• Relever par les Députés de l’ALT
• Pour le gouvernement, cela traduit son ambition d’améliorer la vie des Burkinabè
• Le Budget 2023 déclaré sincère et conforme à la nomenclature budgétaire
La loi de règlement a pour objectif de rendre compte au Parlement de la régularité, de la conformité et de la sincérité de l’exécution des lois de finances. A cet égard, elle constitue l’ultime étape du processus budgétaire qui permet au Parlement de contrôler l’action gouvernementale, à travers l’exécution des lois de finances. Qu’en est-il de la Loi de règlement au titre du Budget de l’Etat, exercice 2023 ? Après avoir pris connaissance dudit projet de loi portant Loi de règlement au titre du Budget de l’Etat, exercice 2023, les Députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) sont arrivés à la conclusion qu’il est conforme à la nomenclature budgétaire, mieux, elle a été déposée sur le bureau du président de l’ALT dans les délais requis.
Des arguments avancés pour son adoption, le 12 novembre 2024, par les Députés, la Commission des finances et du budget (COMFIB) note que le projet de loi de règlement a été accompagné des documents nécessaires à son examen, conformément aux articles 52 et 53 de la Loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances. Elle a félicité tous les acteurs impliqués dans l’élaboration desdits documents.
Après analyse des documents ci-dessus visés et du projet de loi, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes : des résultats perceptibles ont été engrangés à travers l’exécution des lois de finances, exercice 2023 ; l’exécution du Budget de l’Etat, exercice 2023, a été conforme aux autorisations parlementaires qui en découlaient ; des efforts sont faits par le gouvernement dans la mobilisation des ressources et la rationalisation des dépenses publiques ; des efforts sont fournis par le gouvernement dans le sens d’une amélioration du niveau de recouvrement des restes à recouvrer ; la Cour des comptes a abouti à une déclaration générale de conformité entre les comptes des comptables principaux de l’Etat et le compte général de l’ordonnateur pour l’exercice budgétaire.
A la date du 31 décembre 2023, les montants définitifs des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées se chiffrent respectivement à 2.785 milliards FCFA (2.785.135.853.177 FCFA) et 3.343 milliards FCFA. (3.343.142.113.298 FCFA). Les montants définitifs des ressources et charges de trésorerie de l’année 2023 sont respectivement de 3.325 milliards FCFA (3.325.822.508.953 FCFA) et de 2.768 milliards FCFA (2.768.216.229.532 FCFA). Les comptes d’affectation spéciale se chiffrent en recettes à 277.931.244.741 FCFA en recettes et 124.107.832.526 FCFA en dépenses. Les montants définitifs des ressources et charges de trésorerie sont respectivement de 3.325 milliards FCFA (3.325.822.508.953 FCFA) et de 2.768 milliards FCFA (2.768.216.229.532 FCFA) (voir encadré 1).
Les recommandations des Députés
Malgré ce “ok”, les Députés ont constaté qu’à la fin de l’exercice budgétaire, c’est-à-dire le 31 décembre 2023, des insuffisances ont été relevées dans l’exécution du Budget de l’Etat, exercice 2023. Ces insuffisances ont fait l’objet d’observations assorties de recommandations contenues dans le Rapport sur l’exécution des lois de finances (RELF), exercice 2023, de la Cour des comptes. La COMFIB invite le gouvernement à prendre des dispositions nécessaires pour la mise en œuvre effective desdites recommandations et celles non encore exécutées contenues dans les RELF antérieurs.
A titre illustratif, le résultat du Budget général de l’exercice 2023 est déficitaire de la somme de 558.006.260.121 FCFA et le résultat d’exécution des lois de finances de l’exercice 2023 est déficitaire de la somme de 404.182.847.906 FCFA.
Autre constat est que le résultat comptable de l’exercice 2023 est déficitaire de 55.272.875.120 FCFA, lequel montant est transféré au bilan d’ouverture de l’exercice 2024, à la ligne « Report des exercices antérieurs ». Dans l’analyse de ces chiffres déficitaires, Moussa Nombo souligne que si le Budget 2023 a été voté déficitaire pour permettre au gouvernement d’aller chercher des ressources additionnelles, la COMFIB n’a pas compris que dans l’exécution budgétaire, la trésorerie reste encore déficitaire.
Apurement de la dette intérieure : les délais de 90 jours seront tenus
M. Nombo d’ajouter qu’au niveau de la trésorerie, le déficit ressort à 558.006.260.121 FCFA, toute chose, fait-il savoir, nouvelle par rapport aux années budgétaires antérieures. Comme explication, le président de la COMFIB mentionne que cela traduit une pression dans la gestion budgétaire. Cette pression se manifeste par le fait que pendant que le budget est exécuté, il y a une dette flottante (l’Etat prend des engagements, dépense et après, rembourse).
Cette dette flottante qui a été estimée par la ministre déléguée au Budget, Fatoumata Bako/Traoré, de plus de 500 milliards FCFA en 2023 (apurée) et de plus de 300 milliards FCFA en 2024 sera désormais payée dans les délais de 90 jours requis.
Toujours sur l’apurement de la dette intérieure, le gouvernement engage le Trésor public à procéder, chaque mois, à l’apurement d’une partie de la dette intérieure et ce, conformément aux instructions du chef de l’Etat. L’Exécutif a pris l’engagement de développer des initiatives et stratégies pour atteindre un niveau satisfaisant d’apurement de la dette intérieure, afin de soulager les fournisseurs de l’Etat.
Ambéternifa Crépin SOMDA
Encadré
Les lois de règlement 2021, 2022 et 2023 sont déficitaires. Qu’est-ce qui explique ces différents déficits et quelles sont les mesures prises pour y remédier ?
« Les résultats déficitaires des lois de règlement 2021, 2022 et 2023 ne sont pas mauvais en soi. Ils traduisent l’ambition du gouvernement dans sa politique de développement économique et social. Ces déficits sont financés par des opérations de trésorerie. Aussi, ces déficits reflètent l’image des lois de finances initiales qui sont élaborées avec un besoin de financement à rechercher », affirme une source au COMFID, consultée par L’Economiste du Faso.
