• La nouvelle loi uniforme présentée aux acteurs
• La protection des épargnants renforcée
• Pour un marché financier plus attractif
A la fin de la session d’information et de sensibilisation sur la loi uniforme relative aux infractions boursières au sein de l’UMOA, tenue à Ouagadougou, le 7 novembre 2022, un OPJ a témoigné sa satisfaction de voir cette loi venir clarifier certaines infractions. La police judiciaire a eu à gérer des affaires en lien avec la mobilisation de l’épargne des populations, suite à des plaintes mais qui étaient classées dans la catégorie escroquerie. Et quelquefois, les personnes faisant l’objet de plaintes en sortaient selon les cas, à cause de vide juridique.
C’est justement cette situation que la loi uniforme vise à corriger, entre autres, en comblant le vide juridique, et surtout les « imprécisions du cadre règlementaire ». Cette loi uniforme a pour objets d’incriminer les actions et les pratiques frauduleuses qui compromettent la transparence et la sécurité des transactions sur le marché financier régional et de fixer les peines applicables aux auteurs et complices des infractions définies par ladite loi.
Un des objets importants de loi, selon Issoufou Bamogo, responsable juridique à l’AMF, est le renforcement de la coopération entre les juridictions nationales et l’AMF. Une des clés du sujet de l’application de cette loi, estime-t-il, lors de la présentation. Cette loi donne compétence au Procureur du Faso pour poursuivre les infractions. Celui-ci peut s’autosaisir et peut être saisi par l’autorité de régulation du marché financier.
La loi uniforme relative aux infractions boursières a été adoptée, le 23 septembre 2021, par le Conseil des ministres de l’UMOA. Et son processus de ratification par les Etats membres est en cours. Le Secrétaire général de l’AMF, qui a conduit la mission de sensibilisation de Ouagadougou, a bon espoir que les Etats s’exécuteront dans les prochains mois, pour permettre une application pleine et entière de cette loi uniforme. Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Burkina Faso s’est réjoui de l’invitation adressée aux membres de sa corporation et a souhaité voir se multiplier ce genre de session de formation des acteurs de la chaîne judiciaire ? Il en a profité pour interpeller Bibata Nébié/Ouédraogo, ministre de la Justice et des Droits humains, chargée des relations avec les institutions, Garde des sceaux. Cette dernière, qui a présidé la cérémonie d’ouverture, a dit prendre bonne note de l’interpellation du Bâtonnier pour le renforcement continue des capacités des acteurs. Elle a salué l’initiative de l’AMF de vulgariser la loi uniforme et a rassuré sur les diligences pour transposer la loi dans l’ordonnancement juridique national.
Elle est composée de quatre titres. Le titre II est relatif à la prévention des atteintes à la transparence du marché, tandis que le titre III traite de la répression des atteintes à la transparence du marché. Ce titre est organisé en quatre chapitres traitant des sanctions relatives à la répression des infractions de bourse, à l’exercice illégal d’une activité règlementée ; à l’atteinte à la gestion collective et à l’atteinte à la gestion des sous-mandats (voir encadré).
FW
Encadré
« Nous avons ressenti une volonté d’accompagner la lutte contre la délinquance financière »
Ripert Eudes Bossoukpé, Secrétaire général de l’AMF/UMOA
L’Economiste du Faso : A l’issue de cet atelier, pensez-vous avoir avancé dans la lutte contre la délinquance financière ?
Ripert Eudes Bossoukpé, SG AMF/UMOA : Le ressenti que nous avons, après cette session, est positif. Je pense que les populations ont besoin de saisir toutes les opportunités pour améliorer leur quotidien. On se rend compte que le monde judiciaire (Avocats, magistrats et OPJ) a à cœur d’accompagner ce mouvement. Si on arrive à mettre à la disposition de nos populations tous ces instruments dans un cadre sécurisé, ce serait propice pour le marché. On a senti, à Ouagadougou, un intérêt des acteurs présents pour les questions financières ; on a également senti une volonté d’accompagner la lutte contre la délinquance financière. Que ce soit nous, la banque centrale ou la CENTIF, nous voulons mettre en place un cadre sain d’investissement. Il ne peut se mettre en place sans ses instruments juridiques de lutte en termes de prévention et de répression.
Derrière cette loi, n’y a-t-il pas la volonté de remobiliser les épargnants qui font l’objet de sollicitations plus ou moins honnêtes ?
Tout à fait. Nous voulons, certes, remobiliser, mais d’abord bien informer les épargnants sur les risques et sur les dispositifs de répression. Vous savez que nos populations se laissent distraire, quelquefois, par des gens qui n’ont pas souvent la qualité et les compétences et le droit nécessaire pour leur proposer des produits financiers. Si on arrive à leur expliquer, c’est investissement, c’est le premier niveau de compréhension. Chacun doit pouvoir s’autodéterminer par rapport aux offres. Ce n’est pas parce qu’il y a une offre que je dois forcément souscrire. Mais il doit savoir quels sont les avantages et les inconvénients de souscrire. Nous misons donc sur la transparence. Le marché financier peut permettre de renforcer l’épargne des populations, mais il n’est pas sans risque, c’est ce risque qu’il faut comprendre.
FW
