• Avec un accent particulier sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
• Suivi électronique des camions par l’administration douanière
• Pour une mobilisation optimale des recettes
La journée du 24 mars 2025 a été chargée à l’Assemblée législative de transition (ALT). Le ministre de l’Economie, Dr Aboubakar Nacanabo, Fatoumatou Bako/Traoré, ministre déléguée, chargée du Budget, et les premiers responsables de l’administration douanière étaient face à la représentation nationale. L’objectif était de répondre aux questions, interrogations des Députés, sur le projet de loi portant Code des douanes du Burkina Faso, soumis à leur approbation. Un examen qui a pris toute la journée. C’est autour de 20h, ce 24 mars, que l’Assemblée a approuvé, à une large majorité, la loi portant Code des douanes.
Cette loi renforce, au niveau des prohibitions, l’action des services douaniers dans la protection du droit de propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon et rend plus efficace le contrôle du commerce extérieur.
Accent particulier sur la lutte contre le blanchiment des capitaux
Le rapport de la Commission des finances (COMFIB) précise que cette nouvelle loi portant Code des douanes au Burkina Faso renforce l’action des services douaniers dans la protection du droit de propriété intellectuelle, la lutte contre la contrefaçon et rend plus efficace le contrôle du commerce extérieur.
Mieux, face au défi sécuritaire, un accent particulier a été mis sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que sur le contrôle et la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Que dit cette loi ? Se basant sur les dispositions prévues, les services des Douanes pourront avoir des renseignements préalables concernant les voyageurs et pourront intensifier la lutte contre le crime organisé et le grand banditisme transfrontaliers, à travers la procédure de la livraison surveillée et de l’infiltration.
Comment la Douane compte-t-elle s’y prendre pour atteindre cet objectif ?
Pour Dr Nacanabo, « les renseignements préalables concernant les voyageurs sont obtenus dans le cadre du contrôle des voyageurs et de leurs bagages. Cela se fait en collaboration avec d’autres services et les entreprises de transport aux aéroports internationaux et aux frontières terrestres. Au niveau des aéroports, notamment de Ouagadougou, les compagnies aériennes ont l’obligation de communiquer à la Brigade spéciale de l’aéroport (BSA), la liste des passagers (voyageurs) et leur plan de vol…. Parallèlement aux contrôles de la BSA, une équipe conjointe composée de Douaniers, de policiers et de gendarmes, dénommée « Cellule aéroportuaire anti-trafics (CAAT) », a été mise en place pour la lutte contre la drogue, l’entrée et la sortie frauduleuse des devises étrangères et des armes, etc. Au niveau des frontières terrestres, les agents des Douanes contrôlent l’identité des voyageurs et leurs bagages. La technique des questions posées aux voyageurs permet, par ailleurs, de déceler les manœuvres frauduleuses. Concernant la lutte contre le crime organisé et le grand banditisme transfrontaliers, à travers la procédure de la livraison surveillée et de l’infiltration, les services douaniers ne disposent pas actuellement d’une base légale pour mener des actions. Dans d’autres pays où des textes appropriés ont été pris, les agents des Douanes font la livraison surveillée et l’infiltration avec succès. Nous comptons nous en inspirer. Il faut alors réunir les conditions de la mise en œuvre de la livraison surveillée et de l’infiltration et aussi trouver les moyens nécessaires pour encourager les agents des Douanes à s’essayer à la pratique », a-t-il expliqué devant les commissaires de la COMFIB.
Suivi électronique des camions pour une mobilisation optimale des recettes
Un intérêt particulier a aussi été accordé à la mobilisation optimale des recettes, de même, la dette douanière a été abordée sur tous ses aspects, afin d’accroître la vigilance des services douaniers dans la lutte contre la fraude des marchandises. Selon les explications du ministre de l’Economie, la fraude douanière constitue une véritable source de perte de recettes ; cependant, il est difficile, voire impossible de la quantifier si elle n’a pas été constatée et réprimée ». A titre d’exemple, il a déclaré aux commissaires que courant l’année 2024, la Direction générale des Douanes a constaté et traité 2.186 affaires contentieuses dont le montant total des droits et taxes compromis s’élève à 11,5 milliards FCFA. Ce montant constituerait un manque à gagner pour l’Etat, si les infractions n’avaient pas été constatées et réprimées.
La nouvelle loi permet aussi de donner une base légale au suivi électronique des camions de marchandises en transit, au contrôle non intrusif des moyens de transport de marchandises et au paiement électronique du montant des droits et taxes exigibles. A noter que le suivi satellitaire était initialement fait sur la base d’un contrat qui lie l’Etat à une société privée (COTECNA SA Burkina). « Le contrat a été rompu avec cette société.
Le suivi satellitaire est présentement assuré par l’administration des Douanes. Aucune disposition de l’actuel Code des douanes n’a prévu une telle pratique. Le nouveau Code a prévu l’automatisation des opérations douanières qui inclut le suivi des opérations de transit et les opérations de dédouanement des marchandises », précisent les représentants du gouvernement devant la COMFIB.
Autres innovations, on retient dans la loi portant Code des douanes, une réforme accordée aux aspects liés à la facilitation des échanges et à la fluidité des opérations douanières. Il s’agit, notamment, de la coopération avec d’autres administrations publiques, du partenariat avec le secteur privé et du statut d’opérateur économique agréé. Aussi, la garantie douanière a-telle été diversifiée et rendue plus souple. En vue de susciter la création d’unités industrielles locales et d’accroître leur capacité de vente à l’exportation, avec des produits à coûts compétitifs, le projet de loi a prévu de nouveaux régimes économiques, ainsi que la zone franche.
Par ailleurs, la nouvelle loi encadre mieux les questions liées à la création et à la gestion des terminaux à conteneurs et des ports secs. Il prend en compte le trafic postal, afin de permettre un meilleur suivi des opérations y relatives, notamment, le commerce électronique.
Dans le cadre du règlement des litiges, la loi a prévu des voies de recours administratif et revu à la baisse le quantum de certaines peines, conformément aux dispositions des standards internationaux.
ESS
Encadré
Quelles sont les répercussions du retrait du Burkina Faso de la CEDEAO sur l’application de ce nouveau Code des douanes ?
A cette question des commissaires de la COMFIB, le ministre de l’Economie et celle en charge du budget ont affirmé que « notre retrait de la CEDEAO rend inapplicable les dispositions du Code des douanes CEDEAO dans notre pays. Il y a alors la nécessité pour le Burkina Faso de réformer son Code national, afin d’avoir un cadre juridique moderne en phase avec l’évolution du commerce international et conforme à certains engagements internationaux pertinents. En effet, rappelons que le Burkina Faso doit respecter d’importantes exigences internationales à haute teneur douanière, comme : – la Convention de Kyoto révisé (CKR), ratifiée le 8 août 2017 ; – l’Accord sur la facilitation des échanges (AFE), ratifié le 21 septembre 2018 ; – depuis juin 2005, notre pays a exprimé son intention de mettre en œuvre le cadre de normes SAFE, qui permet de sécuriser et de faciliter la chaîne logistique ; – la Déclaration de l’OMD concernant la bonne gouvernance et l’éthique en matière douanière, dite Déclaration d’Arusha révisée de juin 2003. Ne pouvant plus invoquer les dispositions du Code CEDEAO et au regard du fait que le Code UEMOA n’a pas été actualisé, il est important pour notre pays de réformer le Code des douanes national, confronté aux engagements internationaux (AFE, CKR ; SAFE…) auxquels notre pays a souscrit ».
Encadré
Sur les contrôles à la frontière
Le ministre de l’Economie, Dr Aboubakar Nacanabo, a répondu à une question liée au contrôle à la frontière, notamment, sur la question de la disponibilité des scanners. « La question des scanners est très importante, parce qu’on a effectivement besoin de ça pour nous assurer que les opérations douanières se passent normalement. C’est pour cela qu’au cours de l’année 2024, il y a eu des engagements en termes d’acquisition de scanners. À ce jour, nous avons pu recevoir 5 scanners portatifs.
Nous avons prévu de commander 18 scanners. Donc, on a déjà reçu 5 et les autres sont en cours. Je pense que cela va permettre de renforcer les capacités de la Douane en termes de contrôle et donc sauvegarder les recettes fiscales », a-t-il affirmé.
