFA, conclu le 13 février 2025, entre le Fonds Africain de Développement (FAD) et la République de Côte d’Ivoire, relatif au financement du Projet d’Amélioration des Compétences, de l’Entrepreneuriat et de l’Emploi Jeune (PACE).
Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme ;
Le Conseil a adopté un décret portant autorisation de cession du terrain, sis à Abidjan-Cocody Riviera II Golf, d’une superficie de 1357 m2, immatriculé sous le numéro 113 611 dans le livre de la circonscription foncière de Bingerville/Riviera, lots n° 140-141, ilot n° 12, appartenant à la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire, en abrégé BHCI. Dans le cadre de la mise en œuvre de son plan stratégique de développement, le Conseil d’Administration de la BHCI a décidé de céder certains actifs non stratégiques de la banque, dont le terrain objet du présent décret, en vue de réinvestir les ressources provenant de ces opérations dans le cœur de métier de l’établissement bancaire.
Au titre du Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget, le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques et le Ministère de l’Emploi et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les conditions d’organisation de la surveillance dosimétrique externe des travailleurs directement exposés aux rayonnements ionisants. La surveillance dosimétrique est une exigence de radioprotection de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA), qui permet de vérifier les limites des doses de rayonnements ionisants fixées par la réglementation, en rapport avec les doses effectivement reçues par l’organisme exposé, et d’en déduire des mesures préventives ou correctives, afin de garantir la santé des travailleurs.
DIVERS
Le prochain Conseil des ministres se tiendra le mercredi 23 avril 2025, à Abidjan.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le Conseil des ministres en 2025 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 09 avril 2025, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat.
AU TITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
PROJETS DE DECRETS
Sur le rapport du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux :
Le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation, aux modalités de fonctionnement et au cadre organique de la Direction générale de l’Administration pénitentiaire. Les projets de texte, adoptés, érigent la Direction nationale de l’Administration pénitentiaire et de l’Education surveillée en Direction générale de l’Administration pénitentiaire, recentrent ses missions pour une meilleure prise en charge des problèmes liés à la détention des personnes et prévoient l’effectif du personnel nécessaire à son fonctionnement pour les 5 prochaines années.
Sur le rapport du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique :
Le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création, à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de l’Université de Kayes avec pour mission de contribuer à la mise en œuvre de la Politique nationale en matière d’Enseignement supérieur et de Recherche scientifique.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS
Le Conseil a examiné et adopté :
Le Projet de décret fixant les statuts-types applicables aux sociétés nationales ;
Le Projet de décret fixant les règles de fonctionnement de l’organe délibérant des entités du secteur parapublic.
TOGO
Aucune information sur le Conseil des ministres depuis celui du 13 février 2025 n’a pu être consultable par nos équipes.
