1) Contentieux fiscal: Pour bénéficier du sursis à paiement durant leur recours, les contribuables doivent donner une couverture financière au Trésor Public :
• une garantie financière de 25% des montants contestés est requise au stade du recours devant le DGI .
• la garantie exigée passe à 75% et le solde de 25 % doit être effectivement payé, en cas de recours au Tribunal administratif.
2) Contrats de travaux immobiliers : S’il est envisagé d’effectuer des travaux immobiliers dont la valeur globale est de 500 MF ou plus, il faut dorénavant enregistrer l’ensemble des contrats concernés (y compris par exemple, étude préalable d’architecte).
3) Retenue à la source de 5% sur sommes versés aux associations et ONG: La retenue à la source de 20 % applicable depuis 2023 a été ramenée à 5 %.
4) Entreprises de travail temporaire: Il s’agit des prestations versées aux entreprises qui mettent à la disposition leur propre personnel. La retenue à la source pour ces entreprises passe de 5% à 2%. Le taux de retenue reste à 5 % pour les prestations d’entreprises de placement dont le personnel géré a un contrat de travail avec l’utilisateur du service (le client).
5) Attestations de situation fiscale: La durée de validité des attestations de situation fiscale est désormais de deux mois, contre un mois auparavant.
6) Obligation de visa par un Expert-comptable: Pour les contribuables du régime du réel normal d’imposition, les liasses fiscales 2024 et suivantes devront être visées par un expert-comptable. Les sociétés présentant une attestation d’exécution de leur mission par un commissaire aux comptes sont dispensées de cette obligation de visa.
7) Facture électronique certifiée et TVA : La facture électronique certifiée a été instituée dans le code des impôts mais ses modalités pratiques restent à définir et doit être considéré comme une mesure à venir.
8) TVA sur ventes de biens et prestations par voie électronique: A compter du 1/1/2025, la TVA est applicable pour tous les biens et prestations vendus à des résidents du Burkina Faso. Savoir que :
• les biens importés sont déjà soumis à la TVA en passant la douane
• pour les entreprises, cette mesure était déjà appliquée par le système de la TVA pour comptes de tiers.(déclaration de la TVA collectée par le client).
• cette mesure n’impacterait donc que les services utilisés par le Régime non déterminé (particuliers, associations et ONG, secteur public et parapublique).
Merci
Pierre ABADIE
Expert-comptable ONECCA
Expert fiscal
