• Des abus constatés dans l’application du décret
• Portant règlementation des rétributions des prestations spécifiques des agents publics
• Utiliser de façon judicieuse les ressources publiques
Le Conseil des ministres du 12 juin 2024 a examiné et adopté un décret portant abrogation de deux décrets. Ceux-ci portent sur la règlementation des rétributions des prestations spécifiques des agents de l’administration publique, et également portant règlementation des rétributions et des prestations spécifiques des magistrats. Des explications du ministre de l’Economie, des Finances et de la Prospective, Aboubakar Nacanabo, les décrets pris en 2012 et 2016, respectivement pour le personnel de l’Administration et pour les magistrats ont institué des rétributions dans le cadre des prestations spécifiques ne relevant pas des attributions courantes des agents. Au regard des abus, le gouvernement a décidé d’abroger ces décrets. Quels types d’activités sont concernés ?
L’Economiste du Faso s’est penché sur le Décret n°2012-720/PRES/PM/MEF du 11 septembre 2012 portant règlementation des rétributions des prestations spécifiques des agents des administrations publiques du Burkina Faso. Selon le document, « est prestation spécifique celle comportant une astreinte particulière et n’entrant pas dans les attributions normales des agents des structures de l’Etat et de ses démembrements ». Les rétributions de prestations sont les prises en charge servies aux acteurs exécutant des prestations spécifiques
Dans le décret de 2012, la catégorie A représente les travaux d’études et réflexions matérialisées par des termes de référence et confiées à un groupe de travail mis en place par un acte formel. La catégorie B concerne les échanges d’informations et d’expérience entre professionnels d’un ou de plusieurs secteurs d’activités sur les problèmes les concernant, en vue de définir un cadre commun d’actions ou de réflexions. La catégorie C concerne l’acquisition par un agent ou un groupe d’agents de connaissances et de compétences nécessaires à l’exécution de ses fonctions courantes. « Depuis l’entrée en vigueur de ces décrets, il a été constaté une utilisation abusive par les différentes administrations qui y font recours systématiquement pour des activités relevant des missions normales de l’Administration. Ainsi, des groupes de travail sont mis en place à chaque fois qu’un travail technique est demandé à ces structures, occasionnant des rétributions au profit des agents publics de l’Etat qui perçoivent déjà un salaire », peut-on lire dans le compte rendu du Conseil des ministres du 12 juin dernier.
L’adoption de ces décrets abroge les décrets susmentionnés et l’ensemble des arrêtés pris sur leur fondement pour permettre une utilisation rationnelle des ressources de l’Etat face aux besoins croissants et multiples de notre pays », poursuit le compte rendu. A noter que le Décret n°2016-154/PRES/PM/MINEFID/MJDHPC du 07 avril 2016 portant règlementation des rétributions des prestations spécifiques des magistrats au Burkina Faso a lui aussi été abrogé, pour les mêmes raisons. Nous y reviendrons.
NK
Encadré
Les taux journaliers et forfaitaires des rétributions de prestations sont fixés conformément aux catégories d’activités et d’acteurs définies dans le tableau suivant :
| Catégorie | Acteurs | Taux journalier | Taux forfaitaire |
| A (Groupe de travail, atelier de réflexion) | Superviseur | 25.000 | |
| Président | 22.500 | ||
| Rapporteur | 20.000 | ||
| Membre | 15.000 | ||
| Organisateur | 5.000 | ||
| B (Atelier de concertation, séminaire, assises, conférence, forum, colloques et symposium) | Communicateur/Présentateur/Conférencier | 100.000 | |
| Rapporteur | 10.000 | ||
| C (Atelier et séminaire de formation) | Formateur | 25.000 |
Pour ce qui concerne les manifestations officielles, des rétributions de prestations sont servies aux membres des Comités nationaux d’organisation, conformément aux taux journaliers ou forfaitaires contenus dans le tableau suivant :
| ACTEUR | TAUX JOURNALIER | ||
| Tranches de budget de l’activité | |||
| A | B | C | |
| Comités nationaux d’organisation des manifestations officielles | |||
| Président de la cellule de coordination | 15.000 | 17.500 | 20.000 |
| Vice-président de la cellule de coordination | 12.500 | 15.000 | 17.000 |
| Membres de la cellule de coordination | 10.000 | 12.55 | 15.000 |
| Secrétariat du Comité national | 9.000 | 111.500 | 14.000 |
| Président de commissions | 8.000 | 10.500 | 13.000 |
| Vice-président de commissions | 7.000 | 9.500 | 12.000 |
| ACTEUR | TAUX JOURNALIER | ||
| Tranches de budget de l’activité | |||
| A (Inférieur à 150.000.000) | B (Entre 150.000.000 et 500.000.000) | C (Supérieur ou égal à 500.000.000) | |
| Membres de commissions | 6.000 | 8.500 | 11.000 |
| Comités nationaux d’organisation des manifestations | |||
| Président de la cellule de coordination | 12.500 | 15.000 | 17.500 |
| Vice-président de la cellule de coordination | 10.500 | 12.500 | 15.000 |
| Membres de la cellule de coordination | 9.000 | 11.500 | 14.000 |
| Secrétariat du Comité national | 8.000 | 10.500 | 13.000 |
| Président de commissions | 7.000 | 9.500 | 12.000 |
| Vice-président de commissions | 6.000 | 8.500 | 11.000 |
| Membres de commissions | 5.000 | 7.500 | 10.000 |
Source : https://www.fonction-publique.gov.bf/fileadmin/user_upload/storage/01_juillet2021-decret_07.pdf
La durée pour laquelle les rétributions sont servies aux membres des Comités nationaux d’organisation des manifestations officielles ne saurait excéder 3 semaines. La durée s’entend y compris les temps de préparation, de réalisation et de clôture de ces manifestations.
