• Des restes à recouvrer en matière de taxes superficiaires
• Des permis renouvelés hors délais
• Un audit de la Cour des comptes
L’octroi de permis de recherche par le Burkina Faso engendre des recettes. Le ministère en charge des mines et celui en charge des finances sont chargés du suivi de cette mesure. Dans l’objectif de s’assurer que ces deux départements ont bien fait leur travail, la Cour des comptes a décidé de faire un audit. Cette enquête couvre la période 2017-2020, qui correspond à l’adoption des textes d’application du Code minier de 2015. Il s’agit d’un audit de conformité qui détermine si les activités et les opérations de collecte des recettes liées aux permis de recherche minière sont conformes aux lois et règlements qui les régissent. Les résultats de cet audit ont été publiés sur le site web de l’institution, en décembre 2022.
Qu’a examiné la Cour des comptes ?
L’audit a essentiellement porté sur les permis de recherche d’or. Il s’est focalisé sur les secteurs d’examen tels que l’octroi, le renouvellement et la cession des permis de recherche d’or. L’audit s’est fait en 3 étapes. En premier, il s’est agi d’apprécier dans quelle mesure le ministère en charge des mines a procédé à l’octroi, au renouvellement et à la cession des permis de recherche (PR) minière, conformément à la règlementation en vigueur ; ainsi que du suivi des permis attribués et du contrôle de l’exécution des travaux. La deuxième étape a été de s’assurer que le ministère en charge des mines a procédé au suivi des permis attribués et au contrôle de l’exécution des travaux y relatifs, conformément à la règlementation en vigueur ; à la liquidation et au recouvrement des taxes, des redevances et autres frais spécifiques liés aux permis de recherche. Et la dernière étape est de s’assurer que les deux ministères ont procédé à la liquidation et au recouvrement des taxes et redevances et aux frais spécifiques liés aux permis de recherche d’or, conformément à la règlementation en vigueur.
En voici les principales conclusions :
-Des restes à recouvrer en matière de taxes superficiaires
« Le ministère en charge des finances ne recouvre pas intégralement et dans les délais, les liquidations des taxes, redevances et autres frais spécifiques liés aux permis de recherche minière ». C’est l’une des conclusions de ce rapport d’audit. Si les droits fixes sont intégralement recouvrés, ce n’est pas le cas de toutes les taxes superficiaires liquidées. Il ressort de l’audit un total des restes à recouvrer de 15.280.317 francs CFA, sur la base de l’échantillon de l’audit.
Situation de recouvrement des taxes superficiaires (TS)
Le non-recouvrement de toutes les taxes superficiaires liquidées s’explique, selon le rapport, par les notifications tardives du Bulletin de liquidation ; la difficulté de retrouver certains contribuables ; la demande d’échéancier de paiement par tranche par certains détenteurs de permis.
-Retards dans le traitement des dossiers
Autre grief porté par la Cour des comptes au département en charge des mines, c’est le délai de traitement des dossiers de demande de permis de recherche. « Le ministère en charge des mines ne notifie pas aux demandeurs de permis de recherche d’or, les résultats de l’instruction dans les délais requis », peut-on lire dans le document. Le décret portant gestion des titres miniers et autorisations (GTMA) dispose en son article 32 que « la suite réservée à la demande du permis de recherche intervient dans un délai maximum de 60 jours calendaires, à compter de la date de délivrance du récépissé d’enregistrement du dossier ».
Cependant, la Cour relève que les notifications ne sont pas toujours faites dans les délais requis. De l’examen des dossiers individuels des détenteurs de permis de recherche et du cahier d’enregistrement des octrois de PR, la Cour note que le délai légal de traitement dans l’octroi des permis de recherche n’est pas respecté.
Délai de traitement des dossiers de demandes de PR
Des permis renouvelés hors délais
Autre insuffisance que la Cour a relevée, c’est le renouvellement des permis hors délais. C’est la Direction générale du cadastre minier (DGCM) qui traite les dossiers de demandes de renouvellement et notifie les résultats aux demandeurs. Cependant, cela ne se fait pas dans les délais requis. En comparant les dates de dépôt des dossiers, avec celles de la notification des résultats et de la signature des arrêtés de renouvellement, la Cour relève, à l’instar des octrois, le non-respect des délais requis en matière de traitement des demandes de renouvellement. Elle relève, par ailleurs, des cas de renouvellement à titre de régularisation, notamment, des renouvellements intervenus après la période de validité du PR. A titre d’exemple, les renouvellements des PR de BONI, de KARI NORD, de KARI SUD, de BAGASSI, de TYIKORO ont été traités hors délais.
Permis renouvelés hors délais
La DGMG n’effectue pas régulièrement des missions de contrôle et de suivi
Suivant l’article 43 du décret n°2017-0221/PRES/PM/MMC portant organisation du ministère des Mines et des Carrières, la Direction générale des mines et de la géologie (DGMG) est chargée de suivre et de contrôler les activités de recherche, de construction, d’exploitation et de fermeture des mines. La DGMG enregistre un faible taux de contrôle et de suivi des activités sur les PR. De l’examen des rapports de contrôle sur les sites et des rapports annuels de la DGMG, la Cour observe un faible taux de contrôle et suivi des activités sur les PR.
Des entretiens avec la DGMG, il ressort que ces faibles taux d’exécution des activités de contrôle et de suivi s’expliquent, d’une part, par l’insuffisance de moyens matériels et financiers, et d’autre part, par l’insécurité et la pandémie de COVID-19. Ces insuffisances peuvent favoriser le non-respect par les titulaires de PR de leurs obligations.
ESS
Encadré
Les recommandations de la Cour des comptes
L’audit de conformité réalisé sur la gestion des permis de recherche (PR) a abouti au constat que sur la période 2017-2020, les acteurs du ministère en charge des mines et de celui en charge des finances, intervenant dans la chaîne de gestion des permis de recherche d’or, n’appliquent pas rigoureusement la règlementation en matière de gestion des permis de recherche d’or.
Au regard de ces insuffisances, la Cour formule des recommandations dont la mise en œuvre permettra d’améliorer la gestion des permis de recherche d’or au Burkina Faso. Pour l’essentiel, elles portent sur :
– la prise de mesures pour assurer la disponibilité continue du logiciel EMC+;
-la prise de mesures pour assurer une actualisation continue de la carte topographique dans le système géodésique national ;
-la mise à disposition des structures compétentes dans la gestion des PR , de ressources humaines, financières et matérielles adéquates pour permettre d’assurer l’exécution des missions de suivi, de contrôle et de recouvrement ;
-la prise de mesures adéquates pour le recouvrement intégral des recettes issues des PR.
