• La dotation financière est toujours en dessous des attentes
• Les textes d’application remis aux calendes grecques
• L’ASCE-LC et la Cour des comptes en souffrent
Les corps de contrôle des fautes de gestion publique peinent à remplir convenablement leur mission d’audit et ce, conformément aux textes règlementaires en vigueur. Il s’agit de l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de Lutte contre la corruption (ASCE-LC), la Cour des comptes (CC) où l’Inspection générale des finances (IGF). La raison principale, le manque de volonté politique de certains décideurs à lutter efficacement contre les fautes de gestion publique et la corruption. Ces dirigeants à qui le peuple a confié la destinée du pays ont toujours pris l’engagement ferme de lutter efficacement contre la corruption qui annihile les efforts de développement. Malheureusement, ils accordent peu d’intérêt à ces structures de contrôle. La pratique consiste à leur accorder peu de moyens financiers, leur refuser l’adoption des textes d’application et leur affecter un personnel de contrôle insuffisant. En d’autres termes, elles se révèlent avec le temps être des coquilles vides.
Les Burkinabè se souviennent encore que l’ancien Contrôleur général d’Etat, Dr Luc Marius Ibriga, s’est battu pour une dotation conséquente des ressources financières de l’ASCE-LC. Aussi, il avait plaidé auprès du régime démocratique de Roch Marc Christian Kaboré, l’adoption des textes d’application. Finalement, c’est sous le régime militaire du Capitaine Ibrahim Traoré que l’ASCE-LC aura les coudées franches du gouvernement, et surtout les moyens financiers pour traquer les bandits à col blanc.
23 ans que la Cour des comptes souffre
Le même procédé des décideurs politiques est appliqué à la Cour des comptes. 23 ans que la Cour des comptes souffre d’un manque criard de moyens financiers pour auditer 360 Communes, 160 Etablissements publics de l’Etat, les projets et programmes exécutés par les bailleurs de fonds, les subventions des partis politiques, etc.
Une certaine opinion publique est tombée des nues en apprenant, le 14 février 2023, que la Cour des comptes reçoit environ 500 millions FCFA par an pour faire les contrôles d’audit des structures suscitées. Le Burkina Faso n’est pas le Bénin, mais le gouvernement béninois a accordé l’autonomie financière à la Cour des comptes, créée à peine deux ans.
Un exemple que réclame la Cour des comptes, après 23 ans à toujours attendre que le ministère des Finances abrite leur budget. Mieux, la Cour des comptes, la plus haute juridiction en matière de contrôle des comptes publics, mérite son autonomie financière, à l’instar des autres hautes institutions publiques. En plus du manque d’autonomie financière, les corps de contrôle souffrent d’un manque de contrôleurs, de bureaux et de matériels adéquats. En rappel, l’adoption de la loi organique n°014/2000/AN du 16 mai 2000 a consacré l’opérationnalisation de la Cour des comptes.
Ambéternifa Crépin SOMDA
Encadré
Cour des comptes : vers la hausse des amendes
«Le plus grand défi qui concerne le cadre institutionnel et juridique de la Cour des comptes est relatif à la loi organique. La Cour est régie par la loi organique de 2000, et cela, 21 ans après sa création. Les Cours des comptes des autres pays ont bénéficié de la relecture de leur loi, ce qui n’est pas le cas du Burkina Faso qui fonctionne avec une loi organique qui est en déphasage avec l’évolution du temps. Des mesures ont été prises, par exemple, au niveau communautaire, pour harmoniser les systèmes des finances publiques.
Le Burkina Faso est en déphasage de ces systèmes», voici ce que nous confiait l’ancien premier président de la Cour des comptes, Jean Emile Somda, le 16 juin 2021. La bonne nouvelle est que la Cour des comptes va se doter, dans les prochains mois, à en croire les premiers responsables, d’une loi organique révisée qui va actualiser le degré des amendes, et surtout accorder l’autonomie financière.
