Au titre des Conseils des ministres des pays de la zone UMOA, les équipes de la SA2IF vous présentent le résumé suivant.
BENIN
Le Conseil des ministres s’est réuni mercredi, le 18 décembre 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au titre de ces mesures, il a été adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote,
Du projet de loi portant réglementation de la microfinance en République du Bénin;
Celui portant statut des ambassadeurs thématiques en République du Bénin
Ainsi que les textes d’application de la loi n° 2017-05 du 29 août 2017 fixant les conditions et la procédure d’embauche, de placement de la main d’œuvre et de résiliation du contrat de travail en République du Bénin.
BURKINA FASO
Le Conseil des ministres s’est tenu à Ouagadougou, le jeudi 05 décembre 2024, en séance ordinaire, de 09 H 00 mn à 15 H 50 mn, sous la présidence de Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président du Faso, Président du Conseil des ministres. Il a délibéré sur les dossiers inscrits à son ordre du jour, entendu des communications orales, procédé à des nominations, et autorisé des missions à l’étranger.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère de la Défense et des Anciens Combattants ;
Le Conseil a adopté un (01) projet de décret :
Le Conseil a adopté un décret portant conditions de délivrance des autorisations et licences relatives à la fabrication, l’assemblage, la transformation, la réparation, le commerce et le courtage des armes de guerre, de leurs pièces, éléments, munitions et autres matériels connexes.
Au titre du Ministère de l’Administration Territoriale et de la Mobilité
Le Conseil a adopté deux (02) rapports :
Le premier rapport est relatif à un projet de loi portant liberté d’association. Ce projet de loi vise la relecture de la loi n°064-2015/CNT du 20 octobre 2015 portant liberté d’association.
Le second rapport est relatif à un projet de décret portant fixation des conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire au Burkina Faso.
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté trois (03) rapports. :
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant règlementation de la maîtrise d’ouvrage public déléguée, de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre.
Le deuxième rapport est relatif à la situation d’exécution du budget et de la trésorerie de l’Etat, exercice 2024, au 30 septembre. Au 30 septembre 2024, les recettes budgétaires ont été recouvrées à hauteur de 2 125,61 milliards F CFA, soit un taux de 67,61% correspondant à une hausse de 28,94 milliards F CFA par rapport à 2023 à la même période où le montant était de 2 096,67 milliards F CFA.
Le troisième rapport est relatif à l’acquisition du terrain de la Société nationale d’aménagement des terrains urbains (SONATUR) sis à Sapaga au profit de la Police nationale.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de la Coopération Régionale et DES Burkinabè de l’Extérieur ;
Le Conseil a adopté quatre (04) décrets.
Le premier décret porte ouverture d’un Consulat honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc.
Le deuxième décret porte nomination d’un Consul honoraire du Burkina Faso à Tanger, Royaume du Maroc.
Le troisième décret porte réouverture du Consulat honoraire du Burkina Faso à New Jersey, aux Etats-Unis d’Amérique. Le quatrième décret porte nomination d’un Consul honoraire du Burkina Faso à New Jersey, aux Etats-Unis d’Amérique.
Au titre du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts particuliers du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA-DR). Ce décret est une relecture du décret n°2015-1631/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 28 décembre 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités.
Au titre du Ministère de la Justice et des Droits Humains, Charge des Relations avec les Institutions ;
Le Conseil a adopté trois (03) rapports.
Le premier rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement création de charges d’huissier de justice et nomination de titulaires de charges d’huissier de justice.
Le deuxième rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement transfert de charges d’huissier de justice et nomination de titulaires de charges d’huissier de justice.
Le troisième rapport est relatif à un projet de loi portant conditions d’octroi de la grâce amnistiante. Le Conseil a marqué son accord pour la transmission dudit projet de loi à l’Assemblée législative de Transition.
Au titre du Ministère de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat ;
Le Conseil a adopté trois (03) rapports :
Le premier rapport est relatif à un projet de décret portant institution du Certificat national de conformité (CNC) des produits destinés à la consommation. L’adoption de ce décret permet de protéger les industries nationales, de réguler les importations et de renforcer la protection du consommateur.
Le deuxième rapport est relatif à un projet de décret portant nomenclature des métiers de l’artisanat au Burkina Faso.
Le troisième rapport est relatif à deux projets de décret portant respectivement approbation des statuts particuliers de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso (CCI-BF) et dissolution de ses organes consulaires.
Au titre du Ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières ;
Le Conseil a adopté cinq (05) décrets.
Le premier décret porte conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or, du contrôle de la quantité et de la qualité de l’or et des autres substances précieuses.
Le deuxième décret porte modalités de constitution de la réserve nationale d’or du Burkina Faso.
Le troisième décret porte indemnisation des personnes affectées par les exploitations minières, dispositif de prévention et de réparation des préjudices subis par les communautés affectées, enregistrées dans le cadre des activités minières.
Le quatrième décret porte détermination des quantités maximales d’or et de substances précieuses autorisées en possession ou en détention.
Le cinquième décret porte conditions et modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en cas de cession de titre minier et en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et artisanale.
Au titre du Ministère de l’Enseignement de Base, de l’Alphabétisation et de la Promotion des Langues Nationales ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation des statuts de l’Institut national de formation des personnels de l’éducation (INFPE). Ce décret est une relecture du décret n°2020-0871/PRES/PM/MINEFID/MENAPLN du 12 octobre 2020 portant approbation des statuts de l’Institut national de formation des personnels de l’éducation (INFPE).
COTE D’IVOIRE
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du jeudi 05 décembre 2024.
Le prochain Conseil des ministres se tiendra le jeudi 19 décembre 2024, à Abidjan.
GUINEE BISSAU
Aucune information sur le Conseil des ministres en 2023 n’a pu être consultable par nos équipes.
MALI
Le Conseil des ministres s’est réuni en session ordinaire, le mercredi 18 décembre 2024, dans sa salle de délibérations au Palais de Koulouba, sous la présidence du Général d’Armée Assimi GOITA, Président de la Transition, Chef de l’Etat. Après examen des points inscrits à l’ordre du jour, le Conseil a adopté des projets de texte et entendu des communications orales.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
Le Conseil a examiné et adopté des projets de texte :
Sur le rapport du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, le Conseil des ministres a adopté des projets de texte relatifs à la ratification de l’Accord de prêt signé à Lomé, le 30 août 2024, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque ouest-africaine de développement relatif au financement partiel de la Phase 2 du Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué, dans le moyen Bani. Par cet Accord, la Banque ouest-africaine de développement octroie au Gouvernement de la République du Mali un prêt d’un montant de 30 milliards de Francs CFA pour le financement partiel de la 2ème Phase du Programme de Développement de l’Irrigation dans le Bassin du Bani et à Sélingué. L’objectif global visé par ce programme de développement est de contribuer à l’accroissement de la sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations et à la réduction de la pauvreté dans sa zone d’intervention et à l’échelle nationale. Ce financement permettra de consolider les acquis de la 1ère phase du programme et de contribuer au développement agricole.
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a examiné et adopté un (01) projet de décret :
Sur le rapport du ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil des ministres a adopté un projet de décret déterminant les modalités de participation de l’Etat au capital social de la Banque nationale de développement agricole. Son capital social est majoritairement détenu par l’Etat suivi d’autres acteurs institutionnels. Conformément au droit de sortie conjointe consigné dans le pacte d’actionnaires, la Société allemande d’Investissement et de Développement qui détient 21,43% et le Crédit coopératif, détenteur de 9,70% du capital social de la Banque ont annoncé leur décision de vendre leurs actions. C’est ainsi que l’Etat a décidé de racheter lesdites actions. Le projet de décret, adopté, fixe la participation de l’Etat au capital social de la Banque nationale de développement agricole à 77,33% et précise les modalités de sa libération.
Au titre du Ministère de la Santé et du Développement social ;
Le Conseil a examiné et adopté un (01) projet de loi :
Sur le rapport du ministre de la Santé et du Développement social, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi portant modification de la Loi n°2016-066 du 30 décembre 2016 portant assistance médicale à la procréation. La procréation médicalement assistée est réglementée par la Loi n°2016-066 du 30 décembre 2016 portant assistance médicale à la procréation. Le projet de loi, adopté, vise à corriger ces insuffisances à travers, notamment l’augmentation de l’âge limite de recours à la procréation médicalement assistée à 49 ans.
Au titre du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ;
Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale a informé le Conseil des ministres :
De la participation du Mali à la réunion ministérielle de la Confédération des Etats du Sahel sur la libre circulation des personnes et des biens, tenue le 13 décembre 2024 à Niamey au Niger.
Des conclusions de la visite d’amitié et de travail du ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale au Caire en Egypte et à Doha au Qatar. A cet égard, le ministre de la Défense et des Anciens combattants a signé avec son homologue égyptien un Accord de coopération dans le domaine de la Défense.
Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Le ministre de l’Economie et des Finances a informé le Conseil des ministres de l’opérationnalisation du Mémorandum d’entente sur la création du mécanisme de consultations sur la coopération économique, commerciale et d’investissements entre la République du Mali et la Fédération de Russie. L’opérationnalisation de ce mécanisme de consultations permettra d’accélérer la mise en œuvre des différents accords avec les Autorités de la Fédération de Russie.
Au titre du Ministère de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne ;
Le ministre de la Jeunesse et des Sports, Chargé de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne a informé le Conseil des Ministres :
Des préparatifs de la rentrée de la 6ème cohorte du Service national des Jeunes au Centre de Formation de Bapho.
De l’organisation de « La Nuit du Citoyen » couplée à la cérémonie de distinction honorifique des équipes nationales U-18 filles et garçon.
Au titre du Ministère de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ;
Le ministre de l’Entrepreneuriat national, de l’Emploi et de la Formation professionnelle a informé le Conseil des Ministres de l’organisation d’une cérémonie de remise d’un chèque géant aux jeunes diplômés stagiaires du 13ème Programme de stage de qualification professionnelle de l’Agence pour la Promotion de l’Emploi des Jeunes. Cette opération traduit l’engagement des Autorités de la Transition pour la formation et l’insertion des jeunes et matérialise également la ferme orientation politique de maintenir et de pérenniser ce programme exceptionnel en faveur de la jeunesse.
NIGER
Le dernier Conseil des ministres consulté par nos équipes date du jeudi 21 novembre 2024.
SENEGAL
Le Chef de l’Etat, Son Excellence, Monsieur Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présidé, ce mercredi 18 décembre 2024, la réunion hebdomadaire du Conseil des ministres, au Palais de la République.
TOGO
Le chef de l’Etat, Faure Essozimna Gnassingbé a présidé ce 16 décembre 2024, le Conseil des ministres. Au cours des travaux, le Conseil a adopté le projet de loi de finances rectificative, exercice 2024, un décret relatif aux experts judiciaires et écouté trois communications.
AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Le Conseil a examiné et adopté :
Au titre du projet de loi
Le Conseil a examiné et adopté :
Le Conseil des ministres a examiné et adopté le projet de loi de finances rectificative, exercice 2024.
Le Projet de loi de finances rectificative, exercice 2024, est élaboré dans le respect du principe de sincérité budgétaire et de transparence dans la gestion des finances publiques, dans un contexte où l’économie est marquée par des incertitudes sur le plan sous régional, régional et international. A travers ce projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement entend poursuivre la mise en œuvre des réformes structurelles et des politiques de développement en lien avec la Feuille de Route 2025, tout en renforçant les moyens de lutte contre le terrorisme.
Au titre des décrets
Le Conseil des ministres a examiné et adopté un décret relatif aux experts judiciaires. La loi n° 2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire fixe les principes généraux relatifs aux experts judiciaires, et prévoit qu’un décret détermine les conditions d’inscription sur la liste des experts près les cours d’appel, les modalités de leur prestation de serment, la limite d’âge et les éléments déterminant leurs honoraires. Le présent décret fixe les règles d’établissement et de gestion de la liste des experts judiciaires, notamment les conditions et la procédure d’inscription des experts et les droits et obligations qui en découlent. Son adoption contribue à une justice mieux éclairée et plus équitable, qui fonde le dénouement des litiges sur une expertise scientifique et technique fiable. Le Conseil des ministres a examiné et adopté un décret portant tarification des actes notariés. L’application de la loi n° 2001-009 du 16 novembre 2001 portant statut des notaires et les disparités observées dans les tarifs appliqués par les études notariales rendent nécessaire l’adoption d’un décret actualisant la tarification des actes notariés. Il prévoit des émoluments proportionnels et des émoluments fixes, les honoraires pour tous les actes non tarifés et la liquidation des débours et abroge le décret de 1960 portant tarification des actes notariés.
